PENSEZ VOUS QUE MON DOSSIER SERA RECEVABLE / maison en indivision

[Caren]

Je crois que le délai de grâce peut aussi donner lieu à une diminution des mensualités, et pas seulement leur suspension !

L'intérêt du délai de grâce réside surtout dans la perspective d'un retour à meilleure fortune puisqu'au terme de celui-ci tout le retard des mensualités contractuelles est à payer...

[feufolette]

Je crois que le délai de grâce peut aussi donner lieu à une diminution des mensualités, et pas seulement leur suspension !

L'intérêt du délai de grâce réside surtout dans la perspective d'un retour à meilleure fortune puisqu'au terme de celui-ci tout le retard des mensualités contractuelles est à payer...

il ne donne jamais lieu à diminution de mensualité, son but est de ne rien payer pendant deux ans.  On peut le demander pour un seul prêt ou plusieurs, il suffit parfois de suspendre le prêt immo pour pouvoir finir de solder les prêts conso que les prêteurs refusent d'échelonner.

si tout le retard des mensualités contractuelles est à payer à l'issue, c'est que l'on a mal rédigé la demande: s'agit pas de se prendre un cumul de 24 mensualités d'un bloc à l'issue des 24 mois...   

[Caren]

Bon ben j'ai vraiment pas tout compris alors ! 

La diminution est pourtant bien indiquée dans le fil sur le délai de grâce... et pis je croyais qu'on devait tout payer le retard à la fin...

Merci pour les rectifications, Feufolette ! 

Et en l'occurrence, ça ne sert à rien de suspendre le crédit immo puisqu'à la base il n'est déjà pas payé...

[bisane]

il ne donne jamais lieu à diminution de mensualité, son but est de ne rien payer pendant deux ans

Pas tout à fait ok, mais on va en discuter ailleurs... 


@ lys :
Je crois l'avoir déjà dit, mais j'essaie de le formuler autrement : une visite au notaire, et éventuellement au banquier, me semble être un préalable à toute autre démarche, car la situation entre votre mère et vous n'est pas claire du tout ! 

[bisane]

Vous avez posté sur ce fil pour demander à Rai de vous aider : Demande de délai de grâce en référé, comment se passe l'audience?


Or je me répète :

@ lys : Je crois l'avoir déjà dit, mais j'essaie de le formuler autrement : une visite au notaire, et éventuellement au banquier, me semble être un préalable à toute autre démarche, car la situation entre votre mère et vous n'est pas claire du tout ! 

Une demande de délai de grâce, ça se justifie, ça se prépare, et il faut avoir des arguments pour avoir une petite chance qu'elle aboutisse !
Il y a également quelques critères à respecter, comme un retour à meilleure fortune, qui ne semble pas se profiler dans votre cas.
Or selon votre tableau, il vous faudrait, avec la CR actuelle, 157 mois pour rembourser vos dettes.
En 24 mois, vous pourriez tout au plus rembourser environ 7000 € sur les 45000 que vous devez.
Que voudriez-vous qu'un juge vous propose ? ? ?

[lys may]

Xxx

[Vicky]

@ lys :Je crois l'avoir déjà dit, mais j'essaie de le formuler autrement : une visite au notaire, et éventuellement au banquier, me semble être un préalable à toute autre démarche, car la situation entre votre mère et vous n'est pas claire du tout !   

Bisane, pourquoi dit tu que la situation n'est pas clair?? Nous avons une maison à deux moi et ma mère .... ma mère paye effectivement le prêt actuellement car financièrement ce n'est pas possible pour moi en ce moment.

A cause de ceci, dont l'importance semble totalement vous échapper :

Une précision toutefois,: si vous êtes propriétaire à 50% du bien, vous devriez payer la moitié du prêt, sinon c'est une donation déguisée, qui pourrait être requalifiée par les services fiscaux si la valeur du bien concerné est importante...Ce montage semble délicat juridiquement...

