10 août 2020 à 23:36:51

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Question Fichage FICP suite forclusion et revente créance à un tiers

Démarré par JPA, 12 février 2016 à 12:53:17

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JPA

12 février 2016 à 12:53:17 Dernière édition: 02 avril 2019 à 21:41:16 par Ulysse2013 »
Bonjour chers experts,


Je m'interroge sur la forclusion de l'une de mes dettes.


Dernier remboursement mensualité contractuelle : janvier 2014
Ensuite, remboursement d'une mensualité de contact selon tableau ci-joint.


Le créancier s'est emmêlé les pinceaux dans nos divers échanges de courriers et a pensé début 2014 que notre dossier était recevable.
Tous les mois depuis fin 2014, je me connecte sur leur site internet. C'est ainsi, que je me suis rendu compte qu'ils attendaient une mensualité de 15€ au lieu des 165.58€ (mensualité contractuelle)
Ainsi, depuis décembre 2014, je leur envoie 15€/mois au lieu des 40€ préceddememt envoyés afin de coller à leurs attentes et d'accélerer le processus de forclusion.
RAS. Aucun courrier de relance; aucun appel


Ce jour, je me connecte sur le service client et je vois qu'ils attendent 165.58€ le 05/03/2016.
Je vais leur envoyer un chèque de 15€ comme d'habitude.


Quand j'utilise le fichier Excel de simulation de forclusion, je vois que je n'en suis pas loin.


Mon inquiétude : vont ils aller très vite à envoyer l'IP et m'envoyer l'huissier pour remise en mains propres?


J'ai bien compris que le délai de calcul se stoppe au moment de la remise de l'IP par un huissier à domicile.
D'après mes calculs, si ce dernier passe après mai 2016, c'est mort pour eux.


Vos avis m'intéressent.
Merci
JPA


Fil principal : JPA-Dossier IRRECEVABLE

bisane

La forclusion serait en effet acquise en mai.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JPA

Et s'ils lancent une IP début Mars, vous pensez qu'ils seront dans les délais?


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JPA

ça sent le sapin pour Gemonnaibink....aucune IP, assignation reçue, .....même pas un petit courrier d'impayés, ou un appel de leur part.....


Je continue tout de même à leur envoyer le chèque mensuel de 15€ durant quelques mois, puis, je me mettrai en mode marmotte comme ils le sont actuellement >:D

bisane

Pour le petit chèque, par précaution, le mois prochain suffira !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JPA

Bonjour,

Je me permets de revenir sur ce sujet :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22046.msg773926#msg773926

Depuis le dernier post qui date de fin mai 2016, le créancier s'est manifesté de la façon suivante (je ne tiens pas compte des multiples tentatives d'appel auxquelles nous n'avons pas répondu, si ce n'est en leur suggérant de nous écrire) :
-23/09/2016 : courrier simple de relance indiquant que nous risquons le fichage si non règlement de 1004,06€ sous 30 jours
-24/10/2016 : courrier simple indiquant que nous sommes fichés pour 5 ans (Monsieur & Madame)

Puis, pendant plusieurs mois, plus d'appels ni de courriers de leur part. 
J'imagine qu'ils ont pris conscience que la dette est forclose.


Dès juillet 2017, 
Nouvel interlocuteur NCx Associés (rue des Hautes Montagnes frontalières avec l'Espagne, à Paris) qui ne nous écrit que très peu, mais n'a de cesse de tenter de nous appeler, malgré un raccrochage systématique quand bien même ils contournent le blocage des numéros automatiques (ils appellent parfois en masqué ou par d'autres lignes du bureau des collègues....tous bloqués au fur et à mesure) :
-18/07/2017 (cachet poste au 27/07/2017) puis 25/07/2017 (cachet poste au 25/07/2017)  : courriers simples indiquant qu'ils sont mandatés par un fonds commun pour assurer le recouvrement....et réclament leur dû (en quelques mots, ils ont racheté une dette "pourrie")

-18/01/2018 : courrier simple de relance

Nombreux, très nombreux appels, auxquels nous répondons dans les premières semaines.
Nous sommes très fermes à chaque échange : aucune transaction, aucun accord de remboursement, quand bien même ils nous promettent une énorme ristourne. 

