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créance écartée de la procédure et titre exécutoire

Démarré par ncerrydwen, 16 novembre 2015 à 17:10:28

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ncerrydwen

16 novembre 2015 à 17:10:28 Dernière édition: 21 février 2016 à 21:33:45 par ncerrydwen »
Bonjour tout le monde,


je tombe sur ce billet qui correspond justement à ma situation


j'ai demandé une vérification de créances FINABROUETTE en 2012 (jugement rendu en septembre 2012). Ils ne se sont pas présentés à l'audience : report. A la date convenue, le juge me dit qu'il n'ont jamais répondu ni aux lettres envoyées, ni envoyé le moindre document. Elle décide donc de statuer : et écarte une des 2 dettes ; en effet, je n'avais aucun document sur ce dossier ; comme elle ne s'est pas justifié = écartée de la procédure.
J'ai donc respecté scrupuleusement le plan et j'ai remboursé la seule dette échelonnée.
Bien entendu, l'organisme n'a pas bougé, n'a pas contesté non plus.


et puis le 5 octobre 2015, saisie attribution sur la base d'une injonction de payer qu'ils détiennent depuis 2001.
l'audience avait été prévue le 2 novembre : l'avocat de FINABROUETTE nous annonce qu'il n'a pas eu le temps de préparer son dossier. Report au 16 novembre 2015. Puis ce matin, rebelote : il n'a pas eu le temps (entre temps c'est un autre avocat qui se présente  >:( >:( >:(  !!!
Principe du contradictoire oblige : second report au 23 novembre 2015 (soit disant parce que ma situation nécessite une urgence de traitement du dossier !!!)
Enfin, bref.


si je vous souhaite aujourd'hui, c'est que je suis perdue.
j'ai lu les conclusions de la partie adverse qui me dit que ma dette a une prescription de 10 ans à compter de la loi du 17 juin 2008 (publié au JO le 18) et applicable à ma créance à compter du 19 juin 2008. Il soutient également que le nouveau délai court à compter du 19 juin 2008, donc échéance de leur droit au 19 juin 2018. donc, il peut utiliser le titre exécutoire (l'injonction de payer délivrée en 2001) pour me poursuivre à nouveau aujourd'hui.
il soutient que la décision du TGI n'a pas "autorité de chose jugée" : donc je ne peux pas m'en prévaloir aujourd'hui.


Dans les conclusions de mon avocat : voici ce que je comprends :
- il s'agit d'une dette personnelle ou mobilière : prescription = 5 ans à compter du dernier incident de paiement ; ou au pire (ce sont ses mots) à compter du 19 juin 2008. Donc FINAROUF aurait dû agir
- il cite l'art. 111-4 du code de procédure civile et l'art. 2224 c. civ.
- il dit que l'exécution d'une décision de justice ne peut se faire au-delà de 10 ans.
et que ces 2 articles sont d'ordre public.
Je comprends alors qu'on ne peut pas y déroger sauf par une clause plus favorable.


Ceci étant, je ne sais plus car un procès n'est jamais gagné d'avance.
Aidez-moi à trouver des jurisprudences s'il vous plait. Des textes de loi qui anéantissent le machiavélisme de qui vous savez.


RAPPEL : mon audience est fixée au 23 novembre 2015.


merci à vous

bisane

Bonjour !

Merci d'avoir posté sur le forum... mais je vous ai créé votre propre fil.

Le plan est encore en cours ou vous l'avez terminé ?

Pour les titres exécutoires antérieurs à 2008, la prescription est en effet de 10 ans à compter de cette date.

Si je comprends bien, vous n'aviez pas eu connaissance de ce titre avant la saisie et vous avez fait opposition ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
article 26 de la loi  n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ncerrydwen

16 novembre 2015 à 22:54:59 #3 Dernière édition: 16 novembre 2015 à 23:11:00 par ncerrydwen »
le plan qui a été signé en 2012 est terminé : j'ai tout payé
il reste uniquement la dette écartée.


La société F... utilse son injonction de payer délivrée en 2001 : ça me fait la 3ème saisie
Mais dites moi, je pensais qu'une décision de justice ne pouvait pas être utilisée plus de 10 ans (art. L. 111-4 code procédure civile)





voici l'extrait
Article L111-4 : L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'art. L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.


