06 décembre 2019 à 04:01:43

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Poursuite de caution en nom propre aprés PRP et effacement de dette

Démarré par isa.rose.m, 01 février 2017 à 15:10:32

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

isa.rose.m

Bonjour à tous, ceci est mon premier message sur un forum, merci de cette possibilité d'expression, et éventuellement pour vos conseils.
Pour résumé la situation, qui me préoccupe énormément, je viens d'obtenir une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (novembre 2016) et donc effacement de toutes mes dettes. La principale concernait un reliquat de crédit immobilier (31000  euros), somme pour laquelle la banque m'avait assigné en justice en 2013, ainsi que ma mère qui s'était portée caution à la signature du prèt. Je nous croyais toutes les deux libérées de cette dette suite à mon PRP, hors ma mère vient de recevoir une convocation au tribunal pour saisie sur salaire pour ma dette, les huissiers mandatés par la banque la poursuivent en nom propre en tant que caution, ne pouvant plus me poursuivre moi.
Je suis atterrée et très inquiète, je n'ai jamais pensé que cela pourrait arriver, me souciant d'avantage de son sort que du mien j'en arrive à regrettter ce PRP que j'ai pourtant révé. D'aprés mes recherches l'article 1287 du code civil libérait la caution aprés PRP mais il a été abrogé l'an dernier, existe-il un nouveau texte à sa place?
Je vous remercies par avance pour votre aide et vos conseils.
isa.rose

feufolette

ben l'article 1287 ancien du code civil dit    :

La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions

et il se situe dans le chapitre remise de dettes, c'est à dire qu'il ne trouve à s'appliquer que lorsque le créancier a accordé une remise de dette par accord amiable avec son débiteur.

Or, la prp fait suite à un jugement qui s'impose à lui, il n'a pas accordé l'effacement de son plein gré.  Et l'intérêt d'une caution pour un banquier, c'est justement de pouvoir se payer sur elle quand le débiteur principal est insolvable pour quelque cause que ce soit. 

Qui plus est il y a un titre exécutoire, et le but de l'assignation de 2013 était de préserver ses droits.  Ce qui fait qu'il n'y a plus de contestation possible sur le fond. 

Donc maman a le choix entre accepter la saisie sur rémunérations (elle peut éventuellement négocier le taux légal au lieu du taux du contrat et l'imputation en priorité sur le capital, lors de l'audience préalable à la saisie rém), ou déposer un plan à son tour.

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

isa.rose.m

Merci beaucoup pour votre réponse rapide, méme si bien sur elle me laisse abattue, je n'aurai pas engagée de démarche de surendettement si j'avais su que cela pouvait avoir une incidence sur ma maman, le systéme me laisse une fois de plus perplexe.

agathe


Celà ne doit pas vous laissez perplexe, a à quoi servirait le fait d'avoir une caution. Si le préteur demande une caution c'est qu'il veut assurer les remboursements en cas de difficultés.


bisane

Ce n'est pas la procédure qui crée qui crée le problème... Auriez-vous pu payer ? J'en doute. Donc le créancier se serait de toutes façons tourné vers elle.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut