accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: mesures recommandées et vente du logement  (Lu 1052 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129417
  • Sexe: Femme
mesures recommandées et vente du logement
« le: 29 septembre 2015 à 19:03:02 »
Il est toujours un peu risqué de ne pas respecter une préconisation de vendre un bien immobilier émanant de la BDF... à peine d'irrecevabilité en cas de redépôt !  :P

Ca l'est encore plus si ces mesures ont été recommandées, et donc homologuées par le juge, qui leur donnent force exécutoire !

Attendu que, pour déclarer nulle la déchéance du terme, l'arrêt retient que la banque ne pouvait se prévaloir de cette déchéance au seul motif que les emprunteurs n'avaient pas procédé à la vente amiable du bien financé alors que les mesures recommandées n'avaient pas été subordonnées à l'accomplissement de cette vente ;
 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que, dans sa recommandation, la commission énonçait que les mesures « sont destinées à permettre aux débiteurs de vendre, au prix du marché, leur bien immobilier estimé à 180 000 euros, le prix de la vente du logement devra en priorité désintéresser le prêteur immobilier, puis les dettes fiscales et charges courantes, et les crédits à la consommation », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document ;


Cour de cassation - chambre civile 2 - 4 juin 2015 - 14-19142


A rapprocher de : non vente d'un bien immobilier préconisée par la BDF et irrecevabilité
Voir aussi : Irrecevabilité pour non respect des conditions liées à un moratoire
« Modifié: 09 février 2016 à 08:27:28 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...