Tarifs réglementés des huissiers avec entrée en vigueur depuis le 1er mars 2016

[jacques123]

Suite à la Loi Macron, et à l'entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées dont les huissiers :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo



Mise à jour 29/04/2020

[CcileV]

Ce barème, initialement fixé pour deux ans, reste applicable jusqu'au 29 février 2020.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1714766/tarifsreglementes-notaires-et-huissiers-emoluments-geles

L'arrêté 2018 est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/ECOC1802570A/jo/texte

[bisane]

Evolution à surveiller dans les mois à venir ?

Et, découverte matutinale : un petit calculateur qui peut avoir son utilité !

[bisane]

Tarifs actualisés le 28/02/2020

[bisane]

Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?

[bisane]

Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?


A noter que ceux-ci ne peuvent être supérieurs à 550 € !