Rupture contrat sans préavis suite dossier recevable

[agathe]

Il est donc encore temps d'intégrer les dettes.

[Surendetmu]

Oui je vais faire ça des que j'ai les courriers de la banque pour les chèques et le découvert . merci de vos conseils

[ombrelle69]

Pouvez vous indiquer la date exacte de recevabilité pour mettre à jour votre calendrier

[Surendetmu]

Le dossier a été jugé recevable le 8 février 2016

[biquette59]

Le dossier a été jugé recevable le 8 février 2016

Merci à vous, j'ajoute votre date à votre calendrier ! 

[bisane]

J'ai une suspension de remboursement des dettes pendant 2 ans pour me laisser le temps de trouver un emploi.

Vous avez donc un moratoire de 2 ans sans paiement d'aucun créancier pour vous permettre un retour à l'emploi

Non, non...
Au vu de la date de recevabilité, il n'y a pas encore de plan...


URGENCE à relire le message d'accueil et à appliquer les conseils qui y sont donnés ! 

[Surendetmu]

Je vous remercie de tous vos précieux conseils

[Surendetmu]

Bonjour, je viens vers vous car après avoir eu ma gestionnaire du dossier banque de France celle ci me dit que j'ai un moratoire qui a été jugé recevable le  6 février 2016. Depuis le 16 février ma banque rejette des chèques qui étaient pourtant payés país a cause du prélèvement du crédit je me suis retrouvée en découvert qui a été supprimé le 16 février. Est il encore temps que je mette ce découvert et les chèques impayés dans mon dossier de moratoire?

[agathe]

Comment pouvez vous avoir un prélèvement de credit si vous avez un moratoire ?
Pour intégrer des dettes vous ne pouvez plus rien faire le dossier est clos au 6 février 2016.

[Surendetmu]

J'a reçu la lettre de recevabilité de mon dossier le 8 février 2016. Ma banque a prélevé le crédit le 15 car le délais etait trop court entre la réception du courrier et son traitement par ma banque.

[agathe]

La date à prendre en compte est celle figurant sur le plan définitif et non la date de reception et ce pour tout le monde,
Repôndez à ma question comment çe fait il que vous ayez un prélèvement si c'est un moratoire?........

[Smilysoul]

Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions ...
votre dossier a été jugé recevable le 8 février, vous ne pouvez avoir un plan ''moratoire" datant du 6 février ?

[agathe]

A bien comprendre vous n'avez rien entre les mains juste une recevabilite, il va falloir attendre pour connaître l'issue.
Vous n'avez donc pas révoqué vos prelevements il est urgent de le faire.
Comme déjà dit plusieurs fois, lisez le message d'accueil afin de comprendre le fonctionnement et vous protéger ce que le forum ne peut faire à votre place.

[Smilysoul]

Je tente de résumer : 
1 - votre dossier a été jugé recevable le 8 février
2 - à compter de cette date vous ne devez plus régler les dettes notées dans votre dossier
3 - raison pour laquelle nous conseillons dans le message d'accueil de révoquer les prélèvements
l'avez vous fait ?
4 - le ''prélèvement du crédit du 16/02'' n'aurait donc du avoir lieu !
5 - pour ajouter les chèques impayés dans votre dossier, contacter votre gestionnaire

[Surendetmu]

Excusez moi je ne retrouvais pas ma première discussions. Non j'ai juste eu une lettre de recevabilité. Ma gestionnaire m'a dit par téléphone que je suis orientée vers un moratoire de 2 ans. J'ai révoqué par mail et en scannant mes documents a ma banque le prélèvement du crédit le 8 février des que j'ai eu la lettre de recevabilité .
J'ai contacté ma gestionnaire qui me dit que ça serait mieux de régler les chèques impayés directement aux créanciers mais je suis au RSA seule avec mon fils donc dans l'impossibilité de le faire.

[agathe]

Rajoutez les chèques impayés avec nom et adresse des bénéficiaires.

[Surendetmu]

Même si le dossier a été jugé recevable? Les chèques s'ajouteront au moratoire?

[Smilysoul]

Oui vous pouvez rajouter les chèques impayés puisque vous ne pouvez pas les régulariser 

J'ai révoqué par mail et en scannant mes documents a ma banque le prélèvement du crédit le 8 février des que j'ai eu la lettre de recevabilité .

révocation le 8/02 et prélèvement le 15/02 avec pour motif que le délai est trop court 
ce prélèvement aurait dû être rejeté 

Ma gestionnaire m'a dit par téléphone que je suis orientée vers un moratoire de 2 ans.

petite précision, votre gestionnaire ne décide pas de l'orientation de votre dossier, elle va proposer un moratoire et présenter votre dossier mais c'est la commission qui décidera 

[Surendetmu]

Merci . donc j'ai le droit de demander a ma banque de revirer sur mon compte le prélèvement du crédit sachant que j'ai envoyé un email le vendredi et que le lundi ils se sont prélevés et donc engendrer un découvert et des chèques rejetés?Quand j'ai demandé a ma banque le rejet de ce prélèvement on m'a répondu que c'était a moi de saisir le service contentieux pour stopper les prélèvements et que de toute manière c'était trop tard pour le 15 février

[Smilysoul]

le prélèvement du 15/02 concernait un prêt de votre banque ?
si oui je vous transmets un courrier type ...
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3572.msg73792#msg73792

[Surendetmu]

Super merci . J'envoi cela des demain matin. Je leur avais envoyé un email le vendredi donc le samedi ils auraient du procéder au blocage du prélèvement. J'enverrai ceci au service contentieux et a mon agence

[Smilysoul]

avec si possible la copie de votre mail 

[Surendetmu]

Oui en guise de preuve !

[Smilysoul]

Je leur avais envoyé un email le vendredi donc le samedi ils auraient du procéder au blocage du prélèvement.

oui 
Vous pouvez révoquer l'ordre de paiement (c'est-à-dire le prélèvement) au plus tard à la fin du jour ouvrable (du lundi au samedi) précédant le jour convenu pour le débit des fonds (art. L.133-8 du Code monétaire et financier)

Pour plus de rapidité, vous pouvez, dans un premier temps, contacter votre banque par téléphone, fax ou mail. Mais pour éviter toute contestation (notamment sur la date de mise en opposition), confirmez votre demande par lettre recommandée avec AR en précisant les caractéristiques exactes de l'opération à laquelle vous souhaitez faire opposition.En tout état de cause, si le prélèvement est débité de votre compte malgré votre opposition, vous pourrez demander à la banque le remboursement de ce montant (par "contre-passation" de l'opération déjà enregistrée). Il vous suffira d'attester que vous avez fait opposition dans le délai imparti.

http://www.cidj.com/les-prelevements-et-virements-bancaires/s-opposer-a-un-prelevement-bancaire

[Surendetmu]

Mon agence me fait vivre un enfer depuis que je leur ai dit pour le dossier. Je peux plus accéder a mon compte en moins d'une heure sur internet, je peux plus payer par carte et le découvert supprime le même jour.j'espère que je devrais pas aller jusqu'au tribunal pour faire recrediter la somme du prélèvement du crédit sur mon compte