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Assignation après recevabilité

Démarré par nicolenicole, 08 juillet 2015 à 09:57:31

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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nicolenicole

08 juillet 2015 à 09:57:31 Dernière édition: 08 juillet 2015 à 10:15:34 par ombrelle69 »
Bonjour
J'ai déposé un dossier BDF  qui concerne  qu'une seule dette celle de mon loyer infèrieur à 5000 € ,le commandement reçu le 13 avril et la recevabilité le  28 mai. Je viens de recevoir une assignation pour 8 Septembre  réclamant les sommes  la clause résolutoire et demandant l'expulsion en référé ....!
Je paye mon loyer intégralement depuis le dépôt et je n'ai pas d'autres dettes . Est ce habituel malgré la recevabilité  de recevoir cette assignation sur les sommes ?

Que dois je faire pour me défendre sachant que ce nouveau gestionnaire de patrimoine s'est toujours trompé sur le calcul du loyer  et que j'ai obtenu alors qu'il avait tout refusé en 2 ans (même les  conciliations,calcul ADIL, etc...)que la commission du logement de Marseille  en Aout  2014 lui fasse appliquer  le vrai loyer soit 740 au lieu des 805 réclamés ,?.
Tout cela pour démontrer que ce gestionnaire ne cherche qu'une chose récupérer l'appartement pour le louer plus cher je pense ! et il est de mauvaise foi totale
Ma situation retraitée avec une baisse de la retraite  à  809€ au lieu de 870 ,mon mari retraité depuis 2014 avec 640 € aussi  et la CAF qui a baissée de 303 € à 61€  !! car mon mari au chomage a eu 14 CDD en 2013 et fait augmenter nos revenus et la CAF se base  sur 2013 ,la baisse de revenus est  ainsi très importante !
Voilà je suis locataire depuis 1988 aussi de  cet appartement

MERCI pour votre attention et pour ce site qui est très très bien fait

ombrelle69

Bonjour et bienvenue sur le forum,

De quand date cette assignation ? Avant ou après le 28 mai ?

Je signale votre arrivée à l'équipe... ;)

nicolenicole

re l'assignation date  du 3 juillet !

agathe

vous ne craignez plus rien puisque votre dossier est recevable antérieurement à l'assignation.



nicolenicole

Très bien  alors je suis soulagée ...mais quand je me présenterais  devant le juge j'ai juste alors à donner la recevabilité du dossier ou il faut prendre un avocat aussi pour la demande d'expulsion et la clause résolutoire qui peut être quand même demandée ?

bisane

Bonjour !

D'après ce que vous dîtes de vos revenus, vous devez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Or il faudra quoi qu'il en soit vous rendre à l'audience du 08/09. et il semble que vous ayez quelques petites choses à défendre...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nicolenicole

Bonjour
MERCI du conseil oui je vais me défendre ,mais question droit ,le bailleur peut -il toujours demander d'appliquer la clause résolutoire du bail même en ayant envoyé  son assignation après la recevabilité du dossier  ?
c'est cela qui m'inquiète le plus

bisane

La recevabilité d'un dossier de surendettement suspend toute mesure d'exécution.
Elle n'empêche pas un créancier de faire reconnaître sa créance et ses droits par le tribunal.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nicolenicole

Oui il faut donc bien se défendre ,une question encore...depuis 2009 le bailleur professionnel m'a appliqué une révision de loyer et un calcul faux de mon loyer  ,qui a fini par reconnaître son erreur et a baissé le loyer depuis comme indiqué plus haut,ma question puis je attaquer l'agence pour cette faute professionnelle et demander réparation aussi à ce moment là au juge  pendant l'assignation  ?
il devrait exister des clauses résolutoires pour les agents immobiliers incompétents qui savent même pas recalculer un loyer  :)

bisane

C'est bien pour ce genre de "détail" qu'un avocat va vous être indispensable !

Mettez vous en quête rapidement !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nicolenicole

Bonjour à tous
Je viens de recevoir un commandement de payer aux fins de saisie vente  alors que la dette faisait partie du plan de RP sans liquidations jugé en juin 2012 ,j'avais déjà eu un autre huissier et une mise  en demeure en Mars 2013 !  l'huissier n'avait rien fait qu'en je lui ai transmis le jugement mais là stop   puis je porter plainte et à qui , ?  avez vous eu déjà ce cas  ? merci pour vos réponses

carolineD

Bonjour,
S'il y a eu jugement, je ne comprends pas pourquoi ils reviennent à la charge... Envoyez leur ce document (visiblement vous ne devez plus rien) et allez voir à la bdf pour expliquer la situation. Je pense qu'il faut leur transmettre (aux huissiers...) les documents...Mais là ça fait un moment quand même : 2012 et on est en 2015...Courage.

nicolenicole

Oui je comprend pas non plus ! j'envoie la copie du jugement  à l'huissier ..mais à Monamachin je dois leur faire un courrier aussi ?


bisane

Merci de rester sur votre fil pour poser toutes vos questions !  ;)

Il faut envoyer copie du jugement à l'huissier et faire un RAR au créancier en menaçant de saisir le tribunal en répétition de l'indû.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nicolenicole

MERCI je le fais de suite immédiatement  ....bon après midi à vous et merci encore pour votre  réactivité qui  fait du bien !

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