A chaque fois, nous leur demandons de se tourner vers le TGI, et leur indiquons que c'est uniquement devant cette instance que les débats pourront commencer (sachant très bien que nous ferons alors notifier la forclusion de la dette rachetée, mais eux aussi, à coup sûr, en connaissent l'issue). 
Ils vont même à nous proposer de rembourser 10€ par mois (créance à 4500€!)
....jamais aucun courrier en recommandé de leur part
....jamais aucune réponse écrite de notre part

sachant que cette dette est forclose,
qu'ils n'ont jamais voulu négocié un échelonnement lors de l'irrecevabilité en 2014
et surtout qu'ils ont été exécrables avec mon épouse durant des semaines alors qu'elle était au bord du gouffre

sachant que toutes les autres créances (hormis le cas de Sofonco dont nous avons déjà longuement échangé) sont en cours de remboursement avec renégociation des mensualités; une grande partie sont même maintenant totalement remboursées

....je me refuse de leur céder le moindre centime ni à ces pourris de Geimmmobink, ni à ces racheteurs de misère de NCx Associés (nom modifié évidemment)

Il nous reste cette dette sujette au fichage jusqu'au 22/10/2021 qui pourrait nous être nuisible à terme (en effet, l'ensemble des dettes devrait être remboursées fin d'année prochaine....et donc de nouveaux projets (enfin) pourraient s'ouvrir à nous après 6 ans de lourd prix payé de nos infortunes)

Ma question est la suivante : puis-je porter le cas devant le tribunal afin de faire annuler ce fichage, au prétexte que la dette est forclose et/ou a été cédée, ou pour autre motif?

Merci de vos éclairages et à bientôt.
JPA



CcileV

Bonjour,

Messages regroupés puisque c'est la suite du même sujet ;)
Je ne veux pas dire de bêtise alors je signale votre question à l'équipe.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

La forclusion d'une dette n'enlève pas le fichage : la dette reste due.

En revanche, le fichage ne peut avoir lieu qu'une fois, et ce à compter du 1er impayé.
Ca fichage semble donc être abusif, puisqu'il aurait dû intervenir en 2014 et donc se terminer en 2019.

La 1ère des choses à faire est me semble-t-il est de demander à la BDF l'état de votre fichage.
Soit vous avez déjà été fiché pour cette dette, et ils n'ont pas le droit de recommencer, soit le fichage est tardif est doit être dénoncé.
Il faudra dans les 2 cas vous adresser d'abord à la CNIL. Le tribunal ne serait que pour réclamer des dommages et intérêts. Je ne suis pas certaine que ça en vaille la peine....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JPA

Bonsoir Bisane,

Merci beaucoup pour votre retour sur le sujet.

En effet, j'ai demandé, ainsi que mon épouse, un état à date du fichage BDF, et il s'avère que nous sommes fichés pour cette créance, et uniquement pour celle-ci, puisque pour toutes les autres, la dette a été soldée.

On y retrouve les éléments suivants :
Date de référence : 23.10.2016
Date de création : 24.10.2016
Date de radiation : 22.10.2021

Aussi, sur vos conseils avisés, je compte me tourner vers la CNIL afin de tenter de faire modifier la date de radiation, sachant que le 1er impayé date de 2014.
Si d'aventure vous auriez à dispo un courrier "type", je serai volontiers preneur  ;)

Merci encore pour tout.
Je ne manquerai pas de tenir informé la communauté.
A bientôt

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JPA

Je vais en travailler un (anonymement) et vous le soumettrai

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JPA

30 septembre 2018 à 00:56:08 #13 Dernière édition: 30 septembre 2018 à 06:42:20 par bisane »
Bonsoir Bisane,

Voici donc un 1er jet.



A noter cet article que j'ai repris en partie dans mon ébauche :
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Merci à vous et bon WE ;)

bisane

C'est à mon avis à la fois trop détaillé et trop imprécis...

1/ les mensualités de 15 € avaient-elles fait l'objet d'un accord ?
2/ il manque le n° de contrat
3/ à mon avis, vous ne citez pas le "bon" passage du décret. Il serait mieux de citer celui-ci (article 6) :
Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JPA

Bonjour Bisane,
 
Merci pour votre retour.
 
1) Concernant la mensualité de 15€ :
Aucun accord n'avait été trouvé en ce temps. En effet :
 
Le créancier s'est emmêlé les pinceaux dans nos divers échanges de courriers et a pensé début 2014 (cf un appel téléphonique de leur part) que notre dossier était recevable (jusqu'à aller nous renvoyer, le 17/02/2014, un chèque de régularisation datant du 08/02/2014 et d'un montant de 177.63€)
 Tous les mois depuis fin 2014, je me connectais sur leur site internet. C'est ainsi, que je me suis rendu compte qu'ils attendaient une mensualité de 15€ au lieu des 165.58€ (mensualité contractuelle)
 Ainsi, depuis décembre 2014, je leur envoie 15€/mois au lieu des 40€ précédemment envoyés afin de coller à leurs attentes et d'accélérer le processus de forclusion.
 RAS. Aucun courrier de relance; aucun appel
 
 Février 2016, je me suis connecté sur le service client et je constatais qu'ils attendent 165.58€ le 05/03/2016.
 J'ai continué à leur envoyer un chèque de 15€ jusque septembre 2016. Puis réveil de la Force....et c'est à ce moment qu'ils ont dû se rendre compte de leur erreur pour enfin me ficher BDF.

