Créancier revenant à la charge après plusieurs années

[Ulysse2013]

quand je lis ceci:

Le 30 août reçu courrier de la commission de surendettement des particuliers m'annonçant la suspension d'exigibilité pour une durée de 24 mois au taux maximum de 0,00% avec recommandation d'effacement partiel ou total de dettes à l'issue des mesures. 

Je m'interroge. Pourquoi n'avez-vous pas redéposé dans les temps? Je comprends que votre situation ne s'est pas améliorée, mais au vu des recommendations de la Commission, un effacement était déjà, plus ou moins, anticipé. 
C'est dommage....

[Caren]

J'ai fusionné votre message et les suivants avec votre fil déjà existant.

Il y a une condition à remplir pour ce moratoire de 2 ans ?

Donc quelles conditions ?

Quand a pris fin votre moratoire ?

Quelle était la date exacte de fin du moratoire ?

Comment se fait-il que vous ayez accumulé de nouvelles dettes relatives à vos charges ?

Enfin, ce serait bien que vous remplissiez le tableau, en effet, mais plutôt celui-là.

Et bing avec Ulysse...

[agathe]

vous étiez déjà sous le coup d'une mesure d'expulsion en 2016 et aviez déjà un dette EDF, comment se fait il qu'en connaissant ce qui est susceptible de vous arriver vous n'ayez pas priorisé le loyer, qu'est ce qui vous en a empêché. il va vous falloir l'expliquer.

[Caren]

Et au vu de la citation d'Ulysse, était-ce bien un moratoire que vous avez obtenu ou une PRP ?

[agathe]

Cela semble très étrange un moratoire 24 mois de report à 0% puis à l'issue un effacement total ou partiel (ce ne serait pas une PRP)
pouvez vous nous faire suivre le courrier et le tableau formalisant cela.

[agathe]

Il est noté dans le  moratoire approuvé présenté et approuvé lors de la Commission du 30/08/2016 :

Ainsi, elle requiert la suspension d'exigibilité  pour une durée de 24 mois au taux maximum de 0,00% afin de ne pas aggraver son passif, selon les  modalités décrites dans le document ci-joint.

De plus, constatant son insolvabilité partielle, la Commission recommande l'effacement partiel ou total de dettes du dossier à l'issue des mesures.

"En application des textes en vigueur, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement. Obligation est faite à la débitrice de régler le loyer courant le cas échéant en plus des mensualités prévues aux présentes mesures.

Madame X devra continuer à régler à échéance les charges courantes.
Les présentes mesures rentreront en vigueur dés validation de la Commission ou dés décision du juge.

Si elles ne sont pas respectés les mesures deviendront caduques quinze jours après une mise en demeure, adressée par le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse".
n'ayant pas respecté le fait de ne pas aggraver vos retards de loyers 'ce pourquoi vous avez eu un moratoire de 24 mois vous avez rendu votre plan caduque et donc perdu le bénéfice des effacements.

[bisane]

Que vous ne soyez pas dans les délais ne pose pas vraiment de problème... Le seul inconvénient serait que la durée du moratoire ne soit pas prise en compte pour la durée totale des mesures, ce qui semble ne pas poser problème dans votre cas...

Répondez rapidement aux questions posées pour évaluer si un nouveau dépôt aurait des chances d'être recevable.

[SIR]

Bonjour .
Je ne sais pas si je suis dans la bonne section.
Voici mon problème :
J'ai bénéficié  il y a qq années de cela d'un plan de surrendettement qui a été validé par la BDF mais surprise je viens d'apprendre que mon compte en banque vient d'être  saisi par voie d'huissier ce matin de la part d'un créancier qui faisait partie de se plan de surrendettement  les dettes avaient été effacées. Est ce légal ? 
Pour arranger le tout après  2 déménagements je ne retrouve plus trace de ce dossier, puis-je demander une copie à  la Banque de France afin de transmettre l'information à  l'huissier.

J'étais d'ailleurs intervenue sur ce site pour le montage de mon dossier car j'étais je l'avoue complètement perdue.

Merci
Sandrine

[bisane]

Messages regroupés...

