14 novembre 2019 à 23:04:39

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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PRP sans LJ et véhicule avec clause de propriété

Démarré par kiki67000, 23 mai 2017 à 15:06:13

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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kiki67000

23 mai 2017 à 15:06:13 Dernière édition: 23 mai 2017 à 17:39:45 par bisane »
Bonjour
Tous d abord désolé si je suis au mauvais endroit mais je viens de m inscrire et je ne comprend pas encore très bien le fonctionnement du forum...
J aurais besoin d un renseignement car je suis un peu perdu...
J ai déposé en juin un dossier de surendettement a la BDF jugé recevable et recommandé en PRP sans liquidation judiciaire .
Dans mes dettes figures un véhicule avec une clause de réserve de propriété.
Le service de recouvrement en charge de recupéré l argent de la dette ou le véhicule a fait opposition a la banque de France et a envoyé un courrier au juge du tribunal pour faire opposition et demandé restitution du véhicule du fait de la clause de propriété.
J ai reçu la décision du tribunal le 14 mai
Le juge a declaré irrecevable la demande de la société de recouvrement et la condamné au dépens
Que mes dettes sont effacé
Que je suis fiché pendant 5 ans au ficp
Affiché au BODAC pendant 2 mois
Etc ..
Hier j ai reçu un recommandé du service de recouvrement de la voiture me disant que suite a la prp il me demande la restitution du véhicule en leur retournant un mandat leur indiquant l endroit de stationnement etc pour procédé a son enlèvement...
Mais voilà le problème c est que je ne comprend plus rien ...vue que le juge a déclare leur demande irrecevable  je ne devrai pas avoir a leur rendre ...ou du moins ne doivent ils pas faire une procédure pour cela ?
Et puis quand est ils de mes dettes maintenant? Sont elles effacé a partir du jugement ou a partir du moment ou je ne serai plus dans le BODAC?
Quelqun peut il m éclairé svp?

Caren

Bonjour,
En attente de réponses, je vous ai créé votre propre sujet, je l'ai déplacé dans la section adéquate et j'en ai modifié son titre...

kiki67000


bisane

Au risque de nous égarer, je crois que le mieux serait que vous nous transmettiez le jugement de PRP.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kiki67000

23 mai 2017 à 19:03:50 #4 Dernière édition: 23 mai 2017 à 19:30:51 par kiki67000 »
vous Transmettre le jugement je ne sais pas comment faire je suis sur téléphone portable je n ai pas d ordinateur désolé....
Il y es marqué en dernière page:
DECLARE irrecevable le recours formé par ....pour le compte de la société .....( .....étant le service de recouvrement et...... l organisme de crédit de la voiture avec une réserve de propriété)


PRONONCE le rétablissement personnel de Monsieur moi


DIT que cette procédure entraîne l effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur a la date du présent jugement a l exception des dettes visées a l article ....etc


DIT que cette procédure entraine l effacement de la dette résultant de l engagement que le débiteur aurait donné de cautionner ou d acquitter solidairement la dette d un entrepreneur ou d une société individuelle.


RAPPELLE que le clôture de la prp entraine mon inscription au  ficp pendant 5 ans


DIT au un extrait de la présente décision sera publié au BODACC


DIT que les créanciers non avisés pourront faire tierce opposition dans un délai de 2 mois.


CONDAMNE ...... au dépend


RAPELLE que la présente décision est de droit exécutoire a titre provisoire


Donc voilà je ne comprend pas prq le service de recouvrement me demande suite a cette décision de leur rendre le véhicule  et pourquoi la présente décision et a 'titre provisoire ' ...
Faut il attendre la fin des 15 jours ou les créanciers peuvent faire appel? Ou bien les 2 mois ou les créanciers peuvent faire tierce opposition pour que mes dettes soient définitivement effacé?


Selon ce jugement es ce que je garde la voiture ou dois je la rendre?

bisane

Merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres !  ;)


C'est tout le jugement qu'il faudrait, pour bien comprendre tous les tenants et aboutissants... en particulier concernant la clause de propriété.
Vous ne pouvez pas demander à quelqu'un ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kiki67000

23 mai 2017 à 19:29:08 #6 Dernière édition: 23 mai 2017 à 19:53:38 par kiki67000 »
Désolé d avoir cité les créanciers...je les ai remplacé par ....
Bein justement non rien dans le jugement ne fait allusion a cette clause de propriété a part que le recours émane d une société de recouvrement et non de l organisme directement concerné et ces pourquoi la demande est irrecevable...
J ai demandé a mon avocate qui dit que c est sûrement du bluff leur demande de restitution mais sans plus ...
Mais ce qui me dérange le plus c est la phrase : exécutoire a titre provisoire....pourquoi provisoire?

Caren

23 mai 2017 à 20:38:46 #7 Dernière édition: 24 mai 2017 à 07:06:17 par Caren »
Provisoire, peut-être parce qu'il y a ce délai de 2 mois de publication au BODACC...

Et si vous avez un avocat, il sera plus à même de vous répondre que nous, d'autant que lui a votre jugement !

bisane

Citation de: kiki67000 le 23 mai 2017 à 19:29:08je les ai remplacé par ....

