14 octobre 2019 à 05:45:18

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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dépôt ou pas ?

Démarré par funky04, 19 mars 2015 à 08:17:51

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funky04

Bonjour à tous et merci pour tout ceux qui font vivre ce forum que je viens de découvrir en faisant des recherches sur "iteratif".


Je vous explique ma situation :


en 1999 mon épouse et moi avons fait l'objet d'un moratoire de deux ans  renouvelé pour la même période suite à un dossier surendettement. A la fin du second moratoire, et du fait d'une amélioration de notre situation financière pendant trois bonnes années (2007-2010), nous avons pu rembourser des créanciers qui s'étaient manifestés dès la fin du moratoire pour obtenir leur dû (normal !)  Certains en revanche, ne nous ont jamais relancé ou quoi que ce soit malgré un titre exécutoire en leur possession. D'ailleurs, il n'on même pas participé aux débats lors des différentes audiences devant la commission de surendettement à l'époque et n'on pas répondu aux questionnaires envoyés par la commission.


Depuis notre situation s'est de nouveau dégradée, pas par de nouvelles dettes bien sûr, mais par des revenus beaucoup plus faibles après diverses périodes entre chômage et reprise d'emploi. Donc une vie pendant laquelle les fins de mois sont difficiles mais "plus de dettes à payer et de harcèlement des créanciers". On est même plus fiché FICP.


Hors depuis quinze jours, les créanciers qui ne s'étaient pas manifestés depuis 1999 sont revenus à la charge (avant la fin de la prescription sans doute suite à la loi de 2008 ?). Trois d'entre-eux et pas des moindres. Là hier, j'ai carrément reçu la visite d'un huissier (ça ne m'était plus arrivé depuis 15 ans donc !) qui m'a signifié un itératif commandement au fin de saisie vente pour une dette d'un montant total de 7386,04, dont 1872 d'intérêts légaux. Il dispose bien sûr d'un titre exécutoire. Je ne doute plus maintenant que les autres ne vont pas en faire autant d'ici peu aprè. Et bien entendu, nos revenus actuels (ma femme est chômage et moi je tente tant que mal de gagner de l'argent avec mon auto entreprise après trois années de chômage), ne nous permettent pas de rembourser ou de nous engager sur des remboursements ou alors ceux ci seraient dérisoires (30/40 euros par mois).


Donc ma question est : puis-je, déposer à nouveau un dossier de surendettement pour des dettes contractée'avant 1999 et qui ont toutes fait l'objet d'un titre exécutoire en 1999 ? Ou alors dois-je saisir le JEX pour obtenir des moratoires "individuels" pour chacun des créanciers qui relanceront les procédures d'exécution des jugements obtenus en 99 ?


Merci d'avance de votre aide et de vos conseils

bisane

Bonjour et bienvenue !

Etes-vous certain que tous vos anciens créanciers disposent d'un titre exécutoire ?

Pour répondre à votre question principale (le dépôt d'un dossier), ce serait bien que vous remplissiez ce tableau, mais a priori, rien ne s'y oppose...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tichat40

A part le status d'Auto entrepreneur de monsieur ...  :P

Pas possible d'être éligible à la procédure si en Auto entreprise ... voir à passer en EIRL si activité "viable" ou à se radier purement et simplement.

funky04

Merci pour ces précisions.
Concernant le statut d'auto-entrepreneur, je dois donc sortir de ce statut fiscal pour pouvoir avoir une recevabilité de mon dossier de surendettement ? Si je passe en EIRL et garde le statut d'auto-entrepreneur, est-ce que cela change quelque chose ?




agathe

Si le statut de votre entreprise est EIRL vous pouvez faire un dossier de surendettement.

bisane

Citation de: bisane le 19 mars 2015 à 09:26:43Etes-vous certain que tous vos anciens créanciers disposent d'un titre exécutoire ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

funky04

Citation de: bisane le 19 mars 2015 à 21:12:47
Citation de: bisane le 19 mars 2015 à 09:26:43Etes-vous certain que tous vos anciens créanciers disposent d'un titre exécutoire ?




Oui malheureusement. Dommage que la loi ne leur impose pas d'en obtenir un autre quand ils ont fait aucune action pendant juridique pendant 15 ans !!!!

bisane

Ne reste donc plus que l'EIRL et le dépôt d'un dossier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

funky04

Bonjour,
Un huissier m'a amené un itératif commandement aux fins de saisie vente, concernant une dette dont je n'avais plus de nouvelles depuis 16 ans. Sur cet itératif il cite un titre exécutoire datant de 1999 et détaille le montant que je dois avec des intérêts courant chaque année.


Je l'ai rappelé le lendemain pour lui demandé de quel contrat de prêt il s'agissait il n'a pas su me répondre et m'a dit de regarder le jugement ? Hors je ne l'ai plus. Est-ce que cela veut dire aussi qu'il n'en a pas copie et n'a donc pas de titre exécutoire ?


J'ai huit jours pour payer sans quoi il vient faire probablement l'inventaire à la maison ? le temps m'est donc compté pour lui demandé une copie du titre exécutoire non ?


Merci d'avance de votre aide.

biquette59

21 mars 2015 à 16:16:04 #9 Dernière édition: 21 mars 2015 à 16:17:51 par biquette59 »
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bisane

Demandez lui copie du titre exécutoire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

funky04

Citation de: bisane le 21 mars 2015 à 19:05:18
Demandez lui copie du titre exécutoire.



Merci,


Je viens d'autant plus de retrouver des courriers du créanciers à la sortie d'un moratoire BDF en 2005 où il me demande régler les sommes dues. Qui n'ont rien à voir avec ce qui est indiqué dans l'itératif.....

bisane

Alors il faut aussi lui demander un décompte précis des frais !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

funky04

22 mars 2015 à 12:51:10 #13 Dernière édition: 22 mars 2015 à 12:54:19 par funky04 »
Citation de: bisane le 22 mars 2015 à 09:37:55
Alors il faut aussi lui demander un décompte précis des frais !



Bonjour. Dans l'itératif j'ai bien d'indiqué : Principal avec intérêt au taux légal de 0,04 %  à compter du 20/07/1999 (bizarre car normalement les intérêts s'arrêtaient avec le moratoire), les intérêts courus au 11/03/15 (là aussi le détails part de 1999), le coût du présent acte, le montant du complément du droit proportionnel. C'est tout ça que vous appelez "décompte précis des frais" ?

D'autre part quelque chose d'autre m'intrigue dans cet itératif. Il est précisé que c'est en vertu d'une injonction de payer datant du 20/09/1999 revêtue de la formule exécutoire du 14/09/99. est-il possible d'obtenir la formule exécutoire avant l'injonction ?



Sinon, dois-je faire la demande par recommandé avec AR ou lettre simple suffira ?


Merci d'avance

bisane

Citation de: funky04 le 22 mars 2015 à 12:51:10est-il possible d'obtenir la formule exécutoire avant l'injonction ?

Non. Il doit s'agir d'une erreur d'écriture, mais qui est sans conséquence.

Moratoire ou pas, vu le taux d'intérêts, ça ne change pas trop grand chose.

Il me semble plus urgent de préparer un dossier de surendettement et de faire les démarches pour l'EIRL que de vous préoccuper de ces détails.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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