Délibéré suite à un jugement de contestation de prp et clause résolutoire !

[Cooler]

Bonjour à tous,

je vous présente ma situation

Suite à un chômage qui a durée j'ai épuisé en juillet 2016 mes ARE et je suis passé à l'ASS (environ 500€), mon épouse est à temps partiel et gagnait à peine 500€. Ce sont les baisses de revenues quit ont fait qu'on a eu du mal à payer le loyer courant. J'ai un enfant de 3 ans. Donc en résumé nos ressources sont de 930€, le loyer est de 782€ dont 422 € d'APL.

A savoir que depuis début Octobre 2016 j'ai commencé une formation avec embauche en Janvier 2017. J'en ai parlé à mon bailleur qui m'a dis de reprendre contact dés signature du CDI pour résorber la dette. Malheureusement l'embauche n'a pas aboutis suite à un grave problème personnel qui m'ont obligé à m'absenter et surtout aggraver ma situation financière. J'ai reçu un commandement de payer le 9 Décembre 2017. Et le 3 Février j'ai une assignation au tribunal le 5 Septembre 2017 pour appliquer la clause résolutoire afin de résilier mon bail et procéder à mon expulsion. Je précise je suis chez un bailleur privée. Le délibéré aura lieu le 24 Octobre 2017. La dette a augmenté au vu des mes difficultés financières qui ce sont aggravés pour au final être de 3670€.

J'ai déposé un dossier de surendettement le 10 Février 2017. je précise que j'avais déjà déposé un dossier la première fois en 2011, c'étais pour des crédits. A cette époque je travaillais et je remboursais à hauteur de 1000€ par mois, suite à l'arrivée de mon épouse en France, de mon déménagement (j'étais chez mes parents) et surtout que je sois au chômage en Septembre 2014 m'ont "obligé" à redéposer plusieurs fois ma situation ayant changé. Donc le dernier plan datant d'Octobre 2015 j'ai bénéficié d'un plan de rétablissement personnel car étant au chômage je ne pouvais pas faire face à mes créances.

Donc pour le plan déposé le 10 Février 2017, la commission a déclaré recevable mon dossier et m'a orienté vers un PRP. Le 16 Mai 2017 la commission fait une recommandation pour un PRP. Le bailleur conteste cette recommandation le 1er Juin sous prétexte de ma mauvaise foi. Donc une autre assignation a été faîte le 13 Septembre 2017. L'affaire a été délibéré le 11 Octobre 2017.

La conclusion m'a pour le peu surpris : le bailleur demandait en effet que je sois déchu de  la procédure de surendettement en raison de ma mauvaise foi. Ce que le juge a infirmé dans ces conclusions, le bailleur n'ayant pas du tout démontré que j'étais de mauvaises foi. Et donc je n'ai pas été déchu. En ce qui concerne la plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge a conclu que je ne dispose d'aucune capacité de remboursement pour apuré mon passif. Mais néanmoins remarque que du fait de mon age, 44 ans, je peux retrouver du travail et que mon épouse, 35 ans, pourrait trouver un emploi à temps plein. Le juge précise que je pourrais bénéficier d'une mesure de suspension de l'exigibilité de mes créances pendant 24 mois le temps de trouver un emploi et que j'avais déjà bénéficié d'un prp. Et donc le juge conclu que m'a situation n'est pas irrémédiablement compromise. Et donc renvoi mon dossier à la commission de surendettement pour mise en oeuvre des mesures de traitement prévues par les articles L. 733-1 et suivant susvisés.

La conclusion m'a surpris car le juge confirme que je ne peux apurer mon passif mais pourtant ne donne pas suite au prp car je serais "potentiellement" solvable. Ce qui m'inquiète le plus c'est dans ce jugement le juge reconnait donc que je ne peux apurer mon passif, or lors de l'audience du 5 Septembre pour appliquer la clause résolutoire en conclusion d'audience le juge concluait que soit mon bail serait résilié et donc expulsion ou bien si je suis en capacité de remboursement alors ma dette serait échelonné ce qui ne va pas dans ce sens apparemment.

Alors je rajoute deux faits : mon bailleur a déclaré un plan d'apurement à la CAF sans que je ne sois au courant qui devait courir de mars à juin, ils ont usurpé mon identité pour signer à ma place. J'en ai eu connaissance après la fin du plan d'apurement en juin suite à des relances de la CAF. Le bailleur ne s'est pas gêner pour faire un retour à la CAF que je n'ai pas respecté ce plan, que je ne connaissais pas, ce qui a conduis à la suspension de mon APL. La conseillère social du bailleur m'a dis par mail que c'étais une démarche habituel avec la CAF, ce qui n'étais pas le cas quand je suis allez à la CAF et qu'ils ont que je 'étais pas au courant il y'a eu un très gros malaise. Le fait d'avoir eu un dossier de surendettement recevable m'a permis d'en bénéficié à nouveau.

