Dois-je déposer un dossier de surendettement ???

[ombrelle69]

Ben je ne sais pas ce qu'ils ont prévu. Pour le logement ce sera chacun le sien du coup.... Pour le RSA, aucune idée.

Je pourrai au moins lui rapporter tous vos commentaires.... Merkik 

@ Feuf 

[ombrelle69]

Je suis passée à la BDF, je ne suis pas FICP 

Menace en l'air de mon présumé créancier ?? En tout cas je ne serai tranquille que quand ils auront répondu à ma LRAR.
J'ai fait un courrier à la BDF car avec mon rangement personnel, je ne trouve plus les attestations de fin de paiement 

J'espère que mon dossier n'est pas enterré et que la BDF pourra me communiquer les pièces    C'est le monde à l'envers 

[agathe]

Les dossiers clos sont archives, pas d'inquiétude.

[ombrelle69]

Les dossiers clos sont archives, pas d'inquiétude.

Merci de me rassurer 

Le courrier est parti 

[ombrelle69]

Pour info, la BDF m'a répondu. Ils disent ne plus avoir les documents du fait des délais d'archivage, de traiter le problème avec le créancier en saisissant le cas échéant la juridiction compétente.

Une fois que le dossier est terminé, la BDF ne s'en mêle pas 

[bisane]

Une fois que le dossier est terminé, la BDF ne s'en mêle pas 

Ca, on savait déjà... Mais là, ils auraient pu faire un petit effort ! 

[ombrelle69]

Une fois que le dossier est terminé, la BDF ne s'en mêle pas 

Ca, on savait déjà... Mais là, ils auraient pu faire un petit effort ! 

Ben ils l'ont pas fait    Il fait trop chaud 

[agathe]

Ca dépend du gestionnaire.......

[bisane]

Ca dépend du gestionnaire.......

Et oui ! Qui peut parfois décider tout aussi souverainement qu'un juge...

[ombrelle69]

Bonjour,

Plus de nouvelles de ce créancier... Je pense qu'ils ont enfin classé.

Je me suis lancée pour une démarche face à la CPAM comme évoqué il y a déjà longtemps... Sans conviction mais pour avoir le sentiment d'avoir fait tout ce que je pouvais puisqu'on m'a informé que la date limite pour une démarche était le 31 décembre de cette année.

Dans un premier temps, j'ai donc fait une LRAR au service invalidité puisque je ne sais toujours pas quel tribunal serait compétent et si l'aide d'un avocat est obligatoire. 

[bisane]

Tribunal administratif, non ?
Quant à l'aide de l'avocat... obligatoire, je ne sais pas, mais indispensable il me semble que oui ! 

[ombrelle69]

Tribunal administratif, non ?
Quant à l'aide de l'avocat... obligatoire, je ne sais pas, mais indispensable il me semble que oui ! 

J'étais passée au tribunal administratif et des secrétaires m'avaient dit non... Mais pas sûre de leur réponse.
Puis au Tribunal de la Sécurité Sociale et pas plus de succès.

Je ne sais pas où m'adresser. Je sais que si c'est le TA et que l'on y va sans avocat alors qu'il en fallait un (rares cas) ça annule la demande !!

[ombrelle69]

Pour rafraîchir le problème, je me cite 

J'avais rendez-vous hier en consultation gratuite d'avocat. En fait je me suis un peu agitée  lundi et tout s'est enchainé.

Je suis passée à l'accueil du Tribunal Administratif puis du TASS, j'ai échangée avec une avocate croisée sur mon chemin et je n'ai pas eu de réponse directe et simple aux deux questions que je me posais, à savoir quel tribunal ? avec ou sans avocat ?

Lors de mon RV, fort chaleureux, après hésitation et réflexion de la dame, la démarche serait : envoyer quasiment le courrier fait avec le défendeur des droits à la CPAM, obtenir une décision de refus qui doit en principe indiquer les modalités de recours et saisir le tribunal administratif avec avocat.