Je les vais déjà modifiés, de sorte qu'on puisse quand-même comprendre de qui il s'agissait, mais bon...

Du bluff, je ne sais pas !
Mais ce qui est certain, c'est que la société de recouvrement est tenue aux mêmes engagements que le créancier principal. Donc, si la dette de ce dernier est effacée, celle  de la conciliante l'est aussi.
A priori, vous ne risquez rien.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: Caren le 23 mai 2017 à 20:38:46
Provisoire, peut-être parce qu'il y a ce délai de 2 mois de publication au BODACC...




non, parce que les créanciers parties à l'instance ont un délai d'appel, et que le jugement de prp est exécutable immédiatement.


c'est l'inverse d'un jugement de première instance qui ne s'applique que lorsque le délai d'appel a expiré, sauf si le juge a prononcé l'exécution provisoire.


la tierce opposition (2 mois)  ne s'applique que pour les créanciers non avisés (non convoqués à l'audience de prp)


pour la clause de propriété, j'avais en mémoire que l'effacement ne vaut pas paiement donc le créancier est fondé à reprendre le bien, mais d'un autre côté la clause en question pour les véhicules a été déclarée abusive.


J'ai du mettre un arrêt de cour d'appel en ce sens quelque part mais pas le temps de rechercher dans l'immédiat  ;D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

24 mai 2017 à 18:10:22 #10 Dernière édition: 24 mai 2017 à 18:13:09 par bisane »
Il y en a plusieurs, mais il faudrait alors que la conciliante lance une procédure au civil.
Surendettement et crédit affecté - jurisprudence - (restitution véhicule)
Demande de restitution de véhicule en procédure de surendettement


Et il ne peut y avoir d'appel sur une recommandation de PRP.
L'exécution provisoire est donc surprenante.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kiki67000

A si j ai hormis de le précisé mais  sur le jugement figure qu il y'a effectivement 15 jours pour faire appel de la décision...oui donc peut être que c est pour ça que c est provisoir  du fait de la période des 15 jours.....bon on va laissé venir je verrai bien....
Merci pour le lien bisane je vais lire ça 👍

bisane

Oui, et au temps pour moi !  :P
Mes neurones quelque peu fatigués ont effectué un magistral raccourci !  ffouR ffouR ffouR
L'homologation "simple" de la recommandation de PRP n'est pas susceptible d'appel (ordonnance immédiatement exécutoire), alors qu'un jugement rendu après un recours l'est, lui !  ;)


Par ailleurs, je n'ai pas eu le temps de chercher, hier, mais voici ce à quoi fait référence Feufolette :
credits avec réserve de propriété - clauses abusives
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kiki67000

25 mai 2017 à 13:00:01 #13 Dernière édition: 25 mai 2017 à 13:03:11 par kiki67000 »
OK merci
Mais donc qu es ce que je doit faire maintenant..
Je vous explique quand même la situation :
J ai fait le crédit sur cette voiture en 2012 ( montant10000 euros)  j avais 21 ans
2013 chômage suite a une démission parce qu on m avait proposé une  meilleure offre ailleurs mais qui na pas aboutit...donc résiliation du contrat plus première demande de restitution malgré que j ai demandé au créancier un moratoire a l amiable le temps que je retrouve un travail.
J ai donc déposé premier dossier fin 2013.
J ai retrouvé un travail dans la foulé et la banque de France ma mis un échéancier en place.
2015 licenciement ,je ne pouvait plus respecté mon échéancier mais me suis débrouille pour tenir jusqu'en juin ou l assistante sociale ma conseillé de redéposé un dossier qui a donc été orienté vers la prp.
Donc voilà aujourd'hui la voiture vaut environ 3000 euros ....
Sur les 10000 emprinté j ai remboursé au total 2500 euros
Sachant que 3 mois après l avoir acheté j ai du changé le démarreur 500 euros 2 mois après la batterie 140 euros etc....
Ceux que je ne comprend pas c est que normalement quand quelqun est le ' propriétaire ' d un bien ce n est pas a lui de faire les réparations quand ce n est pas la faute du ' locataire'.?
Et puis quand je parle de bluff c est parce que lors du dépôt du premier dossier on ma envoyé un ' huissier ' qui ma dit qu il était la pour prendre le véhicule et quand je lui ai dit que la carte grise était a mon nom il est parti ....donc ça ne m étonnerait pas qu il recommence...
Et donc si j ai bien compris pour demandé restitution du véhicule il faut qu il mène une autre action en justice différente de la prp....
Je vous remercie pour les liens et pour le temps que vous prenez a me répondre



bisane

Pourriez-vous nous indiquer les dates précises de votre dossier, antérieures à l'homologation de la PRP ?

Vérifiez dans un 1er temps si votre véhicule n'est pas gagé en préfecture. Je doute que ce soit le cas.

Pour le reste, ça devient juridiquement très subtil, et j'en reviens donc à cette réponse :
Citation de: Caren le 23 mai 2017 à 20:38:46si vous avez un avocat, il sera plus à même de vous répondre que nous, d'autant que lui a votre jugement !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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