Dernièrement concernant le jugement du plan de surendettement le juge précise que comme mon épouse gagne moins de 500€, donc moins que le RSA, cela ne compte dans la comptabilisation au titre de la contribution du ménage, je n'ai pas bien saisit cette remarque. D'autant plus que moi aussi je ne gagne quasiment pas plus avec mon ASS.

Donc du coup je suis un peu perdu et j'ai l'impression que cela ne s'annonce pas sous de bonnes augures pour le délibéré de l'application de la clause résolutoire qui aura lieu le 24 Octobre 2017. Et je ne sais pas comment cela s'articule avec le jugement concernant mon dossier de surendettement.

C'est le même juge pour les deux affaires.

[bisane]

Bonjour !

J'ai reçu un commandement de payer le 9 Décembre 2017.

2016 ?


Etiez-vous présent à l'audience du 05/09 pour défendre votre cause ?

La dette a augmenté au vu des mes difficultés financières qui ce sont aggravés pour au final être de 3670€.

De combien était-elle à l'origine ?


Ce que vous dîtes par rapport à la CAF me semble incompréhensible...


Quelle que soit la conclusion concernant la clause résolutoire, la dette devrait intégrée au plan.

[Cooler]

J'ai reçu un commandement de payer le 9 Décembre 2017.

Oui 2016.

Etiez-vous présent à l'audience du 05/09 pour défendre votre cause ?

J'étais bien présent.

La dette a augmenté au vu des mes difficultés financières qui ce sont aggravés pour au final être de 3670€.

De combien était-elle à l'origine ?

Elle étais de 1846€.

Ce que vous dîtes par rapport à la CAF me semble incompréhensible...

Lorsqu'il y'a impayé de loyer, le bailleur avertis la CAF.Ce dernier demande à ce qu'un plan d'apurement soit rempli et signés par le bailleur et les locataires. Et bien mon bailleur a remplis et signé à ma place ce document j'en ai eu connaissance qu' après la fin du plan.

Quelle que soit la conclusion concernant la clause résolutoire, la dette devrait intégrée au plan.

Oui c'est ce que je pense vu que le plan suit son cours et que le juge renvoi le dossier pour trouver des modalités de règlement de la dette. Mais comme la clause découle de cette dette.

[bisane]

La dette a augmenté au vu des mes difficultés financières qui ce sont aggravés pour au final être de 3670€.

De combien était-elle à l'origine ?

Elle étais de 1846€.

Ok, elle a augmenté de votre fait et non de frais annexes, si je comprends bien...

Ce que vous dîtes par rapport à la CAF me semble incompréhensible...

Lorsqu'il y'a impayé de loyer, le bailleur avertis la CAF.Ce dernier demande à ce qu'un plan d'apurement soit rempli et signés par le bailleur et les locataires. Et bien mon bailleur a remplis et signé à ma place ce document j'en ai eu connaissance qu' après la fin du plan.

Vous l'avez signalé à l'audience, ça ?


Vous risqueriez en effet encore l'expulsion, si le jugement va dans ce sens.
Mais il faut déjà attendre le résultat de ce dernier, et la BDF (enfin un juge, mais je ne rentre pas dans les détails) peut aussi suspendre la procédure d'expulsion.



Avez-vous fait une demande de logement social ?

[bisane]

PS : je me suis permis de changer le titre de votre fil...

[Cooler]

Ok, elle a augmenté de votre fait et non de frais annexes, si je comprends bien...

Comme je l'ai indiqué, mon épouse étais enceinte on a perdu le bébé (enfant mort né), l'enterrement à aggraver notre situation financière.

Vous l'avez signalé à l'audience, ça ?

Je l'ai signalé ca a mis mal à l'aise l'avocat du bailleur. En y pensant je devrais donner les justificatifs sur ce point je ne les ai pas donné le jour de l'audience.

Vous risqueriez en effet encore l'expulsion, si le jugement va dans ce sens.
Mais il faut déjà attendre le résultat de ce dernier, et la BDF (enfin un juge, mais je ne rentre pas dans les détails) peut aussi suspendre la procédure d'expulsion.

C'est ce que je pense vu que d'après le compte rendu je suis incapable d'apurer mon passif. Mais du coup sachant ca, refuser la PRP et renvoyer ca à la BDF, je ne comprends plus. A part donner des délais et rééchelonner je ne vois pas ce qu'ils peuvent faire d'autre. Du coup la conclusion fait un peu doublon avec le jugement sur la clause.

