après le jugement ça continue

Démarré par rsiz, 08 Août 2017 à 08:20

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rsiz

bonjour
mon plan de surendettement a été validé par le juge le 23 janvier 2017 et depuis je rembourse mes créanciers régulièrement, malgrés tout la société f .....o m'a assigné pour déchéance du terme en juin 2016.
j'ai gagné le procès et elle a été débouté. Cette même société a interjeté appel du jugement et je viens de recevoir la décision de la cours d'appel qui a cassé le jugement et me comdame a payer la totalité plus les intérets ainsi qu'une somme de deux mille euro ainsi que les frais.
Ma question est comment cela va t'il se passer, le jugement d'application des mesures imposées est marqué non susceptible d'appel, je n'ai pa pu me défendre en appel l'avocat étant obligatoire et je n'ai pas droit a l'aide juridique.
que doit-je faire contacter le JEX (la encore il faut payer un huissier) ?
je ne comprend pas la société F ...o n'a pas contesté les mesures lors du montage du dossier, qu'est-ce que je risque ? Comment procéder?
Merci

bisane

Bonjour !

Quelles sont les dates de la procédure avec f .....o ?
Cette dette est-elle incluse dans le dossier de surendettement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rsiz

#2
Bonjour

la procédure avec fi...co date du 22 juillet  2016, la dette était dans le dossier de surendettement, ils n'ont pas contesté lors de la phase amiable ni lors de la mise en place des mesures imposées.

le juge a donné force exécutoire par jugement du 11 octobre 2016 par ordonnance incusceptible d'appel !

Ce que je ne comprend pas c'est que dans le jugement ou j'ai eu gain de cause il est fait mention du plan de surendettement, la cours d'appel me juge sur les dire de f.....o n'ayant pas d'avocat et ne pouvant écrire au juge aucun moyen de me défendre.

Que va t'il se passer maintenant ?

cordialement.

feufolette

quelle est la date du délibéré de la cour d'appel ?

sous réserve des dates et d'autres avis, lorsqu'ils tenteront de le mettre à exécution, vous pourrez saisir le juge de l'exécution pour soulever le fait que le jugement relatif à une dette effacée par un autre jugement ne peut être mis à exécution.

vous n'avez pas de protection juridique ?

le cas est intéressant, dans la mesure où il est significatif des limites de la procédures de surendettement  et des moyens et de la volonté  des créanciers bancaires d'en contourner les effets lorsqu'ils leur sont défavorables  ;D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

rsiz

Bonjour

et merci pour votre réponse,
je viens justement de passer au tribunal de Nantes ou j'ai rencontré un gréffier qui m'a dit au vu des documents reçus de l'huissier "mais monsieur il ne s'agit pas de la décision de la cours d'appel mais des demandes de votre créancier"
donc les huissier m'on fait de l'intimidation car tout les documents ressemblent  a une décision de la cour d'appel !
mais en tout état de cause au dire du greffe , sans avocat il ne jugeront que sur la forme et les nouvelles pièces fournies par la partie adverse!
donc une justice pour les nantis ! capable de payer un avocat ! et au vu des différents foums les sociétés de crédit le font souvent sachant qu'une personne surendetté ne peut se payer d'avocat.

pour ma protection juridique (G...F) il ne prennent pas en charge les problèmes de surendettement! je vais résillier

cordialement.

rsiz

re

la ou c'est très clair c'est que l'on pas a l'abris, apparement même après un jugement car ils tentent tout pour rentrer dans leurs frais et rien n'est prévus pour nous aider après la commission !
La Banque de France nous laisse seuls .

feufolette

Citation de: rsiz le 08 Août 2017 à 14:38
 

pour ma protection juridique (G...F) il ne prennent pas en charge les problèmes de surendettement! je vais résillier



1/attention à la manière de formuler les choses: le fait que finanscroc fasse appel du jugement de première instance n'est pas un litige du surendettement, mais un litige du crédit à la consommation.

