recevabilité, intérim, frais bancaire, assignation

[batman]

Bonjour,
aujourd'hui je ne poste pas pour moi mais pour mon jeune neveu qui a déposé un dossier.
dossier jugé recevable par la banque de France le 16 septembre;
mon neveu vit encore chez ses parents, il travaille en intérim et a épuisé ses droits d'allocations chomage. ce qui veut dire que quand il ne travaille pas il ne touche, rien du pole emploi.
le soucis étant que, malgré la recvabilité de son dossier, sa banque continue delui prendre des frais de rejet de prélèvement, et de commission d'intervention.
son autorisation de découvert est de 300 euros.  je croyais qu'en attendant la mise en place d'un plan , la banque devait créditer le compte de 300 euros (en sachant  parfaitement qu'ensuite il n'y aurait plus d'autorisation  de découvert )  ce qui n'a pas encore été fait.
d'autre part
d'autre part  un de ses créanciers lui a fait parvenir, par l'intermédiaire d'un huissier une assignation à comparaître devant les tribunaux mi novembre dans le but , d'inclure les intérêts dû aux capital  principal du prêt de ce fait les intérêts capitalisé produiront à leur tour des intérêts.
pas bête ce créanciers quand on sait que souvent la BDF joue sur les intérêts pour faire diminuer les mensualités dues.
en faisant ça le créancier s'assure de ne pas perdre ses intérêts. la question est : a t-il le droit de faire ça après qu'un dossier de surendettement soit jugé recevable ?
mon neveu a t-il obligation de se rendre devant le tribunal ? quel recours a t-il pour se défendre face à ça ?
tout ça lui fait peur il est très jeune : 22 ans .............


j'oubliais : il a aussi des dettes pénales contravention (je sais que même s'il en a informé la BDF ce genre de dette ne rentre pas dans le plan  )  ceci étant, il a reçu des avis d'opposition administrative , que doit il faire ?  il y en a une de 75 euros, celle là ne pose pas de soucis il va la régler mais il y en une de 2 fois 375 euros soit :   750  euros en rajoutant à cela les frais ié à l'opposition.
en sachant que le CR retenu par la BDF est de :145 euros
que peut-il faire ?
ça me semble bien compliqué pour  lui tout ça !!
je maudis ces maison de crédit qui accorde des prêts aux jeunes qui sont en interim sans travail réguliers et qui un jour n'arrive plus à rembourser.
en tout cas merci de l'attetion que vous porterez à mon message
bonne journée


P.S je ne savais pas trop dans quel catégorie poster mon message , je compte sur vous pour le mettre à sa place 

[bisane]

Fil déplacé ! 

Le créancier a parfaitement le droit d'assigner, mais ce n'est certainement pas seulement pour les intérêts, mais bien pour faire reconnaître juridiquement sa créance.
Il a tout intérêt à être présent à l'audience, voire même à la préparer.

Pour les amendes, il a tout intérêt à tenter de négocier un échéancier avec le Trésor.

Pour la banque, il faudrait surtout vérifier à quelles opérations (et leurs dates) sont appliqués les frais.

[feufolette]

Pour les amendes, il a tout intérêt à tenter de négocier un échéancier avec le Trésor.

trop tard : opposition administrative = équivalent de l'opposition à tiers détenteur ou de l'avis à tiers détenteur.
elle est sur salaire ou sur compte, l'OA ?

[batman]

l'opposition est sur son compte

[batman]

Fil déplacé ! 

Le créancier a parfaitement le droit d'assigner, mais ce n'est certainement pas seulement pour les intérêts, mais bien pour faire reconnaître juridiquement sa créance.
Il a tout intérêt à être présent à l'audience, voire même à la préparer.

Pour les amendes, il a tout intérêt à tenter de négocier un échéancier avec le Trésor.

Pour la banque, il faudrait surtout vérifier à quelles opérations (et leurs dates) sont appliqués les frais.

je comprend pas le dossier etant jugé recevable je pensais que les poursuites s'arrêtait,  c'est ce qui s'est passé pour nous .
que doit il faire ? si c'est pour faire reconnaître juridiquement la dette, il n'a pas beaucoup de moyen de se défendre , la dette existe belle est bien. il ne peut que dire que le dossier a été jugé recevable.
et moi qui lui avait dit que les poursuite s'arrêtait dès la recevabilité du dossier  , c'est ce qui s'est pasé pour nous en tout cas.

[feufolette]

c'est vrai, mais il faut définir ce que l'on entend par poursuites :  la recevabilité interdit les mesures d'exécution forcée, pas les assignations ou injonctions de payer : le créancier peut vouloir protéger sa créance en agissant pour obtenir le fameux titre exécutoire mais il ne pourra pas l'exécuter, c'est à dire diligenter un huissier pour procéder à des saisies.
     
En clair, le dossier vous protège des saisies mais en aucun cas du tribunal; même si dans la majorité des cas le plan suffit à le satisfaire.
 
Pour la deuxième OA, il faudra voir quel est le montant ponctionné par le trésor public et quels sont les montants et la nature des sommes créditées sur son compte bancaire, si ce n'est pas trop tard.     

[batman]

malheureusement je n'ai pas accès à toutes les infos, je sais que ce que mon neveu veut bien me dire.
pour le tribunal, à mon avis, il ne sera pas présent , il travail en intérim et en déplacement toute la semaine, . s'il est appelé la semaine de la convocation, il ne refusera pas la mission intérim . déjà qu'il n'est pas appelé régulièrement quand il lui propose du travail ça ne se refuse pas, et du fait qu'il ne touche plus d'allocation chomage, il n'est pas rémunéré quand il ne travaille pas. son intérêt et d'accepter  toutes missions proposées pour recharger ses droits aux chômages mais surtout pour être certains d'être appelé régulièrement quand il y a des misions.
que risque t-il s'il ne se rend pas au tribunal, doit il faire un courrier au tribunal pour expliquer sa situation ? 

[agathe]

oui faire un courrier au tribunal en expliquant sa situation semble nécessaire.

[bisane]

Ca peut indiquer au tribunal qu'il ne se fiche pas de sa situation, mais ça n'aura aucune autre influence !
Il faut en revanche qu'il précise que son dossier est en cours de traitement en indiquant les références, et qu'il souhaite que cette dette soit traitée par ce biais.

[batman]

la dette en question a bien été déclaré sur son dossier de surendettement.
je lui conseille donc de faire un courrier au tribunal.
de plus ça fait un mois que le dossier a été jugé recevable et il n'a aucune nouvelle, j'espère pour lui que ça veut dire qu'aucun créancier n'a émis un recours vis à vis de la recevabilité 
en tout cas merci pour vos réponses, je preferais ne pas lui dire de bêtises .

pour info ça fait  6 mis que notre plan perso a été mis en route et depuis tout va pour le mieux .... il faut compter les fins de mois mais bon.... mais au moins nos comptes sont seins, et plus de boule au ventre