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15 octobre 2018 à 11:02:44

Conformité des notifications et autres actes juridiques

Démarré par bisane, 28 septembre 2015 à 07:58:43

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bisane

Les actes juridiques se doivent de respecter un certain formalisme, et doivent en particulier comporter des mentions obligatoires, sans pouvoir y déroger, à peine de nullité.

C'est ainsi qu'un jugement susceptible d'appel doit comporter l'adresse de la cour concernée :
Attendu que pour dire l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la notification du jugement est régulière en la forme, l'acte précisant que l'appel devait être porté devant la cour d'appel dans les quinze jours de sa notification, que cependant, M. X... indique qu'il a adressé sa lettre au tribunal d'instance, l'adresse de la cour d'appel ne figurant pas sur la notification et que son recours devant le tribunal d'instance est inopérant comme formé devant une juridiction incompétente alors que celui formé devant la cour d'appel est irrecevable comme tardif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au titre de l'indication des modalités selon lesquelles le recours peut être exercé doit figurer celle du lieu où celui-ci doit être formé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cour de cassation - chambre civile 2 - jeudi 4 juin 2015 - 14-15450
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Misié

 Bonjour,
Je vous remercie de vous être donné la peine de nous partager ces informations. Non seulement, elles vont enrichir nos connaissances mais nous permettent de rester connecter avec le monde judiciaire.

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