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quand le prêteur n'est pas fichu de fournir un historique de prêt....

Démarré par feufolette, 04 juin 2017 à 20:26:07

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feufolette


cela peut se retourner contre lui, généralement dans le cadre d'une assignation en paiement ou d'une procédure suite à opposition à injonction de payer, mais aussi parfois après un non-respect du plan par le débiteur.



COUR D APPEL DE NIMES N°RG 14/00206 du 29/01/2015, qui confirme la décision du tribunal d'instance de débouter le prêteur de sa demande en paiement, faute de production d'historique post-plan ... 

Par jugement du 17 décembre 2013 le tribunal d'instance de Nîmes a débouté la casse noisettes et de prévoyance du Languedoc Roussillon de l'ensemble de ses demandes faute de production de l'historique des remboursements et des plans de surendettement permettant de vérifier la recevabilité de la demande sur le fondement de l'article L 311-37 du code de la consommation.

  [.....]Motifs de la décisions

En application de l'article L311-37 ancien du code de la consommation lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6
ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Toutefois le délai de forclusion fixé par le code de la consommation étant d'ordre public le prêteur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 311-37 que si la forclusion n'était pas déjà acquise lors de la conclusion du plan conventionnel de redressement qui ne peut pas avoir pour effet de rendre recevable une action qui serait déjà éteinte par la forclusion.
Le défaut de contestation de la créance par le débiteur, dans le cadre d'une procédure de conciliation, ne peut s'analyser comme une reconnaissance de dette ou une renonciation à ses moyens de droits en cas de litige ultérieur.

En l'espèce la casse noisettes et de prévoyance du Languedoc Roussillon ne produit aux débats aucun historique de remboursement des prêts permettant à la cour de fixer pour chacun des prêts la date du premier incident de paiement non régularisé et de vérifier la recevabilité de sa demande.

Dans ces conditions la demande de dommages intérêts des consorts X...n'est pas fondée.
Le jugement sera purement et simplement confirmé.
L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce.

Par ces motifs,



La cour :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la casse noisettes et de prévoyance du Languedoc Roussillon aux dépens.


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

robertmagoria


feufolette

je n'avais pas spécialement pensé à vous en créant ce fil :D , et par ailleurs il est impossible de garantir que votre cour d'appel aura le même comportement que celle de Nîmes, mais si vous estimez que le coup vaut d'être tenté, pourquoi pas ...   xxl! en tout cas
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Robert, dans votre cas, pour autant que je me rappelle, la forclusion n'était pas acquise avant le surendettement...



Jurisprudence en écho à celles-ci : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

oui, mais ce n'est pas le motif retenu par Nîmes: Nîmes dit que dans la mesure où le prêteur ne peut fournir un historique complet du prêt elle ne peut vérifier une éventuelle forclusion acquise avant plan.

C'est l'impossibilité de procéder à la vérification, peu importe que la dette l'ait été ou pas, forclose avant plan.

Côté absence d'historique, naruto78 a gagné la dessus, dans un cadre plus classique... 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 05 juin 2017 à 11:47:36
oui, mais ce n'est pas le motif retenu par Nîmes: Nîmes dit que dans la mesure où le prêteur ne peut fournir un historique complet du prêt elle ne peut vérifier une éventuelle forclusion acquise avant plan.

Sauf que Rob avait déjà demandé une vérification de créances...  :P
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robertmagoria

La vérif n'a pas porté sur l'ensemble des créanciers. et je n'avais pas moi même demandé directement.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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