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Auteur Sujet: Utilisation du fruit de la vente d'un immeuble en surendettement  (Lu 1096 fois)

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Tout retour à meilleure fortune est à signaler à la BDF, et les sommes ainsi dégagées doivent être utilisées en priorité à désengager les créanciers.

C'est ce que vient rappeler cet arrêt :
attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait perçu une somme de 33 982,14 euros au début de l'année 2012 ayant pour origine la vente immobilière d'un bien indivis dont elle avait affecté 23 417,03 euros au remboursement des dettes figurant à l'ancien dossier de surendettement et 12 971,44 euros à des dépenses autres, alors même qu'elle savait devoir une somme de 13 564,98 euros au titre de l'ancien dossier de surendettement, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance, retenant qu'elle avait évité sciemment de rembourser des dettes anciennes de créanciers figurant dans des précédents dossiers de surendettement pour procéder à des libéralités avant de déposer une nouvelle demande de traitement de sa situation, en a déduit l'absence de bonne foi de cette dernière
 

Cour de cassation - chambre civile 2 - 3 décembre 2015 - 14-23894
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...