[agathe]

Il n'était pas question d'un moratoire mais d'un l'an d'une durée limitée, employant la capacite de remboursement de Lis Maya l'issue la situation aurait pu être revue surtout Sî la débitrice a augmenté sa capacite de remboursement.

[lys may]

Xxx

[Vicky]

Pour éclaircir tout ça, contactez un notaire comme Bisane vous l'a conseillé. C'est vraiment très pointu et seul l'homme de l'art détient la réponse.

[agathe]

Sauf à avoir des frères et sœurs ce ne peut as etre une donation déguisée.

[lys may]

Xxx

[Vicky]

Son importance ne m'a pas échapper , mais nous nous sommes renseigné et il n'y a pas de donation déguisée ou autre magouille, mais vu l'insistance de chacun sur se point il me semblait judicieux de clarifier cette affaire.  

Ok, à mon sens, il semblait aussi très important de clarifier ceci. Voilà qui est donc fait

[Caren]

Je vais reprendre quelques points, mais vous dire auparavant que vos arrangements internes avec votre mère sont une chose, mais que du fait que vous ne vivez pas sur une île déserte, il y a malgré tout l'extérieur qui s'appuie, lui, sur ce qu'il y a "sur le papier" justement, et qui n'est pas sans conséquence ! L'extérieur pouvant être là l'administration fiscale, la CAF ou autres le cas échéant...

Vous ne seriez ainsi pas la 1ère à avoir pensé les choses d'une façon alors que sans vous en rendre compte, vous vous seriez aussi assise sur une petite bombe à retardement !

Que vous pensiez les choses d'une manière, ok, mais ce que l'on a essayé de vous faire entendre c'est que ça ne marche pas forcément comme vous voudriez que cela marche !

Tel, par exemple, le fait que vous pensiez être hébergée à titre gratuit ! Ce n'est absolument pas le cas puisque vous êtes propriétaire à 50 % ! Vous êtes plutôt en défaut de paiement du prêt immo depuis le début, comme si en location vous n'aviez jamais payé votre loyer !

Vous pensez les choses avec votre mère, or la difficulté qui est à saisir pourtant, c'est que c'est chacune pour sa propre part comme "sur le papier" !

Vous rencontrez depuis un certain temps des difficultés financières, oui, mais vous ne pouvez pas vous dire que, du point de vue du prêt immo, c'est sans conséquence parce que votre mère en paie la totalité de toute façon !

La conséquence, c'est surtout que cela génère pour vous une dette envers votre mère du montant total que vous auriez dû régler sur les mensualités immo. J'ignore si vous aviez déclaré cette dette dans le dossier bdf mais en tout cas, elle n'est pas mentionnée dans le tableau du forum, sans doute parce que vous pensiez ne rien devoir à votre mère, au-delà de l'aspect moral.

Vous êtes en accession à la propriété, or vous ne payez rien, c'est votre mère qui paie la totalité du prêt, et c'est là-dessus que s'est profilée la question d'une donation déguisée car votre mère vous permet ainsi d'acquérir un bien sans rien payer de votre côté. Et des droits sur donation sont redevables au fisc au-delà d'un certain montant...

Le forum n'est pas spécialiste du tout de toutes ces questions, mais les soulève quand il voit que quelque chose n'est pas clair ! D'où le fait de vous avoir parlé du notaire pour clarifier les choses...

Et du côté de la CAF, ce n'est pas clair non plus, car vous recevez de l'APL sur quelque chose que vous ne versez pas !

Et pour finir, quelques rectifications...

Et lorsque j'ai demandai qu'est ce qui pourrez m'arriver dans le cas ou je ne respecter pas la vente de la maison au bout des deux ans et cela personne ne me la dit !

Ben si...

A la fin des deux ans, si vous êtes encore propriétaire, un nouveau dépôt de dossier aura beaucoup de mal à être à nouveau recevable, si tant est que le 1er le soit déjà !