Donc de toutes les manières, la prescription étant de 10 ans, le dernier paiement étant intervenu en 2005 (saisie attribution), comment peut-on encore me dire que le délai de prescription n'est pas atteint ?
FINABROUETTE  ne s'est plus jamais manifesté ; donc comment peut-il maintenir son droit en octobre 2015 (date de la nouvelle saisie attribution) sans être intervenu depuis 2005 ?
parce que la loi du 17 juin 2008 redonne 10 ans = ok
mais sans pouvoir être contraire à l'art. L. 111-4 : puisqu'il est d'ordre public
ai-je bien résumé  ?

et si je prends le délai qui court à partir de la loi du 17 juin 2008 : ça fait plus 10 ans = ok
mais sauf que les actions mobilières se prescrivent à 5 ans : donc en 2013 même pour les anciennes affaires
en effet, la loi du 17 juin 2008 avait une période transitoire : et elle est arrivée à expiration le 19 juin 2013 => du coup, je comprends que le délai maximal est aujourd'hui de 5 ans : le législateur l'a raccourcie
mais peut être que je m'embrouille toute seule ?





ncerrydwen

j'ai oublié de répondre à une de tes questions : je savais qu'il  y avait l'injonction de payer.
la dernière fois que l'huissier m'a fait une saisie, c'était en 2005 (le 28 juin 2005)
puis j'ai saisi la BdF. j'ai eu un plan
j'ai contesté la dette de FINABROUETTE : parce que je me suis rendue compte que tous les paiements faits à l'huissier n'étaient pas imputés sur mon compte chez F..... 
Suite à ma contestation, le jugement est rendu le 10 septembre 2012 : le juge dit ceci :
-moi je n'ai pas justifié
- mais FINABROUETTE non plus ; donc il écarte une des 2 dettes.


et là, en octobre 2015, l'huissier me ressort encore la même injonction de payer qu'il avait utilisée en 2005.

bisane

Vous n'avez pas tout à fait bien résumé, et, oui, vous vous embrouillez un peu... parce que vous confondez la durée de validité d'un titre exécutoire et le délai pour agir pour en obtenir un.

Le délai pour agir en matière crédit à la consommation est de 2 ans. Mais cela ne vous concerne guère, puisque titre exécutoire il y a.
Ce titre, au moment de son obtention, était valable 30 ans. Depuis la loi de 2008, ce délai raccourci s'applique aux titres obtenus antérieurement à compter de la promulgation de la loi. C'est ce que dit l'article que je vous ai cité.

Par ailleurs, la saisie opérée en 2005 a interrompu le délai, comme la saisie actuelle l'interrompt également.

C'est quoi, alors, l'audience du 23 ? Vous contestez la saisie ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: bisane le 17 novembre 2015 à 08:13:28


Par ailleurs, la saisie opérée en 2005 a interrompu le délai, comme la saisie actuelle l'interrompt également.




tout le problème est là :  la prescription de 10 ans (après 2008) ou de 30 ans (avant 2008)  ne s'applique au titre exécutoire que s'il n'a pas reçu commencement d'exécution.  S'il y a eu une première saisie  "productive" il devient valable à vie.


Pour que finabrouette ne puisse plus vous poursuivre  il aurait fallu que vous ayiez un effacement à la fin de votre plan.  Quelque part le fait d'avoir payé toutes les dettes "validées " se retourne contre vous, ce qui est une aberration  ::)


La vérification de créances n'est pas un jugement sur le fond, elle n'a de valeur que pour la procédure de surendettement des particuliers.


Ce qui prouve une fois de plus que le plan n'est pas la panacée universelle et sert plus l'intérêt du créancier que celui du débiteur.


Vous n'avez donc aucune chance de faire invalider le titre exécutoire, ni même  j'ai bien peur de contester son montant au motif des sommes non déduites  puisque vous ne l'avez pas contesté lors de la saisie attribution de 2005 (si finabrouette a obtenu quelque sou ).  Il fallait faire opposition à l'IP avant qu'elle devienne exécutoire, ou en cas de non-signification à personne, dans le mois qui suivait la première saisie attribution.   


Sauf si les paiements faits à l'huissier et non imputés chez finabrute ont été effectués après l'obtention du titre exécutoire; si vous avez le décompte d'huissier vous pourrez faire réajuster la dette à son montant réel.


Le 23 novembre c'est auprès du jex ou en audience classique ? 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

catsen

question à Feuf, bien que je pense connaître la réponse :

les intérêts courrent ils pendant toute la durée y compris pendant la durée du plan?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

agathe

Les intérèts qui courent son ceux figurant au plan.


bisane

Citation de: agathe le 17 novembre 2015 à 13:32:44
Les intérèts qui courent son ceux figurant au plan.

Ben non, puisque la dette a été écartée !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette


y'a un texte qui dit que les intérêts du plan continuent après le plan, plutôt que ceux du contrat , en l'absence de tout jugement sur le fond ?   



s'il y a eu une saisie attribution, c'est qu'il y a eu un commandement de payer "aux fins de saisie vente " avant.

S'il y a eu commandement de payer aux fins de saisie vente, sur ce cdt figure le décompte de dossier avec les intérêts tels que prévu sur l'IP ou jugement.


En quelque sorte le dossier est "arrêté" et il n'y a plus d'intérêts supplétifs., sous réserve de la majoration de 5 points de l'intérêt légal possible pour non paiement de l'intégralité du dossier dans les 2 mois. 


