19 novembre 2019 à 23:30:58

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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rétablissement personnel prononcé par le juge et contestation par un créancier

Démarré par fabchar27, 16 août 2016 à 09:59:11

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fabchar27

Bonjour, je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation que je vous décris ci-après. J'ai bénéficié d'un plan de redressement conjointement avec ma compagne avec 3 moratoires ( un de 24 mois en août 2009 / un de 18 mois en janv 2012 / un de 54 mois en nov 2013 ) avec un reliquat de 32 mois disponibles. Nous sommes séparés désormais. Nous avons déposé chacun de notre côté une demande de redressement personnel. Elle gagne trop peu pour rembourser quoique ce soit. Et moi j'ai subi une perte importante de revenus liées à des difficultés de mon employeur. La commission  a jugé recevable nos demandes de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire respectives et le juge les a enterriné. Voici la chronologie de la procédure de rétablissement:
- 27/10/2015 :  en séance la commission déclare le dossier recevable au redressement personnel et rédige son courrier le 8/12/2015. Je le reçois en RAR quelques jours plus tard.
- 1/02/2016 : le juge du T.I rend une ordonnance donnant force executoire au retablissement personnel sans LJ...je me dis qu'enfin tout ce la est terminé, aucun créancier n'ayant visiblement formulé de contestations....
MAIS le 8/08/2016, mon ex reçoit 2 RAR ( un pour elle, un pour moi..elle signe d'ailleurs le mien à ma place...sans m'en avertir ) du T.I daté du 5/08 nous informant respectivement avec copie d'un courrier manuscrit ( pas de copie d'accusé de reception ) qu'un créancier familial a formulé une contestation par courrier manuscrit daté du  18/12/2015  (!?) et reçu par le tribunal d'instance le 21/12/2015 et que nous sommes tous 2 convoqués à une audience le 11/10/2016 en devant justifier à nouveau de notre situation.
Questions:
- comment se fait-il que le juge ait rendu le 1/02/2016 une décision favorable au rétablissement sans prendre en compte la contestation reçue par le T.I le 21/12/2015 ??
- la contestation fut-elle néanmoins formulée dans le délai légal  ? pourrait-elle être valide ?
- Si oui, l'ordonnance du juge peut-elle être remise en cause et éventuellement repartir sur un plan de surendettement ? .. ma situation personnelle s'étant améliorée depuis grâce aux efforts fournis dans mon travail.
- dans la convocation du 11/10/2016, je vois un seul demandeur ( le contestataire ) et en défendeurs moi-même et les autres créanciers qui n'ont a priori rien contesté > cela veut-il dire que si le juge estime que la contestation est recevable et que ma situation s'est améliorée, et s'il décide un plan de surendettement en lieu et place du retablissement, les autres cranciers peuvent-ils à leur tour finalement demander que je les rembourse aussi ? ou si le juge casse le retablissement au profit d'un redressement, cela ne vaut que pour le contestaire ?
Je m'inquiète terriblement de devoir resombrer dans tout ça....bien que ma situation se soit améliorée, elle n'est pas follichonne non plus...y'aurait-il un moyen de contrer cette contestation ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses...

Vicky

Bonjour et bienvenue fab27400,

Vos questions sont "pointues" donc je ne suis pas à même d'y répondre, mais n'ayez crainte, je ne pense pas trop m'avancer en disant que vous allez avoir des réponses ;)

Par contre, je voudrais revenir sur le début de votre post ... vous parlez de 3 moratoires dont 1 de 54 mois ... un reliquat de 32 mois  ???
Un moratoire de 54 mois ce n'est pas possible, pourriez-vous, svp, ré expliquer ceci, car je dois avouer que je n'arrive pas à rattacher les wagons.

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Très étonnant en effet que le juge ait rendu une ordonnance et que vous ne soyez informés de cette contestation que maintenant !  ??? ??? ???

Si c'est un plan qui est décidé, ce sera pour l'ensemble de vos créanciers.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fabchar27

Bonjour Vicky, merci pour votre retour. En effet, il s'agit de 24 mois et non 54 mois.

fabchar27

Bonjour Bisane, merci pour votre retour. Si je vous comprends bien, la contestation semble recevable et pourra remettre en cause le retablissement personnel eventuellement au profit d'un nouveau plan se surendettement. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi cela concernerait les autres creanciers qui n'ont pas contesté. Pensez-vous qu'un "arrangement" avec le contestataire ( par exemple lui dire ok je rembourse un peu mais c'est entre nous, compte tenu que ma situation s'est un peu améliorée ) permettrait de le convaincre de "retirer" sa contestation et que l'audience prevue en octobre n'ait pas lieu ? En d'autres termes, est-ce possible qu'un contestataire, via un arrangement, retire sa "plainte" ou est-il trop tard ( les autres creanciers etant notemment informé j'imagine de l'audience même s'ils n'ont pas contesté ) ? Encore merci pour votre retour rapide mais je sens que ma situation a evolué un peu et que je vais me retrouver encore surendetté pendant des années....

BRUYERE

Citation de: fab27400 le 18 août 2016 à 13:28:21
Pensez-vous qu'un "arrangement" avec le contestataire ( par exemple lui dire ok je rembourse un peu mais c'est entre nous, compte tenu que ma situation s'est un peu améliorée ) permettrait de le convaincre de "retirer" sa contestation et que l'audience prevue en octobre n'ait pas lieu ? En d'autres termes, est-ce possible qu'un contestataire, via un arrangement, retire sa "plainte" ou est-il trop tard ( les autres creanciers etant notemment informé j'imagine de l'audience même s'ils n'ont pas contesté ) ?


