Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite

[pharanou]

 Grace à vous, j'ai pu défendre avec succès, le dossier de surendettement ma petite sœur Isabelle. Je n'ai pas le même esprit combatif pour moi, et je pense qu'au vue de mon historique, je n'aurai d'autre solutions que de vendre notre maison.
Nous avons revendu en 2001 notre habitation que nous occupions depuis 1978 avec nos deux enfants, pour faire construire afin de pouvoir y loger ma Mère qui vivait seule depuis le décès de mon Père, et qui souffrait de la maladie d'Alzheimer. La construction nous a réservé beaucoup de mauvaises surprises, avec des travaux à terminer, non financés par le prêt. Les prêts complémentaires ce sont ajoutés, non seulement pour terminer des travaux mais aussi pour le maintien à domicile de ma Mère qui était devenue grabataire. Nous avons contracté différents prêts et régulièrement, je les remboursais avec d'autres, dont les taux étaient moins élevés. Je m'occupais de ma Mère jour et nuit, j'ai dû arrêter mon activité pour m'occuper d'elle à temps plein, elle percevait l'APA, avec l'assistante sociale du Conseil Général nous avons convenu que je serais sa salariée 24h/24h j'étais rémunérée par CESU.
Suite à un accident survenu le 10/02/2002 mon Mari salarié, a dû interrompre son activité professionnelle et a fait l'objet d'un premier arrêt de travail, qui a été renouvelé jusqu'à sa mise en invalidité Catégorie 2 le 01/08/2003. Après plusieurs expertises par l'assurance groupe du prêt, la prise en charge des remboursements d'emprunt se feront jusqu'au 10/12/2017.Nous avons demandé à renégocier le taux de l'emprunt, mais l'assurance refuse toute modification dans l'échéancier du prêt au risque de ne plus être pris en charge.  Nos revenus suite à l'invalidité ont beaucoup baissés et nous ne pourrons faire face aux remboursements qui interviendront dès le 10/01/2018.
L'assurance prenant en charge au plus tard à la fin de l'année en cours de laquelle l'affilié atteint son 65 anniversaire, soit le 10/12/2017. Il restera un CRD de 68 956,83 €.
Nous avons été orientés sur notre prêt construction, par un conseiller en patrimoine, qui a mis en place un prêt relais dont le taux était à l'époque de 6,68%.
Le montant de ce prêt était de 249 863,94€ et garanti par une assurance groupe à 100% sur mon mari et à 50% sur moi.Malgré l'inscription dans l'offre de prêt, la banque ne nous a pas remboursé l'indemnité de remboursement anticipée, nous avions fait un courrier suivi récemment d'un autre courrier que m'a conseillé l'AFUB, mais en vain, cette indemnité de remboursement anticipé que la banque nous a facturée, a été rajoutée au montant dû de notre prêt. J'ai demandé à l' analyste financier de l'AFUB de m'établir un rapport, il s'avère que notre prêt a été monté sur année lombarde qui est en notre défaveur, car  le coût en est plus important pour nous.
LES CHARGES REPORTEES D'UN MONTANT DE 26.558,07€ durant la période de différé du 11/07/2001 au 10/07/2003 sont remboursées avec intérêt durant la période :
Du 10/08/2003 au 10/02/2007 soit :   43 mois X 1.807,67€ =   77.729,81€
Ensuite les remboursements sont affectés au remboursement du prêt de 200.274,23€
Du 10/03/2007 au 10/07/2021 soit : 173 mois X 1.807,67€ = 312.726,91€
AGIOS REPORTES ET REMBOURSABLES A LA FIN DE LA PERIODE D'UTILISATION :
Prélevés sur le compte Bancaire le 10/07/2001                           9.998,99€
A mon tour j'ai eu de gros problèmes de santé, suite au port de charges importantes qu'est la manipulation d'une personne grabataire. La CPAM m'a également mis en invalidité 2° catégorie le 01/03/2011 !

Ma Mère est décédée en mars 2013.
Un élément qui a son importance également, nous nous sommes occupés de notre petite fille, que nous avons eu à la maison, et qui était scolarisée chez nous, sa Mère qui habite dans un autre département est sous tutelle, a très peu de revenu, son Père notre fils a eu des périodes de chômage.
Voilà le résumé de notre histoire. Nous aurions aimé garder notre maison dans laquelle nous avons énormément travaillés !
Mon Mari est atteint d'une BPCO de stade 2 et la chambre est au RDC, pour sa pathologie c'est important, il a tout de plain-pied.
J'ai fait une demande de travailleuse handicapée auprès de la MDPH pour trouver un emploi en secrétariat, je me suis inscrite à Pôle Emploi. J'ai essayé de tenir un maximum sans dettes, mais là je n'ai plus de solution, si ce n'est que de présenter mon dossier à la Commission de Surendettement de mon département. Merci de vos conseils !

[BRUYERE]

Bonjour Pharanou,

Vous vous étiez effectivement occupée du dossier de votre soeur..Il semble bien que vous soyez abonnée au rôle de Bon Samaritain dans votre famille ..

Je suis d'autant plus désolée de voir qu' à votre tour vous êtes confrontée à ce problème ...


Les sommes figurant aux lignes 33,43,44,45 de votre tableau sont à prendre sur votre reste à vivre et ne seront pas considérées comme charges par la BDF..

Voici notre message d'accueil qui va vous donner des conseils pour rééquilibrer le budget, notamment la révocation des prélèvements de crédit hors immo ..

