divulgation de mon plan de surendettement/ utilisation

[gtb34]

Mon dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement.
J'ai une dette alimentaire envers mon ex-époux, ce dernier a donc reçu une copie de mon plan de surendettement.
Ma fille de 22 ans m'a prêté une somme d'argent et est donc inclue dans le plan.
Cette dernière est en procès contre son père (mon ex-époux, donc).
Lors de l'audience, ce dernier :
1) a divulgué mon plan de surendettement
2) s'en est servi pour fonder son argumentaire et discréditer ma fille (qui prête de l'argent à n'importe qui et donc ne sait pas gérer son budget)
Je suis moi aussi en procès depuis des années contre mon ex-époux, et je dois passer devant le JEX dans 2 semaines, a-t-il le droit de divulguer  mon plan de surendettement dans le but de me discréditer moi-aussi ?
Dans le cas contraire, que puis-je faire pour l'en empêcher ?

PS : je n'ai plus d'argent pour payer à nouveau un avocat, je n'ai pas droit à l'aide judiciaire, et je n'ai pas d'assurance spéciale pour les frais judiciaires.

Merci d'avance pour votre réponse.

[BRUYERE]

Bonsoir,

Votre époux étant considéré comme un de vos créanciers, il n' y a donc rien d'illégal à ce qu'il soit en possession de votre plan..

Pour son utilisation.. si l'on peut effectivement trouver le procédé pour le moins indélicat  .. je ne pense pas hélas que ce soit illégal..mais ce n'est que mon opinion ..
Il n'est malheureusement pas rare que lors de ce type de procédure, les arguments utilisés soient de ce niveau..

Je signale votre question à l'équipe : vous allez avoir d'autres avis
Et je déplace votre fil dans la bonne section 

[bisane]

Malheureusement OK avec Bruyère... parce que le plan n'a pas été dévoilé puisque connu des protagonistes...

[gtb34]

D'après ce que ma fille a reçu de la Banque de France, le document ne doit être utilisé que dans le but de résoudre les créances.
Est-ce juste du blabla, ou bien la vérité ?

Mon ex-époux l'a dévoilé au  juge, aux avocats de ma fille, aux greffiers (c'est humiliant), et pas du tout dans le but de résoudre nos créances, mais dans une autre affaire qui ne me concernait pas, de façon détournée et  malveillante (pour se soustraire à des obligations financières vis à vis de sa fille), quant à moi, j'ai l'impression d'avoir nui à ma fille du seul fait que mon dossier ait été accepté.
Je précise que notre audience prochaine auprès du JEX n'a aucun rapport avec le fait que mon ex-époux soit créancier dans le plan de surendettement, on enchaîne les procédures depuis 15 ans (et ça continue; bien sûr, bien que non concerné par le plan du fait de la nature de ses créances-alimentaires-, mon ex-époux a quand-même formé recours à l'encontre de la décision de recevabilité, je commence à croire qu'il est un peu procédurier ... ).

Je vais un peu caricaturer, mais je suis vraiment choquée par l'étalage de mes dettes, j'ai l'impression que maintenant que ce document est entre les mains de cet individu, il a la possibilité de l'utiliser pour faire autant de mal qu'il pourra :
donc, si on pousse le raisonnement à l'extrême, il pourrait dévoiler ce document à qui il veut  ? Il pourrait, par exemple  (je caricature mais bon), débouler dans ma salle de cours et dire à mes élèves ... oui, au fait, Mme Untel est en surendettement, j'ai fait une photocopie de son plan, ne vous inquiétez pas, il y en aura pour tout le monde ... c'est rien, c'est juste pour l'humilier, j'ai le droit, je suis créancier, elle est débitrice, donc j'ai le droit !

Je plaisante, mais j'en ai déjà beaucoup bavé, et je suis réellement angoissée par ce qui risque d'arriver si je n'ai aucun moyen de mettre un frein à l'utilisation de ce document.

[agathe]

Pour ce qui est de la phrase concernant la diffusion du document ce n'est pas du blabla mais c'est officiel. (Pouvez vous nous scanner ce document).
Apparement le sel moyen est de l'attaquer, lors de votre prochaine audience évoquez le probleme de l'emploi d'un document non divulguable par votre ex epoux, n'en restez pas là.

[catsen]

je pense qu'il n'a pas le droit d'en disposer comme il veut,  celà vous concerne uniquement vous et lui


le juge, les avocats et l'huissier sont tenus au secret professionnel donc ils ne dévoileront rien

il y a des consultations gratuites d'avocatss et de juriste vous pouvez peut être aller leur demander comment faire

[gtb34]

C'est son avocate qui a utilisé le document, lui réside à l'étranger.
Donc le secret professionnel ...
Je joindrai le document demain dès que m'a fille me l'aura envoyé.

