20 octobre 2019 à 05:38:58

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

faire jouer la forclusion en phase de recommandations ?

Démarré par Mafi, 18 avril 2017 à 19:00:47

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Mafi

18 avril 2017 à 19:00:47 Dernière édition: 26 juin 2018 à 07:29:53 par bisane »
Bonjour,
Je voulais savoir si d'après vous j'étais bien dans le délai de forclusion biennale.
J'ai déposé un plan de surendettement auprès de la BDF en Aout 2014 lequel a été recevable en Septembre 2014. Il a été effectif au 1er janvier 2015.
Pour ce premier plan, nous avons remboursé une seule mensualité car le montant était trop élevé.


En Février 2015, nous avons déposé une deuxième demande auprès de la BDF, recevabilté qui  a été acceptée le 18 Février 2015.
Un plan amiable nous a été proposé ainsi que des mesures imposées et recommandées, que nous avons refusées car mensualité trop élevée et rajout d'une somme inconnue avant la signature finale du tableau détaillé  des dettes. A ce jour, nous sommes dans l'attente d'une audience devant le Jex afin de contester cette somme inconnue.


Donc, pour résumer, notre dernière mensualité payée date de Février 2015.
Le départ de notre premier impayé date  du 19 Février 2015, soit le lendemain de la réception de la lettre de recevabilité (date à laquelle nous avons prévenu notre banque de rejeter tous prélèvements du fait de cette recevabilité)

Depuis, aucune déchéance de terme ne nous a été envoyée par les créanciers. Notre 2ème plan de surendettement a donc eu 2 ans le 18 Février 2017..
A présent, sans déchéance de terme, nous souhaitons faire annuler nos dettes en nous basant  sur la forclusion biennale, dont le délai est largement dépassé.


Qui pourrait nous confirmer que notre situation relève bien de celle-ci?


Merci pour vos réponses-fiables-

bisane

18 avril 2017 à 19:47:29 #1 Dernière édition: 18 avril 2017 à 19:50:09 par bisane »
Bonjour !

Je vous ai créé votre propre fil...  ;)

Où en est très précisément votre procédure ? En attente d'homologation des mesures recommandées par le juge ou une vérification de créances ?

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
article R 312-35 du code de la consommation.

Vous êtes-vous assurés qu'il n'y avait aucun jugement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mafi

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Notre procédure est en stand-bye du fait que nousa vons constesté les mesures imposées et reommandées et contesté cette somme inconnue apparaissant dans le tableau final (que nous n'avons pas signé). Pas de rééchelonnement ni ré-aménagement officiels donc
Pour tout ceci, nous avons saisi le JEX et date audience le 08/06 prochain.
Entre-temps, le dossier BDF a dépassé les deux ans et jamais reçu de déchéance de terme depuis Février 2015..
Non aucun jugement car audience JEX bientôt..
Votre avis?

bisane

Certaines dettes ont pu être jugées hors procédure de surendettement...

Vous pouvez tenter de faire valoir la forclusion lors de l'audience du 08/06.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mafi

Excusez-moi, mais pensez-vous que je suis dans mon bon droit au vu des éléments que je vous ai cité? :o :o

Caren

19 avril 2017 à 10:37:09 #5 Dernière édition: 19 avril 2017 à 10:40:31 par Caren »
Citation de: bisane le 18 avril 2017 à 20:42:21
Vous pouvez tenter de faire valoir la forclusion lors de l'audience du 08/06.


Mais...
Citer
Certaines dettes ont pu être jugées hors procédure de surendettement...

À vérifier si pas d'IP ou d'assignation...

Quant à la question du droit et du devoir, vaste débat...

Mafi

IP ?
Concernant l'assignation, j'aurai reçu quelque chose n'est-ce pas?
Nous ne pouvons  pas être assignés sans en être informés..

BRUYERE

IP = Injonction de Payer
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.msg59362#msg59362

Citation de: Mafi le 19 avril 2017 à 12:18:46
Nous ne pouvons  pas être assignés sans en être informés..


En principe non.. Un problème de courrier pouvant cependant être possible, pour en avoir la certitude, vous pouvez vous rapprocher du tribunal de votre domicile pour le vérifier..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Mafi

Après renseignement, le courrier doit être envoyé par lettre AR et le créancier doit justifier de sa réception pour pouvoir mettre en avant que la déchéance du terme a bien été envoyée-et reçue.
En ce qui me concerne, pas d'assignation car cette date d'audience du 8/06 est un report d'audience de ma part pour la troisième fois car je voulais faire valloir la forclusion biennale passé le 18 Février 2017..
Les créanciers ont eu largement le temps de m'assigner ou de m'écrire..!


Caren

Citation de: bisane le 18 avril 2017 à 20:42:21
Certaines dettes ont pu être jugées hors procédure de surendettement...

Il y a les procédures et audiences au sein de la procédure de surendettement et par ailleurs les procédures et audiences au sein des démarches classiques des créanciers auprès des tribunaux, ce sont 2 logiques différentes et indépendantes l'une de l'autre...

Pourquoi avoir fait des reports successifs d'audiences ?
À voir si dans ce cas-là ça prête à conséquence pour la question qui vous occupe...

bisane

Citation de: BRUYERE le 19 avril 2017 à 13:54:13vous pouvez vous rapprocher du tribunal de votre domicile pour le vérifier..

Et vous avez tout intérêt à le faire...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mafi

Nous avons fait des reports successifs d'audience car il nous manquait des papiers, nous n'étions pas prêts pour notre défense.
Entre temps, le délai de deux ans s'est écoulé et nous avons décidé de demander l'annulation des dettes à cause de la forclusion biennale et jamais reçu de déchéance de terme.
A ce que nous en savons, aucun avocat représentant les banques ne s'est manifesté.
Pourtant, les reports d'audience ont été envoyés aux créanciers par voie postale, mais personne ne s'est fait connaître..

bisane

20 avril 2017 à 18:46:22 #12 Dernière édition: 21 avril 2017 à 18:07:24 par bisane »
Etonnant que vous ne répondiez pas à la question sur d'éventuels jugements...  :P


Les dettes ne sont pas à proprement parler annulées du fait de la forclusion.
Elles peuvent être écartées de la procédure, mais il faut alors demander une vérification de créances.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mafi

Il n'y a eu encore aucun jugement vu que nous n'avons pas encore vu le JEX.
D'après ce que je sais, la forclusion biennale annule les dettes dans leur intégralité si les créanciers n'ont pas envoyé une déchéance de terme en bonne et dûe forme dans le délai de deux ans. Nous correspondons à ce cas de figure.

Caren

Citation de: Mafi le 21 avril 2017 à 10:50:43
Il n'y a eu encore aucun jugement vu que nous n'avons pas encore vu le JEX.

Ça, nous l'avons bien compris !

Mais ce que vous ne semblez pas comprendre, c'est ceci :
Citation de: Caren le 19 avril 2017 à 17:35:03
Citation de: bisane le 18 avril 2017 à 20:42:21
Certaines dettes ont pu être jugées hors procédure de surendettement...

Il y a les procédures et audiences au sein de la procédure de surendettement et par ailleurs les procédures et audiences au sein des démarches classiques des créanciers auprès des tribunaux, ce sont 2 logiques différentes et indépendantes l'une de l'autre...

Il serait donc judicieux que vous vous assuriez qu'il n'y ait eu effectivement pas de jugement classique !


Et veuillez ne pas interpeler les forumeurs en leur proposant des conseils par MP !

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