Avez-vous fait une demande de logement social ?

Oui j'en ai fait une.

[Cooler]

PS : je me suis permis de changer le titre de votre fil...

Pas de problème

[bisane]

Comme je l'ai indiqué, mon épouse étais enceinte on a perdu le bébé (enfant mort né), l'enterrement à aggraver notre situation financière.

Pas à nous en tout cas... 
Je suis désolée pour vous...  ^^^^

En y pensant je devrais donner les justificatifs sur ce point je ne les ai pas donné le jour de l'audience.

Vous pouvez le faire auprès de la BDF, mais ça ne changera pas grand chose...
En revanche, ça vaut le coup de faire une note en délibéré au tribunal, avant le jugement concernant la clause résolutoire.


Concernant la décision vis-à-vis du plan, pourriez-vous remplir ce tableau et le joindre à votre 1er message ?

[Cooler]

Pas à nous en tout cas... 
Je suis désolée pour vous...  ^^^^

Effectivement je ne me suis pas étalé dessus, autant pour moi . . .

En revanche, ça vaut le coup de faire une note en délibéré au tribunal, avant le jugement concernant la clause résolutoire.

Oui c'est de ca que je parlais !

Concernant la décision vis-à-vis du plan, pourriez-vous remplir ce tableau et le joindre à votre 1er message ?

Très bien je m'en occupe

[bisane]

Citer


    En revanche, ça vaut le coup de faire une note en délibéré au tribunal, avant le jugement concernant la clause résolutoire.


Oui c'est de ca que je parlais !

Il faut faire vite, dans ce cas !

[emeric32]

Je vous souhaite une bonne nouvelle 
Cdt

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

 

[Vicky]

 

[Cooler]

Salut à tous !

J'ai mis à jour mon post initial en rajoutant le tableau excel.

Voici le résultat du délibéré : lors du jugement le juge m'avais demandé une mensualité sur laquelle je pouvais réellement m'engager, j'ai proposé 50€. Cela a été accepté, donc la clause résolutoire est applicable mais suspendu durant le délai de paiement de 36 mois (35 mois à 50€ en plus du loyer et le 36ème le restant dû). Si je paye intégralement ce que je dois je suis libéré de la clause résolutoire, mais un seul retard à l'échéance prévue ou non paiement, la clause résolutoire s'applique et donc résiliation du bail et expulsion.

Je peux vous dire que je respire. Comme on dis à moi de jouer. En espérant pouvoir rembourser ce dû en totalité et avant échéance.

C'est vraiment très bien ce forum, ou l'on peut parler, se confier sur ses problèmes, ou l'on est en terre inconnu pour beaucoup d'entre nous.

[bisane]

Vous parlez de quel délibéré, puisqu'il y a 2 instances en cours ?

[Cooler]

Concernant le délibéré pour le surendettement j'avais déjà répondu dans le message initial.

Là il s'agit du délibéré concernant la clause résolutoire.

[bisane]

C'est un peu difficile pour nous de tout retenir, et il nous est impossible de tout relire ! 


Il faut faire part de cette décision à la BDF.

[Cooler]

Ne vous inquiétez pas je ne vous en veux pas du tout. D'ailleurs vous m'avez posé une colle, je ne savais plus si j'en avais parlé dans le message initial ou par la suite, j'ai du me relire intégralement quasiment Je vous comprends ce ne sont pas de petits sujets et chaque détail compte !


Oui je vais leur en faire part. D'ailleurs dans le délibéré il parle aussi du surendettement, en disant que si la commission prends une décision et bien cela sursoit à la décision du jugement sur la clause. Je ne savais pas qu'ils avaient autant de pouvoir.

[bisane]

C'est pour ça qu'il faut informer rapidement la commission ! 

[Cooler]

C'est pour ça qu'il faut informer rapidement la commission ! 

Très bien ! Je ne sais pas si je peux leur envoyer lé délibéré sur la clause du coup. Ou bien je les informe moi même. Je dois le faire par courrier ou bien je peux le faire via mail ?


Quand je disais que la décision de la commission l'emporte, je parlais de la dette.

[bisane]

Quand je disais que la décision de la commission l'emporte, je parlais de la dette.

La BDF a la possibilité de "réviser" le plan d'apurement, et même de suspendre la procédure d'expulsion.


Envoyez une copie de délibéré par mail.

[Cooler]

La BDF a la possibilité de "réviser" le plan d'apurement, et même de suspendre la procédure d'expulsion.


Envoyez une copie de délibéré par mail.

Très bien merci beaucoup pour les informations et le conseil