créance écartée de la procédure et titre exécutoire

[ncerrydwen]

bonsoir



l'audience n'a pas eu lieu le 14/12 car j'ai dit que j'avais des preuves de paiement (mes relevés bancaires)
du coup, cela a été reporté au 18 janvier prochain.


nerveusement, il faut tenir....

Après rediscussion avec mon avocat, nous avons reconstitué le dossier : quel est votre avis ?


résumé
-dette FINABROUETTE contractée et chômage suite à licenciement => impossible de rembourser
         le créancier obtient une injonction de payer en 2001
         il multiplie les saisies attribution
         

j'ai déposé un plan surendettement  en 2005 ; il a été validé par tous les créanciers et moi. J'ai commencé à rembourser.
- puis j'ai eu des soucis : 2ème dépôt de plan début 2008
- j'obtiens un moratoire de 24 mois en 2008 revêtu de la formule exécutoire en date du 18 décembre 2008.
                petite particularité que je viens de découvrir : sur la dette MISTROUMF mentionnée sur le moratoire
                                                                                        - j'ai la référence du dossier
                                                                                        - le montant
                                                                                        - par contre, en face, la ligne est vierge
                                                                                        - le montant restant dû est vide
                                                                                        - les autres dettes mentionnent le montant à rembourser est de 0 pendant 24 mois


- pendant le moratoire de 24 mois, je m'efforce tout de même de régler comme je peux quelques dettes afin de m'en sortir
- à la fin du moratoire, sur 9 dettes, j'ai réussi à en solder 6 !!


- un mois avant la fin du moratoire, la commission me prévient par courrier qu'elle proposera un autre plan :
        ( un plan m'a été proposé mais je n'arrive pas à en trouver une copie)
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- je refuse le plan et demande une vérification de créances FINABROUETTE (seul créancier sur lequel je contestais les montants)

             - à la 1ère convocation FINABROUETTE ne se présente pas

   -  report d'audience
-  le JEX leur redemande les pièces du dossier et fixe une 2ème date
- (à la 2nde audience, FINABROUETTE ne se présente pas et n'a pas non plus daigné répondre au JEX
- le jugement est rendu le 10 septembre 2012 et la dette MISTROUMF est écartée faute de justificatifs (je n'ai pas de documents et le créancier s'est bien gardé de dire qu'il avait une injonction de payer datée de 2001) !!!  et moi, je ne savais même pas ce que c'était avant les explications de mon avocat aujourd'hui !!!!!!

- en octobre 2015, FINABROUETTE ressort son injonction de payer datée de 2001 :

   - le créancier me fait donc une saisie attribution en utilisant l'injonction de payer de 2001
- c'est l'objet de notre litige actuel : je saisis le JEX pour saisie abusive

Voilà où j'en suis aujourd'hui. La prochaine audience est fixée au 18 janvier 2016.

FINABROUETTE est-il dans son droit dans ces conditions ?
ça veut dire qu'ils me tiennent comme un pantin ?
pourriez-vous m'expliquer s'il vous plait ?
merci à vous


bien cordialement,

[bisane]

Je ne sais que vous dire, et avoue ne pas bien comprendre ce que vous cherchez...
Les agissements de votre créancier sont certes contestables d'un point de vue éthique, mais il n'y a rien d'illégal là-dedans... sauf si, en effet et comme vous l'affirmez, vous avez déjà payé plus que le montant de l'IP, auquel il faut cependant ajouter les intérêts.

Une question que je me pose un peu tardivement : avant de procéder à la saisie, le créancier vous a-t-il relancé pour un paiement ?

[feufolette]

En présence d'un titre exécutoire encore en cours de validité, mais qui n'a pas donné lieu à exécution forcée (saisie, en clair) depuis plus de deux ans, l'huissier doit refaire un commandement de payer aux fins de saisie vente avant d'entamer de nouvelles poursuites. Ce qu'il a fait

8°) l'huissier me fait  un commandement de payer aux fins de saisie vente en septembre 2015

[feufolette]

sur les vieux titres exécutoires qui ressortent après des années (pas forcément après un plan terminé), ci joint deux arrêts de CA. 


A retenir : la prescription d'une partie des intérêts, et la demande d'indemnisation du préjudice moral (on pense être sorti d'affaire et voilà que le diable resurgit du passé)


le plan qui a donné lieu à la vérif de créances de 2012 s'est terminé quand ?

