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conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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  • MIR exécutoire: 11 octobre 2016
  • jugement fi..co: 23 janvier 2017

Auteur Sujet: après le jugement ça continue  (Lu 790 fois)

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après le jugement ça continue
« le: 08 août 2017 à 08:20:48 »
bonjour
mon plan de surendettement a été validé par le juge le 23 janvier 2017 et depuis je rembourse mes créanciers régulièrement, malgrés tout la société f .....o m'a assigné pour déchéance du terme en juin 2016.
j'ai gagné le procès et elle a été débouté. Cette même société a interjeté appel du jugement et je viens de recevoir la décision de la cours d'appel qui a cassé le jugement et me comdame a payer la totalité plus les intérets ainsi qu'une somme de deux mille euro ainsi que les frais.
Ma question est comment cela va t'il se passer, le jugement d'application des mesures imposées est marqué non susceptible d'appel, je n'ai pa pu me défendre en appel l'avocat étant obligatoire et je n'ai pas droit a l'aide juridique.
que doit-je faire contacter le JEX (la encore il faut payer un huissier) ?
je ne comprend pas la société F ...o n'a pas contesté les mesures lors du montage du dossier, qu'est-ce que je risque ? Comment procéder?
Merci
« Modifié: 09 août 2017 à 17:01:20 par bisane »

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Re : après le jugement ça continue
« Réponse #1 le: 08 août 2017 à 08:32:42 »
Bonjour !

Quelles sont les dates de la procédure avec f .....o ?
Cette dette est-elle incluse dans le dossier de surendettement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : après le jugement ça continue
« Réponse #2 le: 08 août 2017 à 09:13:14 »
Bonjour

la procédure avec fi...co date du 22 juillet  2016, la dette était dans le dossier de surendettement, ils n'ont pas contesté lors de la phase amiable ni lors de la mise en place des mesures imposées.

le juge a donné force exécutoire par jugement du 11 octobre 2016 par ordonnance incusceptible d'appel !

Ce que je ne comprend pas c'est que dans le jugement ou j'ai eu gain de cause il est fait mention du plan de surendettement, la cours d'appel me juge sur les dire de f.....o n'ayant pas d'avocat et ne pouvant écrire au juge aucun moyen de me défendre.

Que va t'il se passer maintenant ?

cordialement.
« Modifié: 08 août 2017 à 10:06:21 par Caren »

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Re : après le jugement ça continue
« Réponse #3 le: 08 août 2017 à 12:29:21 »
quelle est la date du délibéré de la cour d'appel ?

sous réserve des dates et d'autres avis, lorsqu'ils tenteront de le mettre à exécution, vous pourrez saisir le juge de l'exécution pour soulever le fait que le jugement relatif à une dette effacée par un autre jugement ne peut être mis à exécution.

vous n'avez pas de protection juridique ?

le cas est intéressant, dans la mesure où il est significatif des limites de la procédures de surendettement  et des moyens et de la volonté  des créanciers bancaires d'en contourner les effets lorsqu'ils leur sont défavorables  ;D
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Re : après le jugement ça continue
« Réponse #4 le: 08 août 2017 à 14:38:56 »
Bonjour

et merci pour votre réponse,
 je viens justement de passer au tribunal de Nantes ou j'ai rencontré un gréffier qui m'a dit au vu des documents reçus de l'huissier "mais monsieur il ne s'agit pas de la décision de la cours d'appel mais des demandes de votre créancier"
donc les huissier m'on fait de l'intimidation car tout les documents ressemblent  a une décision de la cour d'appel !
mais en tout état de cause au dire du greffe , sans avocat il ne jugeront que sur la forme et les nouvelles pièces fournies par la partie adverse!
donc une justice pour les nantis ! capable de payer un avocat ! et au vu des différents foums les sociétés de crédit le font souvent sachant qu'une personne surendetté ne peut se payer d'avocat.

pour ma protection juridique (G...F) il ne prennent pas en charge les problèmes de surendettement! je vais résillier

cordialement.

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Re : après le jugement ça continue
« Réponse #5 le: 08 août 2017 à 14:41:55 »
re

la ou c'est très clair c'est que l'on pas a l'abris, apparement même après un jugement car ils tentent tout pour rentrer dans leurs frais et rien n'est prévus pour nous aider après la commission !
La Banque de France nous laisse seuls .

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Re : Re : après le jugement ça continue
« Réponse #6 le: 08 août 2017 à 15:54:14 »
 

pour ma protection juridique (G...F) il ne prennent pas en charge les problèmes de surendettement! je vais résillier



1/attention à la manière de formuler les choses: le fait que finanscroc fasse appel du jugement de première instance n'est pas un litige du surendettement, mais un litige du crédit à la consommation.

Ce n'est pas parce que vous avez ou avez eu un dossier de surendettement que tous vos litiges avec les créanciers relèvent du surendettement.  Les litiges relevant du surendettement sont  ceux d'une procédure au TI en matière de recours contre la décision de la bdf, ou en cour d'appel contre un jugement du TI vous déclarant irrecevable, en cassation suite à un arrêt de cour d'appel infirmant une décision de recevabilité prise par un TI, ou donnant raison à un créancier qui aurait fait appel d'une prp décidée par le juge du TI

Si vous avez des soucis avec votre propriétaire (insalubrité du logement) cela restera un litige de vie privée ordinaire et ne passera pas en surendettement parce que vous êtes surendetté.