Et en l'occurrence, ça ne sert à rien de suspendre le crédit immo puisqu'à la base il n'est déjà pas payé...

Caren : je n'ai jamais parlé de suspendre le prêt immo, et il est payé tous les mois. pas par moi je vous l'accorde mais il est payé malgré tous!!!

Si vous reprenez mon propos avec précision, vous verrez qu'en l'occurrence c'est un écho au message de Feufolette !
Et transparaît à nouveau le fait que vous ou votre mère, c'est pareil, mais non, il y a votre part d'un côté, et la sienne de l'autre...

Comment pouvez vous dire :

comme un retour à meilleure fortune, qui ne semble pas se profiler dans votre cas.

Un retour à meilleure fortune, dans le cadre d'un délai de grâce, c'est la perspective par exemple de percevoir 50 000 € dans 2 ans, ce qui est très différent d'espérer mieux pour son avenir et de chercher voire réussir à s'en sortir, ce que l'on ne peut que vous souhaiter d'ailleurs !

J' ai eu mon ancien patron qui me propose un cdi avec un salaire de +300 de ce que je gagne actuellement et un 13 eme mois !

Pourtant, quand je vous ai posé justement la question pour voir les perspectives vis-à-vis de la bdf...

Pour votre travail, si vous signez un CDI, votre salaire sera-t-il le même que l'actuel indiqué dans le tableau du forum ?

Vous m'avez répondu :

Caren jaurais le meme salaire.

Ce qui n'est pas le cas du tout, ce qui peut donc changer la donne puisque votre CR en sera du coup augmentée...

Je vous trouve bien défaitiste....

Je vous rappelle tout de même que là où la bdf vous parlait de vendre le bien immo, nous vous parlions, nous, de vendre votre part uniquement, ce qui permettait de conserver le bien immo !
Après, oui, toute la difficulté réside dans le fait de trouver un acquéreur, comme dans bien des cas d'indivision...

Et puis, la question n'est pas tant d'être défaitiste ou pas, mais de ne pas vous laisser croire des choses qui vous arrangent seulement...
Notre erreur, au contraire, serait d'aller seulement dans votre sens, sans soulever ce qui ne nous semble pas clair et sans vous dire comment cela marche ! 

[lys may]

Xxx

[bisane]

Un petit oubli dans ce petit montage, qui pourrait sembler tenir la route...
Sauf que le juge va être mathématique, et prendre en compte la part de prêt immo que vous êtes censée verser !
Et là, ça ne tient plus tout...

[Caren]

À l'appui de Bisane, voyez comme vous pensez les choses !
Car ni pendant les 2 ans, ni ensuite, vous ne parlez du paiement de votre part de prêt immo !

Votre mère paie l'immo en totalité, vous rien car vous ne le pouvez pas, mais vous ne l'intégrez pas pour autant, et c'est là que le bât blesse, ce que j'ai essayé de vous faire entendre...

[lys may]

Xxx

[bisane]

Hébé !!!
Ca ne donne pas très envie de poursuivre la conversation, en effet... 


Ce qu'on essaie de vous expliquer, de différentes façons, c'est que vous avez fait un montage "interne" avec votre mère. Cela vous appartient, et personne n'a rien à en dire !
Ce qui pose problème, c'est qu'il existe des règles et des lois, et que ce "montage", au regard de celles-ci, ne tient pas. Ou qu'en tout cas, il faut le tirer au clair.
D'autant que vous êtes redevables, autant l'une que l'autre, je suppose, de la taxe d'aménagement, qui représente tout de même un gros trou dans la passoire...

Par ailleurs, reconnaissez que vous nous donnez les informations un peu au compte gouttes, ce qui ne facilité guère une compréhension éclairée des choses...
Dans ce que vous expliquez dans votre dernier message, vous seriez donc seule à payer 293 € pour un prêt qui a servi à des travaux ?
Et vos chiffres ne correspondent pas exactement à ceux figurant dans le tableau...