[bisane]

 

[BRUYERE]

 

[ncerrydwen]

bonjour à tous,


Vous n'avez pas eu de mes nouvelles car j'accuse le coup,


mon AVOCAT après m'avoir engueulée et traitée de tous les noms, vient de m'abandonner.
il dit que je suis une menteuse et que je dois saisir la commission de surendettement à nouveau si je ne veux pas que la saisie attribution porte ses fruits.




AIDEZ MOI.


j'attends de vos nouvelles
bien cordialement,

[ncerrydwen]

sur les vieux titres exécutoires qui ressortent après des années (pas forcément après un plan terminé), ci joint deux arrêts de CA. 
A retenir : la prescription d'une partie des intérêts, et la demande d'indemnisation du préjudice moral (on pense être sorti d'affaire et voilà que le diable resurgit du passé)
le plan qui a donné lieu à la vérif de créances de 2012 s'est terminé quand ?

ca_chambery.odt (24.13 ko - téléchargé 2 fois.)
ca_paris8_sectionA_06_15447_du_03_04_2008.doc (46.5 ko - téléchargé 2 fois.)




bonjour Feufolette,
pour répondre à tes interrogations, le plan ayant donné lieu à la vérification de créances de 2012 s'est terminé en septembre 2014.


bonjour Bisane,
Une question que je me pose un peu tardivement : avant de procéder à la saisie, le créancier vous a-t-il relancé pour un paiement ?
- oui par commandement de payer, que j'ai apporté  à mon avocat
- il m'a dit d'attendre la saisie car il ne pouvait pas saisir le JEX uniquement avec le commandement
- et il m'a dit que la dette était prescrite.
aujourd'hui, il m'insulte et m'envoie "bouler"
cdt

[jacques123]

Pourquoi votre avocat vous a traité de menteuse ?
Ceci étant, votre créancier est dans son droit avec un titre exécutoire.
Et je ne vois pas ce que le JEX pourra faire.
Vous avez la possibilité de redéposer avec la créance (au passage contester une créance déjà jugée je ne vois pas trop l'intérêt comme ce fut le cas ici)

[bisane]

Qu'est-ce qui a provoqué la réaction de votre avocat ?
Comment cela s'est-il passé hier ?

[ncerrydwen]

Bonsoir,


j'ai remis toutes les pièces dès le mois d'octobre à mon avocat ; il ne les a pas exploitées.
il a décidé de plaider la prescription. Le jour de l'audience, il m'annonce que c'est risqué mais qu'il va tenter. La partie adverse demande le report.
nous revenons à une date ultérieure. La partie adverse redemande un report. Mon avocat et celui de la partie adverse s'opposent violemment devant le juge.
Je suis à côté et j'attends : nouveau report.


Je lis les conclusions de la partie adverse ; je recoupe avec les informations sur votre site et sans être juriste aguerrie, je vois bien que ça ne va pas.
Votre site explique la prescription, la forclusion, etc..
Du coup, je  vous écris pour comprendre et vous explique que j'ai mes justificatifs de paiement mais que je ne comprends pas pourquoi mon avocat ne veut pas les utiliser  ; je monte mon tableau excel avec les justificatifs, les dates, les références. je vous fais part de mes doutes. Le relevé comptable remis par FINABROUETTE montrant bien la non imputation.
par politesse, je lui  parle de mes justificatifs de paiement à nouveau : il me répond par mail, qu'il ne prendra plus aucune autre pièce au dossier et que le dossier sera plaidé en l'état.
Je vous recontacte car je ne savais plus quoi faire :  atifs.
Vous me dites que je peux justifier à l'audience : ce que je fais.
le juge autorise donc un nouveau report le 14 décembre.
Sa réaction change à partir de ce jour. Il ne me parle plus. : report, car je dois lui donner toutes les pièces justificatives des paiements : mes relevés de compte, mandat, etc... ;( je lui avais tout donner au tribunal en 3 exemplaires)
j'obéis à nouveau et lui remets à nouveau les mêmes documents. Il m'a juste dit de ne pas venir au tribunal car il allait demander un report parce que les délais du contradictoire doivent être respectés
nous avons un report pour le 18 janvier
Puis, plus aucune nouvelle.
le 2 janvier il m'envoie ses conclusions par mail ; encore une fois, il ne prend pas en compte mes paiements.
j'apprends au travers de ses conclusions que l'audience a été fixée au 18 janvier !!!
je refais un point détaillé de la chronologie des faits que je lui envoie.
je le lui fais remarquer ; son retour est cinglant et il me fait comprendre qu'il ne prendra plus aucune pièce
et là il m'engueule : voici ses mots dans son étude le 8 janvier "c'est bien fait pour vous. Vous n'aviez qu'à vous défendre plus tôt. Vous m'énervez".
il me dit que je dois apprendre à lire, être plus vigilente. Que c'est trop facile d'être abattue par les problèmes et que j'aurai dû me battre. C'est vous qui avez accepté l'injonction de payer sans broncher et maintenant vous voulez vous défendre ; c'est trop tard"
j'en reste abasourdie mais ne bronche pas.

