Un grand questionnement...

[jo_lina]

Quelle raison invoque-t-il ?
Il risque d'y laisser quelques plumes et vous d'en gagner ! 

Apparemment il a reçu un refus de prêt de la part de sa banque mais hors délai (1mois de retard par rapport au délai donné dans le compromis).
L'agence l'a mis en relation avec un courtier pour éviter aussi le refus de "complaisance" mais ce monsieur ne répond plus au téléphone, de très mauvaise foi car un jour il dit qu'il veut tout faire pour acheter et le lendemain il fait le mort.
Un courrier avec AR par l'agence lui a été envoyé donc maintenant j'attends sa décision pour un arrangement amiable sinon je suis dans mon droit de réclamer les 10% de la somme... (ça paiera les éventuels frais d'avocat )

Si vraiment la vente ne concluait pas, j'ai un autre acheteur sous le coude... le seul hic c'est devoir retourner devant le juge car le jugement est nominatif donc je ne peux vendre qu'à ce monsieur

Un grand pas quand même de fait 

[bisane]

  pour l'arrangement amiable !

[BRUYERE]

 

[jo_lina]

Merci

[Vicky]

 

[bisane]

Yapluk ! 

[BRUYERE]

 

[jo_lina]

Ca y est la maison est signée !!!! J en suis debarassée !!!!

[Vicky]

Une bonne chose de faite !

[BRUYERE]

 

[bisane]

Et hop ! Etape suivante !

[ombrelle69]

  Très contente pour vous 

[issea]

Bonjour Jo_Lina,

Bravo pour la vente de vos biens. C'est pas évident d'y arriver quand le co-indivisaire fait des siennes. Et tant mieux qu'il se soit endormis pendant 2 ans....

J'avais une question par rapport à la procédure que vous avez entreprise, car ma mère est dans un cas un peu similaire, à quel moment vous faites l'assignation à Monsieur pour se présenter pour la vente du bien ? Et à quoi correspond le jugement de mars 2015 ?

Merci d'avance!

[jo_lina]

J'avais une question par rapport à la procédure que vous avez entreprise, car ma mère est dans un cas un peu similaire, à quel moment vous faites l'assignation à Monsieur pour se présenter pour la vente du bien ? Et à quoi correspond le jugement de mars 2015 ?

Merci d'avance!

Bonjour Issea,

Tout d'abord vous etes obligée de prendre un avocat pour ce type de procédure et c est lui qui fait l'assignation... vous n'avez qu'à lui fourni les documents qu'il faut. Perso j'ai donné autant que pour un dossier de surendettement.

La première procédure qui date de mars, c'etait pour demander l'autorisation au juge de mettre seule en vente en agence et de signer seule le compromis. Par contre cette procédure là est la plus longue... 6mois pour avoir le jugement.

Et la 2ème fois, qui va beaucoup plus vite puisque il y a les dates limites dans les compromis, c etait avoir l'autorisation du juge pour que je signe seule l'acte de vente devant le notaire.

Et normalement si vous prenez un avocat serieux, il fait le dossier et envoi l'assignation dans la semaine... après il y a un delai de 3 semaines il me semble pour que la convocation soit assigner à la partie  adverse. Sachant que c est un huissier qui est chargé de l assignation. C est à vous de payer l'huisser environ 80€ en plus de l avocat...
Si vous avez d'autres questions n'hesitez pas !

[issea]

Merci pour votre réponse.

Donc si j'ai compris, vers octobre vous avez lancé la procédure pour que vous puissiez mettre le bien en vente et signer seul le compromis de vente au prix que vous voulez. Jugement en votre faveur en mars 2015. Et cela sans tenir au courant à la partie adverse ? Vous assignez M. en octobre (à la dernière minute ?!). Vous repassez début novembre avec le compromis de vente que le juge valide qui vous donne l'autorisation de vendre et signer auprès du notaire début décembre ?

D'ailleurs M. s'est présenté le 2 novembre ?