Nous étions restés un peu en plan et dans le brouillard, en 2019... Vous aviez redéposé, ou pas ?
Si la réponse est non, vos dettes n'ont as pu être effacées...

Aviez-vous connaissance d'un jugement à propos de cette dette ? Il date de quand ?

[SIR]

Oui un dossier avait été déposé et la BDF avait décidé d'effacer mes dettes au vue de ma situation financière c'est pour cela que je ne comprends pas.
De plus je ne savais pas qu'une ADT je crois que cela s'appelle comme ça pouvait être déposée par un particuliers il me semblait que les saisies tiers detenteur concernant l'administration. Je ne comprends plus rien.

[SIR]

Concernait l"administration, pardon.

Je commence enfin a  sortir la tête  de l'eau sans faire de folies mais je reprends le bon chemin , et vlan surprise aujourd'hui.

[SIR]

Au cas où  je crois que l'on peut saisir le juge du tribunal compétent pour contester la saisie ?

[SIR]

Le jugement date de 2016

[bisane]

Je disais que nous nous étions quittés dans le brouillard en 2019, espérant que cela vous inciterait à vous montrer plus précise.
Le pari est visiblement raté.

Vous avez donc bénéficié en 2016, postérieurement au mois d'octobre, d'un moratoire.
Il était question d'un redépôt, qui n'était toujours pas effectif en février 2019. Aviez-vous redéposé ?
Si tel n'est pas le cas, le jugement de 2016 reprend tous ses droits, et la saisie est donc possible.

Il est en effet possible de contester une saisie-attribution dans les 30 jours suivant sa signification.
Ill faut pour cela rédiger une assignation et la faire remettre par un huissier.
Mais il faudraitt pour cela avoir des arguments à faire valoir !

Or vous parlez d'effacement, mais s'il avait été effectif, la gestionnaire ne vous aurait pas répondu ceci en février 2019i :

Je prends bonne note du courrier que vous m'avez adressé en pièce jointe et vous informe que si votre moratoire arrive à son terme, et que vous n'arrivez pas à renégocier le règlement de vos dettes directement avec vos créanciers, vous avez la possibilité de redéposer un dossier de surendettement. Pour être dans les délais, ce re dépôt doit avoir lieu 1 mois avant la date butoir, et jusqu'à 3 mois après

En cas de re dépôt, nos services étudieront votre situation en prenant en compte les changements survenus depuis 2 ans.

Il concernait quel montant et quel type de dette, ce jugement ?

[SIR]

Bjr,
Désolée de ne pas avoir été plus précise, je communique depuis un tel portable et ce n'est pas pratique.
Comme je l'avais indiqué suite à deux déménagement je ne retrouve plus certains papiers, ces derniers avaient été enregistrés sur une clef USB qui m'a été subtilisée, bref, j'ai pu en retrouver certains qui m'avaient été envoyés en PJ dans des emails, je dois imprimer tout ça demain.

Je viens de prendre connaissance qu'il s'agit d'une saisie attribution mais je n'ai reçu aucun document, normalement un acte ne doit pas me parvenir avant ? J'essaye dans un premier temps de savoir qui me l'envoi et pour quel montant parcequ' là  c'est le flou.

J'ai eu 2 dossier de surrendettement :

Le premier avec un moratoire de 24 mois
Le second avec un effacement total de les dettes vue ma situation financière.

Je vais relire tranquillement votre email pour y répondre au mieux.

Cdt
SIR

[SIR]

Desolee pour les fautes mais avec la fatigue, le clavier du tel et l'écriture automatique ce n'est pas simple pour moi.

Je viens d'avoir une nouvelle information.

L'huissier de la ville où je réside à  été mandaté par un cabinet d'huissier de mon lieu de résidence de l'époque.
Ces derniers semblent ne pas avoir ma nouvelle adresse bien que je sois dans l'annuaire (je ne me cache pas).

Ces derniers ont mandatés l'huissier de ma ville de résidence pour une question d'autorité de territoire si j'ai bien compris.

Si l'acte a été envoyé à ma précédente adresse et donc reparti chez l'huissier quelles en seront les conséquences ?

