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Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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mesures recommandées par la commission

Démarré par val7703, 29 juillet 2015 à 07:39:10

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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val7703

29 juillet 2015 à 07:39:10 Dernière édition: 31 juillet 2015 à 12:18:29 par bisane »
je vous expose brièvement ma situation. J'avais posé un dossier à la BDF jugé recevable en avril 2014. Lorsque j'ai reçu l'état détaillé des dettes en juin 2014, j'ai parlé de dettes professionnelles ce qui a entrainé une irrecevabilité en juillet 2014. j'ai donc recommencé à payer mes dettes. Par ailleurs, j'ai fait appel de la décision et je suis passé devant le juge en février 2015 avec un délibéré en mars 2015 qui a jugé mon dossier de nouveau recevable et l'a renvoyé à la BDF pour qu'elle reprenne sa mission. En mai 2015 j'ai procédé au constat de non accord pour pouvoir poursuivre  le dossier en utilisant les mesures imposées ou recommandées.
Dernièrement je reçois de la BDF un tableau concernant les mesures recommandées par la commission qui reprend les différentes dettes. Or le montant des dettes n'est plus d'actualité et certaines dettes ont été réglées puisque j'ai recommencé à régler les créanciers. J'ai échangé avec la gestionnaire de mon dossier qui m'a dit que je pouvais contester auprès du juge mais qu'il ne prendrait pas forcément en compte les montants. Dois je contester les montants auprès du juge, serais je de nouveau convoqué devant le juge et surtout est ce que cela risque de remettre en cause ma recevabilité.
j'ai besoin d'une réponse rapidement car j'ai 15 jours pour contester et ça fait déjà 8 jours.

catsen

Bonjour,

Il va nous falloir quelques informations ;)


pendant quelle période avez vous payé des créanciers?  entre l'irrecevabilité bdf et la décision de recevabilité?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

val7703

oui de juillet 2014 à mars 2015 les poursuites ont repris. Dès aout 2014, par exemple le TP a fait une saisie sur salaire et j'ai deux crédits à la consommation pour lesquels les dossiers sont partis chez les huissiers et j'ai commencé à payer 3 mois pour l'un et 4 mois pour l'autre.


val7703

je viens de téléphoner à un de mes créanciers pour avoir le montant restant dû. Il n'est pas sûr du montant restant dû et me conseille de voir directement avec la banque de France. Elle me dit qu'elle a rien reçu de la Banque de France dernièrement !!!

val7703

Personne pour me répondre ? j'ai réussi à faire procéder à la mainlevée de la saisie sur salaire du TP !

bisane

Bonsoir !

Pouvez-vous nous indiquer les dates précises de la procédure ?
Les écarts sont importants ?


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val7703

j'ai eu une première recevabilité le 08/04/14 puis une irrecevabilité le 17/07/14 (interruption pendant cette période des paiements et encore un créancier que j'ai eu du mal à arrêter de prélever et qui m'a par la suite remboursé). Dès l'irrecevabilité fin juillet, le trésor public a fait une saisie sur salaire de fin août à ce jour. Le 27/03 j'ai eu le délibéré de mon recours et les prélèvements se sont arrêtés mais pareil le créancier j'ai du eu du mal et il m'a de nouveau rembourser. Je ne sais pas si le TP va me rembourser d'avril à juillet. Quoi qu'il en soit j'ai quand même versé 110 * 8 jusqu'à mars. De plus mes deux crédits à la consommation étaient gérés par des huissiers et j'ai fait des versements mensuels 3*50 € pour l'un et 4*100 € pour l'autre.
Je pense que si je conteste les sommes je vais devoir repasser devant le juge ? je ne voudrais pas que ça remette en cause ma recevabilité.

bisane

Date de la demande de mesures recommandées et de ces dernières ?

Vous n'aviez pas reçu un état détaillé des dettes entre-temps ?

Si vous contestez, votre recevabilité ne pourra a priori, dans ce contexte, pas être remise en cause.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

val7703

Mon tableau date du 9 juillet 2015, ma gestionnaire me dit qu'elle n'a plus la main sur ce tableau. Il faut que je m'adresse au Juge mais que c'est pas sur qu'il prenne en compte les montants ???

Courrier que j'ai reçu le 21 juillet 2015. L'était détaillé des dettes que j'ai date de juin 2014.

Je pense que je vais renvoyer un mail à ma gestionnaire car ça me travaille beaucoup tout ça et le délai de 15 jours est presque fini.

agathe

Si vous avez  recu un tableau des mesures recommandées le 9 juillet votre dossier est probablement chez le juge pour homologation. Sans contestation de votre part dans les 15 jours c'est la suite logique.

val7703

j'ai bien compris que j'avais 15 jours pour contester sinon poursuite pour homologation par le juge. Mais je ne sais pas si je dois contester les montants ou pas. J'ai renvoyé un mail à ma gestionnaire en lui disant que  j'étais soucieuse car ça me travaille mais elle m'a dit qu'il fallait que j'arrête de lui envoyer des mails qu'elle m'avait déjà répondu en début de semaine. Donc soit j'écris au juge soit j'attends mais elle n'a plus accès au tableau !!!

bisane

Il n'y a pas eu de nouvel état détaillé des dettes suite à la 2° recevabilité ?  :o ???
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val7703

ils ont bien mis 2 créanciers à 0 €. ils ont rajouté les impots de 2014 (en plus de 2012-2013) sauf que j'ai réglé la moitié

sinon les autres créanciers ils ont remis les mêmes montants.

bisane

Vous l'avez reçu quand ? Vous ne l'avez pas contesté ?
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val7703

c'est ce que je vous dis je l'ai reçu le 21 juillet et j'ai 15 jours sinon poursuite pour homologation par le juge c'est pourquoi je demande si je dois contester les sommes


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