[jo_lina]

Merci pour votre réponse.

Donc si j'ai compris, vers octobre vous avez lancé la procédure pour que vous puissiez mettre le bien en vente et signer seul le compromis de vente au prix que vous voulez. Jugement en votre faveur en mars 2015. Et cela sans tenir au courant à la partie adverse ? Vous assignez M. en octobre (à la dernière minute ?!). Vous repassez début novembre avec le compromis de vente que le juge valide qui vous donne l'autorisation de vendre et signer auprès du notaire début décembre ?

D'ailleurs M. s'est présenté le 2 novembre ?

Je vais essayer de répondre au mieux en vous listant mes démarches :

Octobre 2014 :

   - Mon plan de surendettement provisoire demande la mise en vente des biens. Comme je suis en indivision, il faut obligatoirement les 2 signatures pour signer le mandat de vente de l'agence, le compromis et l'acte de vente.
- Prise de contact avec mon avocate pour lancer une procédure au civil et demander l'autorisation de mettre en vente seule. Assignation par huissier de Monsieur. Une assignation correspond au fait que l'huissier lui remette la convocation avec la date d'audience du tribunal.
- Le prix des biens a été évalué à partir de l'estimation faite par l'agence immobilière.

Mars 2015 :

   - Le jugement indique que je peux mettre en vente seule le bien avec l'obligation de passer par une agence immobilière, je ne peux pas vendre en direct puisqu'il faut des preuves de mes actes. J'ai l'autorisation de signer les mandats de vente et les compromis.
- C'est un jugement avec exécution provisoire qui veut dire que je peux le faire exécuter directement sans attendre un certificat de non appel. (pour info : En fait, si Monsieur avait fait appel de la décision je pouvais quand même mettre en vente. S'il n'y a pas d'exécution provisoire dans un jugement, il faut attendre un délai d'un mois après notification par huissier pour avoir le certificat de non appel. Et ce certificat permet de prouver que la décision ne pourra pas être remise en cause.)
- Mon avocate s'est chargé de contacté l'huissier pour la signification du jugement donc la partie adverse est forcément au courant du jugement.
- Je pense que le fait que Monsieur n'ai pas donné signe de vie pour ce jugement à jouer en ma faveur et n'a pas allongé les délais. S'il avait répondu au juge, j'aurai pu avoir le jugement beaucoup plus tard sachant qu'au civil certaines procédures peuvent mettre plusieurs années.
- Mise en vente des biens en agence immobilière au prix défini dans le jugement. Comme les biens avaient perdus encore de la valeur, du fait des délais, j'ai dû baisser les prix.

Septembre 2015

   - Signature des compromis avec une clause suspensive qui délimite la vente : l'obligation d'avoir la réponse du juge qui m'autorisera à signer seule l'acte de vente devant le notaire dans un délai de 2 mois.
- Nouvelle demande avec mon avocate. Elle a fait une procédure civil en référé. C'est une procédure rapide et d'urgence qui réduit les délais au minimum pour l'obtention du jugement. - Vu que j'avais un délai de 2 mois, je rentrais dans le cadre de l'urgence.
- Nouvelle assignation par huissier à Monsieur pour qu'il connaisse la date du jugement. Au départ le 02 novembre. Il faut un délai raisonnable pour qu'il ait connaissance de la date d'audience (environ 3 semaines avant), ce délai correspond au fait qu'il peut se défendre aussi.
- Au bout de 2 ans sans nouvelles Monsieur a réagit. Le prix des biens était largement inférieur au prix de départ donné dans le jugement de mars 2015. Donc il a pris un avocat pour contrer ma demande.