Voilà  pour le moment en prenant tout depuis le début j'en suis là. 

Merci

[bisane]

 

Le second avec un effacement total de les dettes vue ma situation financière.

A quelle date ?

La saisie doit vous être notifiée dans les 8 jours suivant la saisie.

Si vous avez les coordonnées de l'huissier "notificateur", vous pouvez lui envoyer copie du RP.

[SIR]

J"ai contacté le cabinet d'huissier dans la foulée, réponse de ces derniers :

La saisie n'a pas pu être faites car le compte n'était pas suffisamment approvisionné donc nous ne pouvons pas vous faire parvenir d'acte (?) Nous vous invitons à  vous rapprocher de l'étude à  la fin du mois afin de régler le montant dû, nous vous faisons parvenir par email à  cet effet la note récapitulative.

Je n'ai plus posté depuis car j'ai ressorti tous les documents afin de faire un récapitulatif par ordre chronologique du problème pour ne pas partir dans tous les sens, j'ai eu aussi un contact avec la Banque de France.

Je vous soumettrai demain après midi ce récapitulatif (je n'ai pas d'ordinateur ni de scanner à  la maison) pour savoir ce qu'il l'est possible de faire et surtout ce que je ne dois  pas faire pour aggraver le problème.

Merci d'avoir pris le temps de me lire.

SIR

[bisane]

@ demain, donc !

[SIR]

Haaaaaaaaaaaaaaaaaa mauvaise manip je souhaiterai effacer comment faire ??

[SIR]

RECAPITULATIF

Voilà je pense qu'au niveau de la lecture se sera plus confortable.

Comment supprimer l'autre saisie qui apparement a eu un souci lors de l'édition.

Merci

[SIR]

Ho mon dieu tout est décalé !!!!

[SIR]

Voilà ce que j'ai pu trouver sur le site BDF :

Peut-on contester une saisie-attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur sur compte bancaire ?

Contestation d'une saisie-attribution :

Vous pouvez contester une saisie-attribution et ne pas signer l'acte d'acquiescement.
Dans ce cas, vous disposez d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle la saisie-attribution vous aura été dénoncée par l'huissier, pour la contester devant le juge de l'exécution désigné dans l'acte de saisie (tribunal judiciaire). Le paiement ou la mainlevée de la saisie sont reportés à la date à laquelle le juge rendra sa décision.
Vous pouvez également informer votre banque de la contestation. En tout état de cause, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci.

Contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) :

Pour la SATD, vous disposez d'un délai de 2 mois, à compter de sa mise en œuvre, pour la contester auprès de l'Administration.
Votre contestation devra porter notamment sur :

Le délai de remboursement qui ne serait pas arrivé à terme ;
Le montant de la saisie ;
La régularité de l'avis de SATD (absence de certaines mentions obligatoires par exemple).

Si la réponse apportée par l'Administration ne vous satisfait pas ou en l'absence de retour dans un délai de 2 mois, vous avez la possibilité d'initier un recours contentieux.


MAIS POUR LA CONTESTER JE M'APPUIE SUR QUEL DOCUMENT

[bisane]

Haaaaaaaaaaaaaaaaaa mauvaise manip je souhaiterai effacer comment faire ??

Effacer quoi ? ? ?


Erreur de ma part dans 2ème dossier Dette loyer (1er dossier) non mentionnée.
Que signifie ceci ? ? ?   
Que vous avez bénéficié d'un RP n'incluant pas cette dette, ou que vous avez été déchue de la procédure ?
S'il s'agit de la 1ère hypothèse, à quelle date ce RP a-t-il été prononcé ?

Vous pouvez aller chercher tous les articles que vous voulez, je vous ai répondu pour l'essentiel :

Il est en effet possible de contester une saisie-attribution dans les 30 jours suivant sa signification.
Ill faut pour cela rédiger une assignation et la faire remettre par un huissier.

Mais il faut au préalable absolument répondre à mes questions avec précision !
Vous perdez un temps précieux...

[SIR]

Bonjour, 

Le dossier a été pris en charge par la Banque de France.

SIR