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14 novembre 2018 à 18:08:11

Sommes indues réclamées en fin de plan de surendettement

Démarré par bisane, 12 mars 2017 à 09:26:20

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bisane

Depuis la loi Borloo de 2003, le code de la consommation prévoit une durée maximale des mesures de traitement (10 en 2003, puis 8 en 2010, puis 7 en 2016), assortie d'un effacement possible des montants restant dus.
Sauf que...
Citation de: bisane le 21 juin 2014 à 08:20:42Tous les plans de cette époque ne précisent pas, explicitement, que les soldes restant dus (reliquats) sont effacés, laissant donc une marge d'interprétation possible...


Matis, comme d'autres, en a fait les frais, de cette marge d'interprétation:P
Mais il s'est battu, et il a gagné !  bbbo bbbo bbbo
Bon, il n'est pas au bout de ses peines et des procédures, aussi inutiles qu'absurdes...  >:(
Je me permets en tous cas, avec son accord, de produire quelques extraits de son jugement, étant précisé que dans son cas il s'agit de meures recommandées, avalisées par le tribunal, et qu'il n'en serait peut-être pas tout à fait de même s'il s'agissait d'un plan amiable...


Morceaux choisis :

Attendu que les procédures de surendettement ont pour objet le traitement d'une situation de surendettement et doivent en conséquence régler définitivement la situation du débiteur
Qu'on se le dise !  >:D

les mesures recommandées, pas plus que l'ordonnance d'homologation, ne mentionnent la possibilité d'une augmentation des créances arrêtées par la Commission, que ce soit au cours du plan ou même pendant l'instruction du dossier
C'est donc à vérifier, mais le paragraphe précédent peut prévaloir, en tout état de cause...

Attendu en outre que ni la , ni encore moins la , défaillante, ne justifient avec précision du décompte d'intérêts qu'elles entendent voir imputer sur la période intercalaire
C'est encore à vérifier, quitte à pinailler !  :P

les demandes répétées et une inscription au FICP relativement à des créances injustifiées ont nécessairement causé un préjudice
Ben oui...

@ suivre... et ne pas lâcher !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Il ne s'agit pas vraiment d'une jurisprudence, puisque c'est le créancier lui-même qui reconnaît son "erreur", mais il me semble que le cas est assez exemplaire ! ;)
Le prêteur réclamait la poursuite des paiements après la fin du plan, au motif que la durée des paliers mentionnés sur le plan Banque de France ne sont pas en adéquation avec la durée restante de votre prêt, de ce fait, tout le capital de votre prêt n'est pas amorti.
Ben sans doute... mais le plan a bel et bien été accepté !

Suite à ce courrier, Thierry76 a reçu cette réponse, à encadrer et accrocher au milieu de son salon :

Citation de: bisane le 25 octobre 2018 à 18:55:03Leur réponse est pour le moins emberlificotée, mais l'essentiel y est : bbbo bbbo bbbo bbbo

Cependant nous avons accepté ce plan et vous l'avez dûment respecté.
Nous validons les règlements effectués et donnons les instructions à notre établissement de Tataouine pour cesser les prélèvements sur votre compte.
Nous vous présentons nos excuses pour cette erreur et vous prions d'agréer. Madame. Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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