Pendant une heure et demie, il va m'engueuler en me faisant comprendre que c'est bien fait pour moi.
puis il conclut qu'il est 19h30 et qu'il veut fermer son étude.

malgré ma colère, j'encaisse sans sciller
c'est mon avocat. Ses mots me résonnent encore dans la tête aujourd'hui.
j'essaie de comprendre


il m'a juste demandé la copie du plan de surendettement que je lui ai remise (le plan ayant fait l'objet de ma contestation en 2012)
et après plus aucune nouvelle. Il vient juste de me dire que c'est à nouveau reporté au 7 mars. Je n'ai pas plus d'explication.
sauf celle que je vous ai donnée.


Voilà.

Je n'ose même pas lui demander pourquoi ?
Peut être que je n'aurai pas dû produire les justificatifs lors de cette audience. Il a changé du tout au tout à partir de ce jour là.
J'ai le sentiment d'avoir touché son amour propre
ou quelque chose comme ça
parce que c'est là qu'il a changé.

[bisane]

J'ai le sentiment d'avoir touché son amour propre

Probablement...
Et probablement aussi qu'il a du mal à reconnaître ses erreurs...

Vous n'assistez pas aux audiences ?

[ncerrydwen]

bonsoir


j'ai assisté à toutes les audiences sauf :
- celle du 14 décembre car il m'a dit qu'il demanderait le report
- celle du 18 janvier car il ne m'a rien dit mais j'ai "senti" le coup venir


vous avez utilisé le mot que je ne voulais pas employé "erreur"
j'ai fait tellement de recherche sur les jurisprudences de la prescription que je ne comprenais pas
c'est désolant.




j'aurai d'autres questions : si vous pouvez m'aider à "bien me comporter" :
- j'ai contacté l'association CRESUS pour pouvoir monter un autre dossier de surendettement
- j'ai accusé le coup hier : mais je dois aller de l'avant
- en ai-je le droit ? si j'ai une saisie attribution en cours ?
- juridiquement, que se passe t'il pour la procédure au tribunal du 7 mars si je saisis la commission maintenant ?
je n'ai plus les moyens de payer un autre avocat.


mais peut-être que ce n'est pas une bonne idée ?
je ne sais plus ?
merci à vous


cdt

[bisane]

Aucun souci pour un nouveau dépôt !

[ncerrydwen]

bonsoir


merci pour toute votre patience, vos conseils, votre écoute
je vous tiendrai au courant de la suite


Au besoin, cette fois, je vous poserai les questions avant de faire quoi que ce soit
bien cordialement

[bisane]

On reste là ! 

[ncerrydwen]

bonjour,


les procédures en droit sont complexes ; j'espère qu'un jour le législateur va simplifier tout cela
et j'ai besoin d'un éclairage de votre part pour ne plus JAMAIS commettre la même erreur


voici le résumé de mon cas :  A quelle date aurai-je dû me manifester et prendre un avocat pour contester l'IP ?
SACHANT QUE TOUTES LES NOTIFICATIONS ONT EU LIEU EN MAIRIE
- injonction de payer le 10 septembre 2001 (faite en mairie)
- signification d'injonction de payer le 18 septembre 2001 (faite en mairie)
- signification IP exécutoire avec commandement le 24 juin 2005 (faite en mairie également)




NB : aucune notification ne m'a été faite en personne


cordialement,






Il est important d'apprendre de ses erreurs.

[bisane]

Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions ! 


Comment avez-vous eu connaissance de ces différentes significations ?
Quel est le dernier acte dont vous avez connaissance ?