Si l'on s'en tient à votre CR réelle (sans payer le crédit immo, donc), celle-ci serait de 653 €.
Si vous suspendez les lignes 66 et 68, ilo vous reste 360 € pour solder impôts et PE... qui ne le seront donc pas totalement.
Dans 2 ans, vous aurez à poursuivre le paiement des 293 €, plus l'échéancier pour impôts et PE... + bles 415 € !
Vous croyez vraiment que ce serait tenable ?

[Caren]

je pense que le compte est bon a 3 euros pres !!!

Le compte est bon, en effet, mais seulement dans vos comptes internes !

Vous donnez là des précisions que l'on ne peut deviner si vous ne les dites pas !
Or, de la même manière que l'on vous disait devoir verser la moitié du prêt immo, de la même manière maintenant l'on peut vous dire que votre mère, puisqu'elle est co-empruntrice, devrait verser la moitié du prêt à 415 € !
Les choses marchent dans les 2 sens, pareil...

Et votre tableau est du coup mal rempli, effectivement, car là où vous ne mettez que la moitié de l'immo, c'est aussi la moitié de 415 qu'il faudrait mettre !

Dès le départ de votre fil, on vous l'a dit, ce n'est pas clair, ni pour remplir au plus juste le tableau, ni et surtout pour remplir au plus juste votre dossier bdf, et c'est pour cela qu'à un moment donné d'ailleurs la question de rajouter une participation aux charges de votre mère se posait !
Le dossier est abandonné, mais les choses n'en sont pas plus claires pour autant...

Tout le raisonnement que vous faites et la manière d'en penser les choses, aurait sa clarté dans un couple marié qui forme une communauté de biens, mais vous n'êtes pas mariée avec votre mère et il n'y a aucune communauté de biens, et c'est là toute la différence...

Il se trouve que vous êtes fille unique, ça limite les choses, mais si vous aviez des frères ou sœurs, ça serait largement pire...
L'on peut tout de même supposer que vous auriez raisonné autrement si tel avait été le cas !

ni pendant les deux ans et ni même après je ne pense pas au prêt immobilier !! c'est n'importe quoi !

Ce n'est pas n'importe quoi puisque vous ne l'intégrez pas à ce que vous projetez de dire au juge !
De plus, vous vous chargez d'un tout des 415 alors que vous ne devez que la moitié !

Concernant le reste de vos propos, je crois vraiment que vous ne comprenez pas ce que l'on cherche à vous dire, ni la position du forum...

Rien ne nous dérange et rien ne nous pose problème dans vos arrangements avec votre mère et, s'il est besoin de le préciser, le forum ne prend aucune décision !
C'est la bdf qui décide ou un juge, chacun ayant leurs critères et conditions de décision basés sur des faits !

Ce que l'on souligne donc, en revanche, c'est que la manière dont vous présentez les choses aux intervenants extérieurs ne s'appuie que sur ces arrangements, et non pas sur le fait que vous soyez propriétaire, ni sur le fait des signataires de contrats de crédits, qui sont les seules choses qui comptent quand vous projetez de vous adresser à la bdf, ou à un juge maintenant !

En cela, le forum n'est qu'une surface de réverbération qui cherche à vous renvoyer ce qui lui semble ne pas être clair...

Quant au fait de nous faire grief de vous reprocher de ne pas pouvoir tout payer, ben c'est vraiment un non sens total sur un tel forum !!!

Des solutions existent, encore faut-il que le formalisme y soit !

[lys may]

Xxx

[bisane]

Dans un plan de désendettement, tous les crédits peuvent être "étalés", comme vous dîtes...
Eclaircissez vos situations comptables respectives et on en reparle...

[lys may]

Xxx

[bisane]

Il n'y a aucun délai fixé pour les crédits immos.
Mais 37 ans, ça paraît beaucoup... 

[lys may]

Xxx