Novembre 2015 :

   - Du coup, par le biais d'un avocat il a demandé un premier renvoi d'audience pour pouvoir mieux préparer sa défense. Premier renvoi au 16/11/2015. Et son avocat voulait encore demander un renvoi mais vu la date limite du 30/11/2015 mon avocate a demandé le refus de ce second renvoi.
- 30/11/2015 : jugement qui m'autorise à signer seule les actes de vente devant le notaire. J'ai vraiment croiser les doigts car Monsieur a été d'une méchanceté sans nom. Il n'a rien apporté de concret mais il a essayé de me discréditer dans tous les documents qu'il a transmis.
- Nouvelle signification par huissier à Monsieur. J'ai eu une nouvelle surprise Monsieur a déménagé entre le 30 novembre et le 30 décembre du coup l'huissier a fait état du déménagement mais cette signification à la même valeur que s'il avait réussi à le trouver.

Décembre 2015 :

   - Signature de l'acte de vente seule devant le notaire. Et Monsieur n'a pas été informé de la date de signature puisque le jugement ne l'impose pas. Dans les faits c'est comme si j'avais acheté seule par contre on reste quand même solidaire de la dette.

2016 :

   - J'attends de signer la vente de l'appartement (d'ici fin du mois) et ensuite je peux redéposer un dossier de surendettement pour y intégrer le reliquat de crédit.

Dans les procédures au civil il faut un avocat qui va gérer le dossier. Assignation et signification par huissier obligatoire. A moins d'avoir le droit à l'aide juridictionnelle, tous les frais d'avocat et d'huissier sont à votre charge. Pour ma part, l'avocat c'est environ 700€ pour chaque procédure, environ 65€ pour chaque assignation et environ 100€ pour chaque signification.
J'espère que mes explications sont assez claires... Mais n'hésitez pas à poser des questions !

[issea]

Bonjour Jo_lina,

Merci beaucoup pour ces précisions.
Reste plus qu'à

[jo_lina]

C'est long Issea mais faut y croire ! 
Il y a des jours où j'aurais tout laisser tomber mais faut s'accrocher !
Courage 

[jo_lina]

Bonjour à tous,

Les choses commencent à durer. L'acheteur initial de l'appartement est de mauvaise foi, il dit qu'il va signer les documents chez le notaire pour que je puisse enfin signer la vente avec le nouvel acheteur mais il n'y va pas.

Je commence à me demander sérieusement si je m'en sortirai un jour... je croise les doigts pour signer le plus vite possible et surtout redéposer mon dernier dossier de surendettement.

Par contre, la commission de surendettement avait retenu des dettes qui n'était pas fondé et j'ai donc du les contester. Je pense à une mauvaise explication de ma part et je suis convoquée devant le tribunal d'instance le 29/03 pour exposer mes arguments. J'ai déjà tous les justificatifs en ma faveur donc je pense que ce ne sera qu'une formalité...

[bisane]

  pour la vente !
Pas bien compris le reste...

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[celtic]

 

[BRUYERE]

 

[Vicky]

 

[jo_lina]

Bonjour à tous,

Encore merci pour votre soutien. Après quelques soucis administratifs, j'attends encore sur le notaire... croisons les doigts pour que je puisse signer la vente de l'appartement avant fin du mois.

Je me pose encore une question concernant le redépôt imminent de mon 3ème dossier. J'ai rencontré quelqu'un et je compte me déclarer en concubinage avec lui. J'aimerais connaître l'impact sur ma capacité de remboursement.

Actuellement, il a son fils en garde alternée. Aucun jugement n'a été rendu, il s'est toujours bien entendu avec la maman.
Mais la maman a décidé de déménager à 800km de chez nous donc mon ami est en procédure contre elle pour avoir la garde exclusive de son enfant.

On est dans l'attente d'une location. Le loyer et les charges seront plus élevés et nous n'aurons pas d'allocatiosn logement. Si nous obtenons la garde de son enfant, nous aurons en comptant ma fille 2 enfants à charge.

J'aimerais savoir ce que pourrait retenir la BDF si je dépose mon dossier dans ses circonstances. Vont-il prendre la totalité de son salaire en compte ? Les 2 enfants à charge peuvent-ils changer quelque chose ?

Merci d'avance