Ce qu'il faudrait avoir, c'est le décompte du dossier par l'huissier si on ne l'a pas sous réserve qu'il n'ait pas purgé le dossier de son système informatique, qu'il n'ait pas vendu son étude, ou plus prosaïquement que la limite d'archivage dans le temps n'ait pas expiré (je ne le sais plus par coeur, désolée ..) Sans compter les transferts de dossier d'un huissier à un autre.


            Si sur ce décompte figure les acomptes versés et que finabrouette les occulte dans sa demande actuelle, on peut demander à ce qu'ils soient déduits, mais à mon sens cela relève d'une procédure auprès du juge de l'exécution (c'est une contestation sur les modalités d'exécution d'un jugement devenu définif) Si on fait la demande auprès du TI il risque se déclarer incompétent.   


            Bref, si vous ne l'avez pas, en premier il faut demander un décompte de dossier actualisé à l'huissier qui vient de faire la dernière saisie attrib (si c'est le même que celui de la première c'est bien ) Il ne peut pas le refuser



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

D'ici le 23, ça va être chaud !  :P
Et on ne connaît toujours pas précisément l'objet de l'audience.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ncerrydwen

18 novembre 2015 à 07:00:01 #12 Dernière édition: 18 novembre 2015 à 07:04:34 par ncerrydwen »
bonjour tout le monde,

l'objet de l'audience : contestation de saisie attribution devant le JEX
oui, c'est le même huissier
et j'ai le décompte des paiements faits (après plus de 12 années de réclamation ) !!!!

la précédente saisie a eu lieu en juin 2005
il y a eu commandement aux fins de saisie vente en septembre 2015
puis saisie attribution en octobre 2015


l'audience du 23 : je conteste la saise faite au motif que :
- le créancier est resté inactif depuis 2005
- et ce malgré que la dette ait été écartée du jugement de 2012


si je vous comprends bien, c'est mort pour moi ?
que me conseillez vous alors ?
de refaire un dossier de surendettement ?
parce que là, on me réclame plus de 10000 € dont la moitié en intérêts !!!!

merci à vous


ncerrydwen

18 novembre 2015 à 07:10:34 #13 Dernière édition: 18 novembre 2015 à 07:41:33 par ncerrydwen »
Bisane,

ok pour les explications des délais

mais si je reprends ton explication :
- la saisie de 28 juin 2005 a interrompu le délai = ok
donc cela signifie que je repars pour 10 ans => je repars pour le 28 juin 2015

Or l'huissier fait le commandement de payer en septembre 2015
puis la saisie attribution en octobre 2015

il n'y a pas prescription à cause de l'inertie du créancier ?

ncerrydwen

18 novembre 2015 à 07:28:51 #14 Dernière édition: 18 novembre 2015 à 11:22:26 par biquette59 »
Feufolette,


je reprends : le titre exécutoire date de 2001 (donc avant la saisie)

1°) l'huissier me fait une saisie le 28 juin 2005

2°) je contacte la banque de France = plan conventionnel en 2006

3°) difficultés financières : 2ème dépôt en 2007 => moratoire de 2 ans ; puis recommandations que je conteste

4°) je conteste uniquement les seules dettes finarouf : mixxxxl et kxxxxxxxu

5°) vérification de créances et jugement rendu le 10 septembre 2012

6°) dette mixxxxl écartée pour faute de justificatif ; je n'avais rien du tout et FINAbrouette ne s'est pas présenté. (pour info : je réclame ces documents depuis plus de 10 ans = silence radio de finabrouette)

7°) j'ai remboursé tout ce qui relevait de ce dernier plan

8°) l'huissier me fait  un commandement de payer aux fins de saisie vente en septembre 2015

9°) l'huissier me fait une saisie attribution en octobre 2015

10°) je conteste devant le JEX la saisie attribution et l'audience a lieu le 23 novembre 2015.


j'ai obtenu la semaine dernière l'état de paiement chez l'huissier après plus de 12 ans de réclamation !!!


donc ma question est :

- finabrouette pouvait utiliser le titre exécutoire après le jugement du 10 septembre 2012 puisque la dette était écartée

- or il ne l'a pas fait

et aujourd'hui il ressort son titre

Vous me dites que le titre exécutoire est à vie : mais alors, que signifie l'art. 111-4 du code de procédure civile ?

c'est là où je ne comprends plus rien




par ailleurs, l'art. 2224 du code civil ne peut plus être invoqué non plus ?
étant donné que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans ?


franchement, le législateur devrait faire plus simple




AUTRE INFORMATION

je viens de retrouver le relevé comptable de mon compte chez FINAROUF : ni ma dette Kaxxxxxxu (soldée), ni ma dette MIxxxxL (objet de la saisie actuelle) ne mentionne les montants versés à l'huissier.

seul l'huissier faisait les imputations.....
mais pas FINAbrouette
merci à vous

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