Ce n'est pas parce que vous avez ou avez eu un dossier de surendettement que tous vos litiges avec les créanciers relèvent du surendettement.  Les litiges relevant du surendettement sont  ceux d'une procédure au TI en matière de recours contre la décision de la bdf, ou en cour d'appel contre un jugement du TI vous déclarant irrecevable, en cassation suite à un arrêt de cour d'appel infirmant une décision de recevabilité prise par un TI, ou donnant raison à un créancier qui aurait fait appel d'une prp décidée par le juge du TI

Si vous avez des soucis avec votre propriétaire (insalubrité du logement) cela restera un litige de vie privée ordinaire et ne passera pas en surendettement parce que vous êtes surendetté.

2/ changer d'assurance en la matière ne servirait à rien, puisque quelle que soit l'assurance, un litige ne peut être pris en charge a posteriori: s'il est né avant l'adhésion à l'assurance, elle n'a pas à le prendre en charge, et inutile de vous dire qu'elle ne s'en privera pas

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

#7
Heu...

C'est ok, ça ?
Citation de: rsiz le 08 Août 2017 à 08:20mon plan de surendettement a été validé par le juge le 23 janvier 2017

Et ça, ça concerne la décision de justice concernant fi...co ?
Citation de: rsiz le 08 Août 2017 à 09:13le juge a donné force exécutoire par jugement du 11 octobre 2016 par ordonnance incusceptible d'appel !


Citation de: rsiz le 08 Août 2017 à 14:38je viens justement de passer au tribunal de Nantes ou j'ai rencontré un gréffier qui m'a dit au vu des documents reçus de l'huissier "mais monsieur il ne s'agit pas de la décision de la cours d'appel mais des demandes de votre créancier"
donc les huissier m'on fait de l'intimidation car tout les documents ressemblent  a une décision de la cour d'appel !
Vous en avez vu souvent, des décisions de cour d'appel ?  :P
Vous pouvez nous faire passer ces documents ?


Les montants figurant dans le jugement et dans votre plan sont-ils très différents ?



Citation de: rsiz le 08 Août 2017 à 14:38pour ma protection juridique (G...F) il ne prennent pas en charge les problèmes de surendettement! je vais résillier
Beaucoup d'assurances ne le font pas, ce qui ne signifie pas pour autant qu'elles soient inutiles !  ;)


Citation de: feufolette le 08 Août 2017 à 15:54Les litiges relevant du surendettement sont  ceux d'une procédure au TI en matière de recours contre la décision de la bdf, ou en cour d'appel contre un jugement du TI vous déclarant irrecevable, en cassation suite à un arrêt de cour d'appel infirmant une décision de recevabilité prise par un TI, ou donnant raison à un créancier qui aurait fait appel d'une prp décidée par le juge du TI
Ce que j'ai mis en gras n'est pas exact !
Une décision d'irrecevabilité n'est pas susceptible d'appel, mais peut faire l'objet d'un recours en cassation.
Seules les recours concernant les MIR (mesures imposées ou recommandées et donc PRP) sont susceptibles d'appel.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Et j'ai oublié !
Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rsiz

#9
Bonjour

Voila en pièces jointe le courrier reçu qui m'a fait penser que j'avais été jugé en appel sans ma présence ni convocation !

Il faut avouer que pour nous simple particuliers tout est présenté comme conclusion d'un jugement.

De toutes façon ils ont toutes les chance de gagner en appel ne pouvant me payer un avocat !

en vous remerciant pour vos conseils

cordialement.

bisane

Doc enlevé car contenant vos coordonnées... et je reviens !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rsiz

merci je me demandais justement ou l'envoyer, en MP ?

bisane

Je l'ai enregistré, votre document, et le met à la disposition de l'équipe. Il y manque cependant les pages 4 et 6... qui est bel et bien une notification d'appel.
Mais l'audience n'a pas eu lieu encore !!!!
Avez-vous regardé si vous aviez droit à l'aide juridictionnelle ?


