Surendettement et associé de SCI (société civile immobilière)

Démarré par bisane, 30 Janvier 2022 à 19:46

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bisane

Je cite directement, c'est d'une clarté limpide :
la seule qualité d'associé d'une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-16.485

A rapprocher de celle citée dans ce billet, et qui concerne l'associé unique d'une EURL : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT et de Arrêt Cour de Cassation-Surendettement d'un gérant de SARL
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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