NB : ci-joint TB des remboursements effectués (ligne 121)
 
2) & 3) ci-joint une mise à jour du courrier
NB : il est possible de déposer une plainte directement sur le site de la CNIL.
Me suggérez-vous l'envoi d'un courrier de demande de conseil ou un dépôt de plainte ?
 
Merci encore pour tout.

Bon dimanche à tous et à bientôt.


CLO75

Bonjour JPA,

Il me semble que vous êtes confronté au même problème que j'ai eu à quelques variantes près .
J'ai bénéficié d'un effacement des dettes en 2015 et j'avais déposé mon dossier en mon seul nom. Mon compagnon était co-emprunteur sur l'un des crédits.
Le dernier versement que j'avais effectué pour ce crédit  datait de février 2013, donc forclusion en ce qui le concerne en 2015 ; puisque pour moi toutes dettes ont été effacées
Il n'avait jamais été fiché ni reçu de courrier jusqu'en 2017 et il a été fiché en Juillet 2017 bien que le dernier règlement datait de 2013.

En fait, le départ du délai pour le fichage part à partir de la lettre d'information que vous recevez vous indiquant que vous allez être fiché si vous ne réglez pas dans les 30 jours ; en l'occurrence cette lettre il l'a reçu en 2017.

La réponse qui m'a été faite par la CNIL (par tél.) est qu'il n'intervenait en rien sur les questions de forclusion et de date de fichage , ce que l'on peut d'ailleurs lire sur leur site.

J'ai écrit au siège de la Banque de France qui m'a indiqué qu'il n'y avait que l'organisme de crédit qui pouvait défiché et qu'effectivement on ne pouvait se référer à aucun texte de loi sur le délai maximum, à partir du dernier incident de paiement , auquel le fichage peut avoir lieu ;
pour résumer à partir du 3è mois mais pourquoi pas plusieurs années après >:D

et bien entendu j'avais écrit à l'organisme de crédit en A.R pour fichage tardif et abusif et cette lettre est resté sans réponse.

Si vous obtenez d'autres réponses cela m'intéresse ;)

Ce qui peut être contestable c'est si vous n'avez pas reçu cette lettre d'information qu'ils ont obligation de vous adresser

Mais je ne veux pas vous saper le moral et au contraire continuer votre démarche , on ne sait jamais , si vous obtenez d'autres réponses je suis preneur ;)

bisane

Ceci me paraît inutile :
à date (une dette par le Tribunal, les autres, suite au remboursement intégral des sommes dues)


Ainsi que cela :
Chapitre II : Enregistrement des incidents de paiement
Article 6 Modifié par Arrêté du 18 juillet 2013 - art. 1

Quitte à modifier cette phrase :
L'arrêté du 26 octobre 2010 dispose en son article 6 que :
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JPA

Bonjour à tous,

@ Clo75 :
Merci pour votre retour d'expérience. 
Je vous ferai partager via ce post la réponse de la CNIL quant à ma requête.
A noter que nous avions bien reçu la lettre d'information nous informant de la nécessité de régulariser l'incident de paiement sous 30 jours, au risque d'être inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.
Ce courrier date du 23/09/2016, dans lequel, ils nous réclamaient la somme de 1004.06€
Un mois plus tard, le 24/10/2016, nous recevions un autre courrier nous informant que nous étions bel et bien fichés pour 5 ans.

@Bisane
Merci pour votre retour. Je fais les dernières modifications et envoie le courrier à la CNIL via leur site internet.

A bientôt pour la suite.
JPA

bisane

Celle-ci m'avait échappée, et n'est pas gravissime :
et avons été fichés
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JPA

01 octobre 2018 à 22:39:15 #20 Dernière édition: 01 octobre 2018 à 22:43:31 par JPA »
Merci Bisane  bbbo
Je l'avais épinglé également avant d'envoyer à la CNIL ;)
Réponse automatique de la CNIL :

Monsieur JPA,
Nous avons bien reçu votre plainte en ligne enregistrée sous le numéro 18019792. Elle fera l'objet d'un premier traitement pour examiner sa recevabilité dans un délai maximum de 8 jours.
A l'issue de ce délai :

soit votre plainte est recevable, et une confirmation de sa prise en compte vous sera envoyée par courrier 
soit votre plainte n'est pas recevable, et vous en serez informé par courrier

NB : Il est INUTILE de répondre à ce message automatique, les réponses ne seront pas traitées. Si vous avez une observation à faire à propos de votre plainte en ligne ou une question à poser, merci de contacter la CNIL par téléphone (01.53.73.22.22), par télécopie (01.53.73.22.00) ou par courrier au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 7


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CLO75


JPA

Bonjour,
Toujours aucune réponse à  date de la Cnil.
Vais tenter un appel semaine prochaine.
Bon we


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