credit en cours de plan

[celine46]

ok merci pour les renseignements

et voila le harcelement continue, tous les huissiers se reveillent en meme temps
ils veulent tous leur l'argent sous 8 jours
donc on va voir avec eux pour faire des facilités de paiements
en esperant qu'ils acceptent
vu que notre dossier passe devant le juge debut avril

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

 

[Vicky]

 

[celine46]

bonjour a tous
l'audience c'est tenu comme prevu le 6 avril
notre avocat a obtenu le  report au 1er juin
hier surprise un huissier de justice c'est présenté hier pour une injonction de payer de la part de la caf pour une affaire qui date de 10 ans en arriere

pour le moment l'huissier ne veut pas de facilité de paiement

[bisane]

10 ans en arrière... à vérifier si c'est encore possible de procéder au recouvrement !

[lilinne]

est ce que c'est considéré comme une fraude?
c'est une dette de quoi?

[celine46]

c'est une dette d'allocation logement

je sais pas comment savoir si ya péremption ou pas

[bisane]

Je n'avais pas le temps de faire des recherches tout à l'heure... voilà qui est fait ! 

Si j'en crois ce document, que je trouve particulièrement bien fait, le délai de prescription est de 2 ans, ou, en cas de fraude, de 5 ans, en aucun cas de 10 ans !
Prestations sociales : Comment calculer les délais de prescription ?

Vous êtes sure de ce délai ?
Il n'y avait pas eu de condamnation ?

[feufolette]

Je n'avais pas le temps de faire des recherches tout à l'heure... voilà qui est fait ! 

Si j'en crois ce document, que je trouve particulièrement bien fait, le délai de prescription est de 2 ans, ou, en cas de fraude, de 5 ans, en aucun cas de 10 ans !
Prestations sociales : Comment calculer les délais de prescription ?

Vous êtes sure de ce délai ?
Il n'y avait pas eu de condamnation ?

à décompter à partir de la date de la découverte de la fraude...
et faudrait bien définir le "  s'est présenté pour une injonction de payer  " 

[bisane]

On est bien d'accord ! 

[celine46]

d'apres ce qu'il ya marquer sur le papier que l'huissier a apporté, c'est passer en jugement en 2010 et on a jamais reçu de courrier en nous demander la dette

[celine46]

donc c'est pour un trop percu de l'apl allant de avril 2006 au 31 mai 2006
donc l'affaire est passer devant un juge en novembre 2010
et une copie a été envoyé au prefet

[feufolette]

avril 2006 à mai 2006 ?? y' a pas une petite faute de frappe ? 


passé devant un juge en nov 2010: c'est la signification d'un jugement ?


ce n'est pas une ordonnance d'injonction de payer donc ?


le titre du document de l'huissier a aussi son importance :


signification de jugement
signification d'ordonnance d'injonction de payer avec commandement
commandement aux fins de saisie vente

[celine46]

non pas derreur de frappe pour les dates
sur les documents de lhuissier cest bien marque injonction de payer

[bisane]

donc c'est pour un trop percu de l'apl allant de avril 2006 au 31 mai 2006
donc l'affaire est passer devant un juge en novembre 2010
et une copie a été envoyé au prefet

Vous avez déménagé, entre 2006 et 2010 ?
Vous aviez des dettes de loyer ?

[celine46]

non pas de demenagement
et pas de dettes de loyer

[Comailles]

donc c'est pour un trop percu de l'apl allant de avril 2006 au 31 mai 2006

Le trop perçu ne concerne que 2 mois alors ?

[bisane]

Vous pouvez nous scanner le document remis ?

[bisane]

 

[Vicky]

 

[BRUYERE]

 

[Nadia]

bonjour
je connais bien certaines personnes du forum et grâce à elle je vais essayer d'apporter mon soutien avec mes modestes moyens, nous avons terminé notre plan en avril cette année nous commençons à respirer enfin, en tout ca je vous dis  pour avoir aider vos beaux parents dans leur démarches car je sais que pour les personnes en surendettement c'est pas toujours facile de parler de çà à nos proches, bon courage pour la suite

[celine46]

bonjour a tous
désoler pour mon absence
voici les nouvelles
aujourd'hui nous avons reçu par lettre recommandé, le verdict du juge, concernant du fait que nous avons fait un recours apres que le dossier soit passer irrecevable
verdict, le juge est de notre coter
le dossier viens de repartir a la banque de france
je voulais savoir est ce que la banque de france va reprendre contact avec nous, ou il faut que sa soit nous
car entre temps, mon beau pere a solder quelques dettes
merci

[Smilysoul]

 
je déplace donc votre fil dans la section ''recevable''
signalez à la BDF les dettes soldées