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

Et je déplace votre fil dans la bonne section

[bisane]

Quels sont les prêts actuellement pris en charge par l'assurance ?

[pharanou]

Le Prêt Immobilier.

[pharanou]

Dans le tableau, je l'ai mentionné avec le CRD au 01/01/2018, l'assurance prend en charge la mensualité jusque décembre 2017.
Merci à vous.

[bisane]

Les autres prêts n'étaient pas assurés ?
Pourquoi l'arrêt en 2018 ?

[pharanou]

Je ne parviens pas à poster mon message !

[biquette59]

Bonsoir Pharanou,

Il faut cliquer sur répondre pour poster votre message !

[pharanou]

Je voulais vous joindre le contrat en fichier joint, l'assurance s'arrête à la fin de l'année à laquelle l'assuré atteint son 65ème anniversaire. J'ai fait un courrier, resté sans réponse.

[bisane]

De ce que je comprends, fin de prise en charge de l'assurance pour retraite, avec baisse de revenus prévisible...
Il y a un post sur la DDI en cas de TEG fixé en année lombarde, mais je ne le trouve pas ce matin et n'ai plus guère le temps de chercher. Que vous a dit l'AFUB ?

[pharanou]

L'analyste financier de l'AFUB a fait le calcul du surcoût pour nous en année lombarde, il m'a envoyé ce message :
"Pour faire suite à votre demande, l'estimation de vos gains potentiels est de 600 000 FF environ".

[pharanou]

ça fait en euros d'après mon tableau : 9147 Euros de payer en trop pour année lombarde.

[pharanou]

 C'est cet article ?

Bonjour,

En attendant la décision de la BDF, je fais des recherches de jurisprudence pour préparer l'irrecevabilité ou un recours et voilà que j'ai trouvé un arrêt important sur le calcul du TEG :
Cour de cassation - chambre civile 1 - 19 juin 2013 - 12-16651

Bien souvent, le calcul se fait sur 360 j or la Cour de Cassation considère que le TEG, sous peine de se voir substituer à l'intérêt légal, doit être calculé sur la base de l'année civile (365 ou 366 jours)

[bisane]

C'est bien ça, oui ! 


J'ai supprimé votre message posté sur l'autre fil...

[pharanou]

Oui, merci Bizane, j'ai un grippe carabinée, et j'ai fait une erreur de manip.
A votre avis que faut-il faire avec cet article, je vais l'imprimer et le mettre dans mon dossier ?

[bisane]

Il faudra surtout demander une vérification de la validité des créances...


Soignez-vous bien... et pas à la carabine ! 

[pharanou]

Oui merci Bisane, et merci aussi à tous les autres intervenants sur ce Forum.

[feufolette]

merci aussi  à vous, parce que l'arrêt de 2013 a été confirmé en 2015 et le fil n'aurait pas été complété si vous ne l'aviez pas réveillé


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14350.msg528844#msg528844

[pharanou]

Comme quoi, merci Feufolette !

[jacques123]

Un article pour un arrêt récent de la Cour d'Appel de DOUAI qui confirme la jurisprudence :

http://yanngre.blogspot.fr/2017/01/annee-lombarde-la-cour-dappel-de-douai.html

[pharanou]

Merci Jacques, justement j'ai contacté Maître Yan GRE qui m'a répondu de suite, je lui ai envoyé l'offre de prêt et l'historique, pour qu'il puisse examiner rapidement notre situation. Voici ce qu'il me répond :
Votre prêt semble être affecté par plusieurs irrégularités, il remonte à plus de cinq ans et un problème de prescription est susceptible de se poser.
Une action est donc envisageable, mais son issue est aléatoire. Vous pouvez m'appeler afin d'en parler".
Je l'ai donc contacté, je tiens à préciser que c'est une personne extrêmement disponible (je l'ai eu à une audience de tribunal où il attendait de passer) il parle en toute franchise. Donc oui c'est aléatoire dans le sens où le Juge qui traitera mon dossier, peut remettre  en cause ce délai de prescription. Sur mon offre de prêt il n'y a aucune mention concernant la méthode de calcul des intérêts, c'est l'analyste financier de l'afub qui dit ceci :
Pour faire suite à la lecture de vos courriers et notamment de la réponse de la paribasienne je vous confirme les résultats trouvés : Vos intérêts sont décomptés sur 360 jours.
En effet, ma démonstration s'appuie sur l'annexe à l'article R313-1 du Code de la Consommation qui dit : L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.
Comment je serai mangée ? Merci Jacques !

[jacques123]

La jurisprudence considère que le délai de prescription n'est opposable que si l'emprunteur est un professionnel.
Vous êtes un emprunteur profane ou non-professionnel, dans ce cas le délai d'action court à compter du jour où vous avez connu cette erreur.

[bisane]

Je ne suis pas sure que vous ayez intérêt à "attaquer"...
Parfois, au risque d'une paraphrase oxymoresque : la meilleure attaque est la défense ! 

[pharanou]

Je voulais me renseigner auprès d'un spécialiste, mais je présenterai  mon dossier à la Commission de Surendettement normalement, avec les rapports de l'ingénieur Financier de l'AFUB et les textes de loi et jurisprudences que j'ai pu avoir ici, grâce à vous. J'ai eu connaissance de cette erreur  en février 2016 en recevant le rapport. Merci à vous tous, il me faut du courage car j'avance vers l'inconnu, comme beaucoup ici !

[bisane]

Il faudra surtout demander une vérification de la validité des créances...