[CHATEL]

Bonjour gtb


Bien qu'il soit fort désagréable qu'un plan puisse être porté à la connaissance d'autres personnes, mais il s'agit en l'espèce d'un Magistrat, greffier et avocat. Votre ex-conjoint l'a vraisemblablement communiqué, via son avocat, dans le but vraisemblablement de revoir à la "baisse" la pension alimentaire versée à votre fille ou autres obligations financières qu'il se doit d'assumer auprès d'elle. Il se doit dans ces conditions de justifier de ses revenus et charges et dettes auprès du Tribunal justifiant ses demandes. En conséquence, il n'est pas anormal qu'il fasse état de votre plan qui est en lien direct avec ses propres ressources, puisqu'il fait partie de l'un de vos créanciers, dans la procédure l'opposant à votre fille, étant précisé que toutes pièces versées aux débats doivent être communiquées à l'avocat adverse pour respecter le principe du contradictoire.

[agathe]

Dans le cas que vous évoquez rien n'empêche de faire un extrait du plan concernant la seule dette qui intéresse les magistrats.

[CHATEL]

Dans le cas que vous évoquez rien n'empêche de faire un extrait du plan concernant la seule dette qui intéresse les magistrats.

Rien ne l'empêche, mais il n'y a aucune obligation en la matière. Cela ne signifie pas pour autant que je plaide en la faveur de cette indélicatesse mais malheureusement, cela est fréquent dans ce type de procédure tendant à une réduction de créance alimentaire envers un enfant. En l'espèce, il s'agit plus précisément, je pense, d'un état récapitulatif des créances qui a dû être produit, puisque M. a formé un recours à l'encontre de la décision de recevabilité dont l'audience est prévue dans 2 semaines. J'ose espérer que l'avocat de la fille de gtb saura contrer cette manoeuvre.


Gtb vous êtes-vous préparée pour cette audience ?

[gtb34]

Non, l'audience devant le JEX du 21 juin, elle n'a rien à voir avec mon dossier de surendettement, c'est moi qui ai saisi le JEX ... en juin 2015 !

Quant au recours formé contre la décision de recevabilité, la gestionnaire de mon dossier me dit qu'elle est nulle et non avenue, vu que mon ex mari n'est pas dans le plan (pas d'effacement de dette alimentaire, pas d'effacement d'intérêts car pas d'intérêts à payer pour une dette alimentaire), il n'a rien à y gagner, c'est de la pure malveillance ... Je ne sais même pas encore comment il va justifier son recours, nouveaux ennuis en perspective ... Pour l'instant je profite de l'accalmie, mer calme sans requins ...

J'ai essayé de joindre  le document qui concerne la confidentialité reçu par les créanciers ... il est trop gros ! Je vais sélectionner le bon morceau.

[agathe]

Votre ex epoux est bien dans le plan puisqu'il est en possession de ce dernier, le recours peut être sur le montant mensuel verse ou autre.....

[CHATEL]

Quant au recours formé contre la décision de recevabilité, la gestionnaire de mon dossier me dit qu'elle est nulle et non avenue, vu que mon ex mari n'est pas dans le plan (pas d'effacement de dette alimentaire, pas d'effacement d'intérêts car pas d'intérêts à payer pour une dette alimentaire), il n'a rien à y gagner, c'est de la pure malveillance ... Je ne sais même pas encore comment il va justifier son recours, nouveaux ennuis en perspective ... Pour l'instant je profite de l'accalmie, mer calme sans requins ...

Même si la dette alimentaire est exclue du plan à intervenir concernant les paliers de remboursement, celle-ci y figure cependant, la Commission devant tenir compte de cette dette pour vous permettre de l'apurer tout en respectant les modalités du plan.  Reste à savoir si l'objectif du recours de votre ex à l'encontre de la décision de recevabilité n'est pas de tenter de remettre en cause votre "bonne foi"...Avez-vous été rendue destinataire d'une copie de son recours et avez-vous connaissance de la date de convocation ?

[feufolette]

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Même si la dette alimentaire est exclue du plan à intervenir concernant les paliers de remboursement, celle-ci y figure cependant, la Commission devant tenir compte de cette dette pour vous permettre de l'apurer tout en respectant les modalités du plan.  Reste à savoir si l'objectif du recours de votre ex à l'encontre de la décision de recevabilité n'est pas de tenter de remettre en cause votre "bonne foi"...Avez-vous été rendue destinataire d'une copie de son recours et avez-vous connaissance de la date de convocation ?

compte tenu du contexte de malveillance, c'est ce qui parait le plus logique.

Pour ce qui est de la divulgation de l'état des créances à l'audience, il en a parfaitement le droit puisqu'il n'a pas obtenu le document de manière illégale, et que l'on peut se servir d'un document confidentiel pour faire valoir ses droits en justice dans ce contexte.

