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APL ou AL et impayés

Démarré par bisane, 02 septembre 2017 à 20:40:11

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bisane

La loi ALUR, amendée depuis, a modifié les relations bailleur / loueur / prestations familiales (CAF ou autres organismes).

L'ANIL a publié un article qui résume bien ce qu'il en est : Aides personnelles au logement : traitement des impayés, où il convient essentiellement de retenir que si le "mauvais payeur" reprend le paiement régulier de ses loyers (ou les échéances de son crédit immobilier), voire régularise son retard au moyen d'un échéancier, le versement des allocations doit reprendre.

Il y a de nombreuses nuances, que je vais m'efforcer de détailler dans les prochaines réponses.

Merkik à Lilie1;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

J'essaie d'extraire les points essentiels.


Objectif principal : prévenir la constitution d'une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser.

Un impayé est constitué dès que le montant de 2 loyers n'a pas été réglé, soit :
- 2x le montant figurant au bail si l'allocation est versée au locataire ;
- 2x la part restant à la charge du locataire si l'allocation est versée au bailleur
Cet impayé doit être signalé à l'organisme versant l'allocation dans les 2 mois suivant sa constitution.

Procédure amiable :
L'organisme (pour simplifier on va dire la CAF) se doit alors de saisir la CCAPEX :
1/ puis le bailleur aux fins de mettre en place un plan d'apurement dans un délai de 6 mois.
Si cela n'a pas été fait dans les délais, la CAF saisit le FSL, qui dispose lui de 3 mois pour mettre en place un plan d'apurement.
2/ ou directement le FSL, qui doit réagir dans les 6 mois.

3/ si un plan n'a pas été mis en place, la CAF met en demeure le locataire d'apurer sa dette sur 36 mois

Pendant tous ces délais, si le paiement courant du loyer a repris, l'allocation continue d'être versée. Elle l'est aussi si le plan d'apurement (même s'il est décidé par un juge) est respecté.

4/ Si le plan n'est pas respecté ou le loyer courant n'est pas payé, le versement de l'allocation est suspendu.


Procédure judiciaire :
Il est désormais obligatoire de saisir la CCAPEX au moins 2 mois avant toute saisine du tribunal.

Après résiliation judiciaire du bail, il est possible de conclure un protocole de cohésion sociale afin d'éviter l'expulsion.
La durée du plan d'apurement ne peut alors excéder 5 ans.
Dans tous les cas (même s'il n'y pas signature d'un protocole), l'allocation continue d'être versée tant que le plan est respecté ou que l'indemnité d'occupation est régulièrement versée.


Surendettement :
L'allocation est systématiquement versée entre les mains du bailleur lorsqu'elle est rétablie.


Tout ceci est valable pour les locataires, mais le principe est exactement le même pour les accédants à la propriété, l'organisme prêteur se substituant alors au bailleur, et le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées remplaçant la CCAPEX.



Rien à voir avec d'éventuels impayés, mais depuis le 01/09/2016, obligation est faite au bailleur percepteur des allocations de signaler le départ du locataire dans un délai d'un mois.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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