Vous n'avez répondu à aucune de ces questions, mais il semble bien que vous vous mélangiez un peu les pinceaux...  :P

Citation de: bisane le 08 Août 2017 à 17:52C'est ok, ça ?
Citation de: rsiz le 08 Août 2017 à 08:20mon plan de surendettement a été validé par le juge le 23 janvier 2017
C'est la date du jugement rendu pour fi..co, qui était rendu en 1er ressort et donc bien susceptible d'appel.

CitationEt ça, ça concerne la décision de justice concernant fi...co ?
Citation de: rsiz le 08 Août 2017 à 09:13le juge a donné force exécutoire par jugement du 11 octobre 2016 par ordonnance incusceptible d'appel !
Du coup, c'est plutôt l'ordonnance du juge concernant les mesures recommandées, non ?


CitationLes montants figurant dans le jugement et dans votre plan sont-ils très différents ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: rsiz le 09 Août 2017 à 08:52
merci je me demandais justement ou l'envoyer, en MP ?
Pour les pages 4 et 6, par mail... et je vous fais un MP !  ;D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rsiz

donc je récapitule :

jugement homlogant les mesures imposées par la commission , 11 octobre 2016.  les sommes sont toalement les même que sur le tableau de la commission avec éfacement total en fin de plan.

jugement rendu contre financoncon le 23 janvier 2017,

appel de financoncon juillet 2017

Non je n'ai pas droit a l'aide juridictionnelle et le reste a vivre laissé par la commission ne me permet pas de me payer un avocat.

bisane

Non, vous ne récapitulez pas : vous donnez les bonnes dates pour la 1ère fois... Relisez vous...

Je ne vous demande pas si les montants sont concordants au fil de votre dossier, mais les sommes réclamées en appel sont les mêmes que celles figurant dans votre plan.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rsiz

bonjour

oui la somme demandée en appel est la même que celle figurant dans le plan, j'ai pourtant versé en premier pallier près de la moitié de cette somme ainsi que huit mensualités.

bisane

Donc envoyez juste un courrier à l'avocat, en RAR, en disant que vous reconnaissez cette dette et qu'elle figure dans votre plan, mais que vous n'avez pas les moyens de constituer avocat... et que vous refuserez de payer tout frais supplémentaire !

Il y a à mon avis 2 options :
1/ ils se désistent de l'instance et laissent le plan se poursuivre
2/ ils poursuivent, mais votre courrier "fera foi"

Je pense qu'ils craignent, leur créance n'ayant pas été "reconnue" en 1ère instance, que si le plan capote pour une raison quelconque, vous ne leur deviez plus rien !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

PS : on n'a toujours pas les pages 4 et 6 de votre jugement...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rsiz

Merci de vos conseils.

je vais donc envoyer un courrier LR AR a l'avocat me basant sur vos conseils et mentionnant aussi le versement du premier pallier et de huit mensualités qui représentent la moitié de la dette.

Ne devrai-je pas aussi envoyer un courrier dans ce sens au président de la cour d'appel ? (la personne qui m'a reçu au greffe de Nantes me disais que j'avais rien a perdre a le faire).

Cordialement.

ps: pour les pages manquantes je m'en occupe demain matin.

rsiz

Bonjour

voila je vous ai envoyé les pages manquantes.

cordialement.

bisane

Vous pourrez en effet écrire à la cour d'appel... quand la date d'audience sera fixée !  :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

C'est peut-être dommage, de ne pas avoir contacté un avocat !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rsiz

oui je sait bien mais mais avec les remboursements  je n'en ai pas les moyens! et l'aide juridictionnelle les plafonds sont trop bas !

bisane

Oui, mais de ce que je comprends (en attente d'approfondissement), cela aurait pu vous permettre d'être exonéré du paiement de cette dette. Je doute que l'avocat vous eut réclamé 9000 € pour vous défendre...  :P

Mais ce qui est fait et fait, et on va vous aider à rédiger le courrier pour la CA.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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