Surtout pas !!!  >:( >:( >:(

Vous avantageriez de ce fait l'un de vos créanciers .. et rendriez votre dossier irrecevable ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

fabchar27

Bonjour Bruyere, merci beaucoup pour votre retour. Je suis dépité et en vient à imaginer des solutions incohérentes....apres une separation difficile, je viens de retrouvrer qq'un. Nous sommes heureux, avons des projets et cette histoire vient tout chambouler. Je viens d'appeler la BDF pour leur parler de cette nouvelle convocation suite à contestation de la recommandation de la BDF reçue au TI le 21/12/2015 soit moins de 15j apres que la commission ait émis cette recommandation de PRP sans LJ ( 08/12/2015 ). La BDF me dit que comme la contestation n'est pas arrivée chez eux ils n'avaient pas l'info. Par contre ils s'étonnent à peine que le juge du TI ait statué favorablement le 1/02/2016  sans avoir eu visiblement l'info de cette contestation. Probleme interne au T.I de transmission des pieces m'a-t-on dit....En tout cas ce contestataire semble dans son droit eu égard au délai de 15j. Cependant qq'un ici saurait-il si je pourrais invalider la contestation au motif que le juge a statué sans avoir eu connaissance de celle-ci. Bref, mettre en avant une sorte de vice de procédure lié à la transmission des pieces. Car apres tout, c'est le T.I qui a commis une erreur. Et cette erreur d'avoir jugé sans tenir compte de la contestation peut-elle jouer en ma faveur ? Je ne sais pas si je suis claire mais je suis tellement pétrifié...

agathe

Sî il n'y a aucune faute de procédure dans la contestation il va être difficile de priver l'initiateur de ses droits.

fabchar27

Merci Agathe. j'en profite pour repreciser que ma situation a evoué depuis et que je loue un nouveau logement, suite à ma separation d'vac mon ex. Ce nouveau logement a un loyer plus cher. Le juge pourrait-il m'obliger à déménager pour un loyer moins cher et ainsi rembourser plus aux créanciers ? Autre question: la convocation du 11/10 prochain liée à la contestation d'un seul créancier fait que les autres qui n'ont pas contesté sont appelés aussi comme défendeurs. Pensez-vous qu'ils soient présents ( ce sont des banques et le tresor public ) ? Et s'ils ne le sont pas et que le juge décide un nouveau plan de redressement ( s'il casse le rétablissement ), va -t-il automatiquement ventiler les remboursements et donc les en informer ? Autre question: la BDF me dit qu'avec les moratoires dont j'avais déjà bénéficié et la durée des plans, le juge ne pourrait pas proposer un plan sur plus de 20 mois. Est-ce vrai ? Merci encore poru votre retour.

agathe

Il est à craindre que le juge cesse le jugement en cours et reprenne tout à zéro, apres rien ne dit que ce ne sera pas de nouveau une PRP vu le nombre de mois ou vous avez déjà eu des plans ou moratoire.

fabchar27

Donc Agathe vous me confirmez que si un nouveau plan est mis en place ce sera au bénéfice de tous les créanciers et pas simplement du contestataire ?

agathe

Bien entendu puisqu'il faudra repartir le capcite de remboursement définie par le juge et respecter les priorités des versements à effectuer.

BRUYERE

Citation de: fab27400 le 19 août 2016 à 12:42:29
Donc Agathe vous me confirmez que si un nouveau plan est mis en place ce sera au bénéfice de tous les créanciers et pas simplement du contestataire ?


Bisane vous a déjà répondu sur ce point :
Citation de: bisane le 17 août 2016 à 11:01:51
Si c'est un plan qui est décidé, ce sera pour l'ensemble de vos créanciers.



Le juge va se prononcer uniquement sur le principe de la PRP : soit il la confirme et toutes vos dettes sont effacées, soit il vous trouve une capacité de remboursement (CR) et le dossier repart à la BDF qui va élaborer un plan avec des remboursements pour tous les créanciers ..

Ceci dit, si c'était le cas, avec un plan sur 32 mois et certainement une petite CR.. il ne va pas gagner grand chose votre contestataire .. >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

fabchar27

Merci Agathe. Bruyere, vous avez raison et du coup je reviens sur une idée ( risquée ) que j'avais eu et qui consiste à trouver un arrangement avec le contestataire afin qu'il retire sa "plainte". En gros, je lui rembourse une somme tous les mois puisque maintenant je peux ( d'autant qu'il représente la plus petite créance à rembourser soit 6000€ ) et il y gagnera plus que si le juge réparti la capacité de remboursement en 9 ( nombres de créanciers total ). Oui je sais qu'il ne faut pas favoriser un créancier par rapport à un autre. Oui je sais que c'est risqué et que rien ne me dit qu'il ne me "balancera" pas à la BDFet au TI mais s'il y voit son intérêt...peut-être que ça pourrait marcher. Cependant, dans l'hypothèse où il accepterait le "deal" pourrait-il faire marche arrière auprès du T.I et faire en sorte que l'audience d'octobre n'ait pas lieu ? Et si oui, les autres créanciers étant défendeurs à cette demande ( bien que n'ayant pas contesté ) seraient-ils sans recours ? Je sais que mon idée peut paraître amoral mais repartir dans un schema de plan ce serait retrouver la pression qui m'a empêché de dormir pendant des années, qui a miné mon couple, qui m'a provoqué des ulceres gastriques et même des idées très noires alors que j'ai une fille de 8 ans....je ne veux plus revivre ça. D'autant que j'ai rencontré qq'un il y a peu et c'est magique. Mais depuis ce courrier d'information de la contestation reçu en août, les demons reviennent...

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