2/ changer d'assurance en la matière ne servirait à rien, puisque quelle que soit l'assurance, un litige ne peut être pris en charge a posteriori: s'il est né avant l'adhésion à l'assurance, elle n'a pas à le prendre en charge, et inutile de vous dire qu'elle ne s'en privera pas

 
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Re : après le jugement ça continue
« Réponse #7 le: 08 août 2017 à 17:52:34 »
Heu...

C'est ok, ça ?
mon plan de surendettement a été validé par le juge le 23 janvier 2017

Et ça, ça concerne la décision de justice concernant fi...co ?
le juge a donné force exécutoire par jugement du 11 octobre 2016 par ordonnance incusceptible d'appel !


je viens justement de passer au tribunal de Nantes ou j'ai rencontré un gréffier qui m'a dit au vu des documents reçus de l'huissier "mais monsieur il ne s'agit pas de la décision de la cours d'appel mais des demandes de votre créancier"
donc les huissier m'on fait de l'intimidation car tout les documents ressemblent  a une décision de la cour d'appel !
Vous en avez vu souvent, des décisions de cour d'appel ?  :P
Vous pouvez nous faire passer ces documents ?


Les montants figurant dans le jugement et dans votre plan sont-ils très différents ?



pour ma protection juridique (G...F) il ne prennent pas en charge les problèmes de surendettement! je vais résillier
Beaucoup d'assurances ne le font pas, ce qui ne signifie pas pour autant qu'elles soient inutiles !  ;)


Les litiges relevant du surendettement sont  ceux d'une procédure au TI en matière de recours contre la décision de la bdf, ou en cour d'appel contre un jugement du TI vous déclarant irrecevable, en cassation suite à un arrêt de cour d'appel infirmant une décision de recevabilité prise par un TI, ou donnant raison à un créancier qui aurait fait appel d'une prp décidée par le juge du TI
Ce que j'ai mis en gras n'est pas exact !
Une décision d'irrecevabilité n'est pas susceptible d'appel, mais peut faire l'objet d'un recours en cassation.
Seules les recours concernant les MIR (mesures imposées ou recommandées et donc PRP) sont susceptibles d'appel.
« Modifié: 08 août 2017 à 17:54:15 par bisane »
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Re : après le jugement ça continue
« Réponse #8 le: 08 août 2017 à 17:55:42 »
Et j'ai oublié !
Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)
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Re : après le jugement ça continue
« Réponse #9 le: 09 août 2017 à 08:02:02 »
Bonjour

Voila en pièces jointe le courrier reçu qui m'a fait penser que j'avais été jugé en appel sans ma présence ni convocation !

Il faut avouer que pour nous simple particuliers tout est présenté comme conclusion d'un jugement.

De toutes façon ils ont toutes les chance de gagner en appel ne pouvant me payer un avocat !

en vous remerciant pour vos conseils

cordialement.
« Modifié: 09 août 2017 à 08:52:46 par rsiz »

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Re : après le jugement ça continue
« Réponse #10 le: 09 août 2017 à 08:34:35 »
Doc enlevé car contenant vos coordonnées... et je reviens !  :P
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Re : après le jugement ça continue
« Réponse #11 le: 09 août 2017 à 08:52:26 »
merci je me demandais justement ou l'envoyer, en MP ?

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Re : après le jugement ça continue
« Réponse #12 le: 09 août 2017 à 08:56:25 »
Je l'ai enregistré, votre document, et le met à la disposition de l'équipe. Il y manque cependant les pages 4 et 6... qui est bel et bien une notification d'appel.
Mais l'audience n'a pas eu lieu encore !!!!
Avez-vous regardé si vous aviez droit à l'aide juridictionnelle ?


Vous n'avez répondu à aucune de ces questions, mais il semble bien que vous vous mélangiez un peu les pinceaux...  :P

C'est ok, ça ?
mon plan de surendettement a été validé par le juge le 23 janvier 2017
C'est la date du jugement rendu pour fi..co, qui était rendu en 1er ressort et donc bien susceptible d'appel.

Citer
Et ça, ça concerne la décision de justice concernant fi...co ?
le juge a donné force exécutoire par jugement du 11 octobre 2016 par ordonnance incusceptible d'appel !
Du coup, c'est plutôt l'ordonnance du juge concernant les mesures recommandées, non ?


Citer
Les montants figurant dans le jugement et dans votre plan sont-ils très différents ?
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Re : Re : après le jugement ça continue
« Réponse #13 le: 09 août 2017 à 08:58:29 »
merci je me demandais justement ou l'envoyer, en MP ?
Pour les pages 4 et 6, par mail... et je vous fais un MP !  ;D
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Re : après le jugement ça continue
« Réponse #14 le: 09 août 2017 à 12:14:35 »
donc je récapitule :

jugement homlogant les mesures imposées par la commission , 11 octobre 2016.  les sommes sont toalement les même que sur le tableau de la commission avec éfacement total en fin de plan.

jugement rendu contre financo le 23 janvier 2017,

appel de financo juillet 2017

Non je n'ai pas droit a l'aide juridictionnelle et le reste a vivre laissé par la commission ne me permet pas de me payer un avocat.