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credits avec réserve de propriété - clauses abusives

Démarré par feufolette, 15 janvier 2017 à 23:05:51

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feufolette

  ce type de clause rencontrée dans les prêts affectés finançant un véhicule , a valu au prêteur la déchéance du droit aux intérêts


Garanties : gage et réserve de propriété il est stipulé notamment : Conformément au décret du 30/9/53, l'emprunteur affecte le véhicule acheté, en gage au profit du prêteur, avec, à son gré, inscription à la préfecture compétente sur le registre prévu à cet effet. L'emprunteur doit accomplir les formalités de communication ou de remise de carte grise dès que le véhicule sera immatriculé et il en reste gardien jusqu'au complet remboursement du crédit. Le non accomplissement de ces formalités, mettant le prêteur dans l'impossibilité de conserver son gage, l'autorise à exiger le remboursement du capital restant dû, dans les conditions prévues au contrat de crédit'.

(cour d'appel de Rennes, texte complet en p/j)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

15 janvier 2017 à 23:13:59 #1 Dernière édition: 16 janvier 2017 à 08:26:26 par bisane »
plus récemment avis n°16011P du 28/11/2016  de la cour de cassation

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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