Le droit de recours est quadriennal, je n'en avais jamais entendu parler donc je le cite si ça peut aider aussi d'autres personnes. Le principe de calcul est le suivant : Prendre la date du fait déclencheur (pour moi 17/01/2011) se reporter au dernier jour de l'année (31/12/2011) et compter quatre ans (31/12/2015).

Par contre une fois une décision reçue, pour la CPAM, le délai de recours est de deux mois.

Je ne me suis pas encore débriefée donc je ne sais pas 

[ombrelle69]

Dans un tout autre domaine : l'estimation de ma future retraîte, j'ai relancé la caisse complémentaire et mon dossier est à présent  "en cours d'instruction"... Depuis le mois de février... Encore une fois je me dis que je suis trop patiente 

[bisane]

Fô profiter de la rentrée ! 

[ombrelle69]

Ils ont dû trouver mon courrier en reprenant le boulot 

[ombrelle69]

Et moi je n'ai pas vu mon courrier de trois semaines... ça risque d'être joyeux 

[bisane]

Prépare toi ! 

[ombrelle69]

...

Je me suis lancée pour une démarche face à la CPAM comme évoqué il y a déjà longtemps... Sans conviction mais pour avoir le sentiment d'avoir fait tout ce que je pouvais puisqu'on m'a informé que la date limite pour une démarche était le 31 décembre de cette année.

Dans un premier temps, j'ai donc fait une LRAR au service invalidité puisque je ne sais toujours pas quel tribunal serait compétent et si l'aide d'un avocat est obligatoire. 

Je n'ai reçu aucune réponse... Je ne sais trop que faire à présent ?? Je saisis direct le médiateur de la République au niveau national ?

Je rappelle que côté tribunal je ne sais pas où m'adresser   

[jacques123]

C'est le TASS qui est concerné mais en tout état de cause il vous faudra le concours d'un avocat.
Vous ne pouvez pas prétendre à un préjudice sans fondement juridique précis (pour vous ce serait 1382 du CC) et sans chiffrage et comme vous semblez demander un gros montant, cela passera par une expertise judiciaire si vous arrivez à avoir une décision favorable.
Ce qui me semble très hypothétique, la SS n'est pas tenue d'un délai dans le traitement des indemnisations.

[ombrelle69]

C'est le TASS qui est concerné mais en tout état de cause il vous faudra le concours d'un avocat.
Vous ne pouvez pas prétendre à un préjudice sans fondement juridique précis (pour vous ce serait 1382 du CC) et sans chiffrage et comme vous semblez demander un gros montant, cela passera par une expertise judiciaire si vous arrivez à avoir une décision favorable.
Ce qui me semble très hypothétique, la SS n'est pas tenue d'un délai dans le traitement des indemnisations.

Il y avait interrogation entre le TASS et le TA  car je ne remets pas en cause la décision prise sur mon dossier mais uniquement le délai  et ses conséquences

Je lis votre fort doute et je pense que je dois décider d'agir avant le 31 décembre,  date de prescription. Je suis très hésitante...

[jacques123]

Si c'est juste ça, je vous confirme que seul le TASS est compétent.

En substance "il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts d'un organisme de sécurité sociale du fait des fautes commises dans l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028514498&fastReqId=835830824&fastPos=6

[ombrelle69]

De retour sur ce fil pour une situation qui commence à m'énerver.

Suite à la vente de mon appartement, le solde est positif pour moi chez le notaire qui a fait la vente en 2012....
Je n'arrive pas à récupérer ce solde. Au départ on me parlait de provision pour levée éventuelle d'hypothèque mais mon dernier courrier de cet été en LRAR est demeuré sans réponse...

Que me conseillez-vous ?

Merci

[agathe]

Avez vous averti le notaire de votre choix aucune obligation de la lever le bien attaché étant vendu
si vous nel'avez pas fait ilest en attente de votre choix depuis la vente

[catsen]

un mail à l'ordre des notaires avec copie à ton notaire en demandant bien sur les intérêts