[ncerrydwen]

comment ai-je appris connaissance de cet acte d'IP ?
- en réalité en octobre 2015. Je ne savais même pas ce que c'était avant mon affaire
Voilà pourquoi je veux apprendre pour ne plus me tromper : je m'en veux




ce que je lis sur votre site m'a permis de reconstituer mon dossier ainsi :
- IP le 10 septembre 2001
- signification IP le 18 septembre 2001
- signification OIP le 24 juin 2005 avec une saisie attribution sur compte bancaire.


2ème saisie attribution en octobre 2015
acte récupéré à l'étude de l'huissier.




Si besoin, je pourrais vous scanner les IP demain

[catsen]

quand l'IP a été déposée en mairie vous avez du avoir un courrier dans votre boite lettre vous l'indiquant


avez vous déménagé?

[bisane]

Rien à voir avec votre contestation de saisie ?

[ncerrydwen]

Non je n'ai jamais déménagé. Je suis toujours à la même adresse. Sur tous les actes il y a une feuille jointe avec une encoche sur notifiée en mairie.      Les documents reçus dans la boîte aux lettres mentionnent également la notification en mairie       

Pour la contestation de la saisie : l'audience aura lieu le 7 mars. Comme je n'ai plus d'avocat. C'est perdu. Il m'a adressé une LAR pour me dire qu'il ne me défendra pas et qu'il classe mon dossier Je n'ai pas les moyens de payer un autre. Donc tant pis pour moi. De toute façon sa ligne de défense est de plaider la prescription. Or vous savez bien que c'est juridiquement impossible. Si j'applique la loi de 2008 la dette se prescrira en 2018. Je ne suis pas une pro du droit. Mais je l'ai compris sur votre site.
Il s'est trompé : au lieu de le reconnaître et changer la ligne de défense il me laisse tomber de maniere cavalière   
Comment contester une saisie sans avocat ? Impossible.

[bisane]

Vous n'avez pas répondu à ma question : il s'agit de l'IP ayant occasionné la saisie ?

[ncerrydwen]

oui, c'est l'IP qui a occasionné la saisie
je vous le confirme


les 3 documents notifiés à la mairie font partie des pièces transmises par FINABROUETTE
elles sont produites comme étant les documents sur lesquels ils s'appuient aujourd'hui.

[MARRAINE02]

09 02 16

Bonsoir NCERRYDWEN,

Félicitations pour votre courage
Vous n avez pas à vous laissez  " engueuler " par un avocat que vous payez cher et qui se rend compte au cours d une audience qu il a fait fausse route dans son diagnostic

En vous engueulant il "s engueule lui même et vous ne perdez rien àvous laisser tomber comme une "vieille chaussette " en pleine procédure de dossier judiciaire
Vous pourriez allez à la MAISON DE LA JUSTICE POUR LEUR EN PARLER ET LEUR DEMANDER CONSEIL

Quant à votre avocat ne pourriez vous pas lui faire un mail en lui disant que vous l avez payé et qu il est astreint àune obligation professionnelle et s il compte vous rembourser
.... Il ne le fera pas mais ne vous prendra plus pour une..
..
Vous auriez dû lui répondre et non vous taire TOUT AVOCAT QU IL EST car sans les clients il n est rien !

Maintenant en relisant plusieurs fois vos messages et en constatant le gros travail que vous aviez préparé scrupuleusement et tout en reconnaissant qu en droit je ne suis pas compétente j ai l impression que votre approche était juste et allez à l Audience du 7 mars 16 et en cas de nécessité faites valoir votre point de vue avec ou sans avocat
Je n ai jamais pu me payer un avocat et j étais à 5 ou 6 audiences avec un appui très professionnel de Bisane et de son EQUIPE  de l époque et en dernier le soutien d une association
Mais c est Bisane et son équipe qui ont fait le gros travail
Jamais je n oublierais cette aide si précieuse

Peut être dans votre coin il y a une association qui peut vous aider et vous proposer un avocat compétent qu elle accepte de vous prêter gratuitement en payant elle même l avocat ??
Dites aussi àvotre avocat par mail que vous allez demander conseil à la Maison de la Justice puisqu il vous laisse tomber comme.....
S il rapplique .... que ferez vous ?
Ne perdez pas courage

BONNE NUIT

MARRAINE02