PRP (procédure de rétablissement personnel) avec/sans LJ (liquidation judiciaire

[bisane]

La procédure de surendettement prévoit 2 circonstances particulières quant aux PRP (procédure de rétablissement personnel) lors de son déroulement :
1/ que la situation du débiteur devienne irrémédiablement compromise, et donc que la révision du dossier aboutisse à une PRP (article L 331-7-3 du code de la consommation)

2/ que suite à une recommandation de la commission vers une PRP avec LJ (liquidation judiciaire), le juge ait la possibilité, lors de l'audience d'ouverture de cette dernière, d'ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement (article L 332-6-1), ce qui équivaut dont à une PRP sans LJ ! 

Vous suivez ?

L'objet de ce post est celui du 2° cas, avec un jugement assez exemplaire, par la "sagesse" du juge, mais aussi la solidarité familiale ! 


Et pourquoi donc, qu'il est exemplaire ?

Parce que donc, le juge, lors de l'audience d'ouverture de la PRP avec LJ, commence par constater que :
Madame GERTRUDE ne dispose plus de la capacité de remboursement de 60 Euros constatée par la commission dans la mesure où son contrat à durée déterminée a pris fin.

Il poursuit :
au vu du désaccord exprimé à l'audience par Monsieur GERTRUDE [le père] quant au partage du bien, l'indivision en cours ne pourra prendre fin qu'à l'issue d'une procédure judiciaire coûteuse; que ces coûts ajoutés à ceux de la procédure de liquidation judiciaire sont tels comparés à la valeur des parts indivises détenues par Madame GERTRUDE que la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'apparaît pas de nature à apurer la situation financière de la débitrice.

Et conclut ainsi :
Dans ces conditions, conformément à l'article L.332-6-1 du code de la consommation, il convient de clôturer la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif


La raison a parlé... 


A noter, donc, que Mr Gertrude, père de la bénéficiaire de la procédure, avait fait un courrier et s'était fait représenter par une autre de ses filles à l'audience. J'extrais quelques passages de ce courrier :
Je suis d'accord pour que ma fille M-A GERTRUDE soit exemptée des dettes de loyer qui était dans la première déclaration de surendettement.
Je suis aussi parfaitement d'accord pour que M-A habite gratuitement la maison située au.....
[...]
M-A connaît une situation d'endettement anormale depuis le décès de son mari
[...]
J'aurais aimé aider encore plus M-A, la situation totalement difficile issue du décès de son mari m'en a empêché. Grace à cette maison je souhaite l'aider le plus longtemps possible pour qu'elle ait la possibilité de reconstruire sa vie avec ses faibles revenus.



A noter une petite coquille rigolote dans son contresens, de toute évidence bien involontaire ! 
Ceci permet de plus une éventuelle dégradation du bien.
On imagine aisément compte tenu des propos précédents que Mr Gertrude ne craignait guère que sa fille ne vienne à dégrader le patrimoine commun ! 


Un petit "manque", dans ce jugement...
La part indivise de M-A était estimée à 4000 €.
Il ne détaille ni le montant des loyers impayés ni celui de la dette totale...
Mais il pourra quand-même servir ! 

Tribunal d'instance de Redon (35) - RG n° 11-13-000040 - 10.06.2013
Un grand merci à Caren pour nous avoir fait suivre ce jugement !