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15 octobre 2018 à 10:11:43

une demande incidente ne peut être recevable en cour d'appel

Démarré par bisane, 29 septembre 2015 à 19:51:02

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

C'est en tout cas le cas dans le cas des saisies immobilières :
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
article R 311-5 du code des procédures d'exécution

C'est ce que rappelle cet arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'était soulevé pour la première fois devant elle le moyen tiré des délais accordés au débiteur par le plan de surendettement, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Cour de cassation - chambre civile 2 - 25 juin 2015 - 14-18967
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MARRAINE02

En français cela signifie quoi  Bisane ? MERCI
MARRAINE02
A BIENTOT

MARRAINE02

bisane

Que quand on fait appel d'une décision, on ne peut pas soulever un argument qu'on n'avait pas soulevé en 1ère instance.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

servlin

27 décembre 2015 à 10:57:13 #3 Dernière édition: 09 mars 2018 à 10:22:03 par CcileV »
Alors, comment on peut le faire ? voir (liens publicitaires supprimés)

bisane

J'ignore ce que vous venez faire sur ce forum, Servlin, car je doute que vous attendiez une réponse à cette question, mais je vous la donne quand-même :
On ne peut pas.
Si vraiment l'on est certain de son bon droit, il faut introduire une nouvelle instance.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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