COUR D APPEL DE RENNES 1ERE Chambre B RG 08/04464 20/11/2009

Mais considérant que la société paribasienne paribas verse aux débats l'état descriptif de la situation du débiteur établi par la commission de surendettement des Côtes d'Armor  saisie le 26 juillet 2001 par madame L; que c'est d'abord en vain que Madame L invoque l'interdiction de divulgation de l'article L331-11 du code de la consommation, la société paribasienne paribas étant créancière de la personne faisant l'objet de la procédure de surendettement, Madame L, et étant partie à la dite procédure, de sorte qu'elle n'a pas la qualité de tiers;

Cela a permis au prêteur de voir sa condamnation pour défaut de mise en garde ramenée de 27266,85 € à 12618 €, par examen de la chronologie des souscriptions de prêt et leur adéquation aux ressources telles qu'elles découlaient de l'état issu de  la procédure de surendettement des particuliers.

[gtb34]

Non, je n'ai pas la copie du recours (savez-vous à qui s'adresser pour avoir ce document ? ), ni la date de la convocation.

Je ne suis pas sûre que l'extrait de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes cité ait un rapport avec les procédures qui me concernent ...

[feufolette]

il répond simplement à la question de savoir si votre ex avait le droit de se servir de l'état des créances de votre dossier malgré l'interdiction de divulgation portée dessus... et la réponse est oui.

[gtb34]

Votre ex epoux est bien dans le plan puisqu'il est en possession de ce dernier, le recours peut être sur le montant mensuel verse ou autre.....

Non, il s'agit d'une somme globale, il n'est pas prévu d'étalement de la dette en versements mensuels.
Par contre, l'audience du 21 juin devant le JEX va permettre de fixer les montants exacts dus à mon ex-époux, qui seront (un peu) inférieurs aux sommes prises en compte par la commission.
Il faut que je profite du temps de traitement du dossier pour rembourser tous les arriérés à mon ex-époux. Il faut que j'aie terminé de le rembourser avant que les prélèvements correspondant à mes dettes soient mis en place ... enfin, il y a le recours ... je ne sais pas à quelle sauce je vais être mangée cette fois-ci, je m'attends à tout ...

[gtb34]

il répond simplement à la question de savoir si votre ex avait le droit de se servir de l'état des créances de votre dossier malgré l'interdiction de divulgation portée dessus... et la réponse est oui.

Pour l'instant, il l'a utilisé dans une affaire plaidée contre ma fille, pas contre moi, c'est pour ça que je ne vois pas le rapport, il me semble que la personne en surendettement était directement concernée par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes.
Alors que là, c'est ma fille qui avait saisi le juge, pas moi, pas mon ex-époux ... je ne suis pas sûre que ce soit le même cas de figure ...

[bisane]

Pouvez-vous nous indiquer précisément les procédures en cours et leurs dates ?

[gtb34]

Ma fille a eu une audience auprès du JAF le 7 juin 2016, durant laquelle son père a produit mon plan de surendettement (qu'il a "interprété" : il a offert des "explications" (mensongères) qui n'étaient pas présentes sur le document, dates et utilisation des sommes prêtées ... ).

J'ai moi-même une audience auprès du JEX le 21 juin 2016 (qui n'a rien à voir avec ma situation de surendettement mais sur des sommes erronées saisies par mon ex-époux), pour l'instant je n'ai pas encore ses conclusions.

Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable le 17 mai 2016, la gestionnaire m'a indiqué par courrier du 1er juin 2016 que mon ex-époux avait formé recours à l'encontre de cette décision, depuis, je n'ai rien reçu à ce propos. J'ai appelé la gestionnaire qui m'a dit ne pas connaître le motif du recours. J'aimerais bien connaître le motif invoqué, mais je ne sais pas où m'adresser.

[bisane]

mais sur des sommes erronées saisies par mon ex-époux

Vous pourriez préciser ?


Pourriez-vous remplir ce tableau ?

Vouis devez avoir une petite idée du motif du recours, non  ?

[gtb34]

Non, je ne connais pas le motif, je suis en procès non-stop depuis 17 ans avec mon ex-époux (ma fille a 22 ans passés et ça continue),  je pense qu'il a fait un recours pour me stresser au maximum.
Je vous joins la lettre que j'ai écrite pour "expliquer les raisons de mon surendettement", ça résume à peu près la situation, j'ai aussi rempli (vite fait) le tableau, mais il manque des dettes alimentaires (arriérés dus à la rétroactivité d'un jugement), dont le montant sera fixé par le JEX le 30/07/2016, suite à énième report d'audience (JEX saisi en septembre 2015).

[bisane]

Merci de joindre le tableau à votre 1er message.



Pourquoi dîtes-vous que votre ex a fourni de faux chiffres ?
C'était à vous de le faire et le prouver, non ?

[bisane]

Il doit y avoir une erreur de date, mais si c'était hier, j'espère que ça c'est bien passé.

[gtb34]

Oui, erreur, c'est le 30/08 !