18 octobre 2019 à 22:45:10

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PRP - Dette Omise - Commandement de saisie pendant les 2 mois du Bodacc

Démarré par seban, 03 novembre 2017 à 08:40:36

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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seban

03 novembre 2017 à 08:40:36 Dernière édition: 26 février 2018 à 10:51:52 par bisane »
Bonjour,


Tout d'abord merci à tous pour ce forum que j'ai découvert un peu tard.


Je voulais savoir si dans la procédure simplifiée à partir du 1er janvier, un PRP sera publié au BODACC comme c'est le cas actuellement ?


Merci d'avance pour vos réponses

bisane

Bonjour !

Fil créé.
Question originellement postée ici : Procédures simplifiées (non judiciarisées) à compter du 1er janvier 2018

Bien sûr que la publication au BODACC sera maintenue... Pourquoi cette question ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

seban

Car je travaille dans une administration qui se sert du BODACC pour les personnes concernées par notre secteur géographique et je ne voulais pas que tous mes collègues y trouvent mon nom  :-\ 

bisane

Ben il faudrait qu'ils le cherchent, votre nom, non ?
Pourquoi le feraient-ils ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

seban

Oups j'ai brillé par mon absence  ;D


Non pas besoin de le chercher car  la direction diffuse sur notre intranet un tableau qui reprend les publications du dernier mois.


Bref maintenant c'est fait et c'est comme ça

seban

Bonjour,


J'ai pu bénéficié d'une PRP dont l'homologation date du 28 novembre 2017.


Publication au Bodacc le 22 décembre 2017.


Jusque là tout va bien et tout s'arrange enfin pour moi.


Cependant le 27 décembre, j'ai la visite d'un huissier pour me remettre un commandement aux fins de saisie-vente.


Je ne savais même plus de quoi il s'agit et cette dette n'est donc pas incluse dans la PRP.


J'ai demandé une copie au greffe du tribunal et il s'agit d'un jugement de 2007 pour un contrat (qui n'a jamais été exécuté mais ce n'est pas le sujet).


Le tribunal m'a donc condamné à verser la somme ainsi que les intérêts au taux légal et m'a condamné aux dépens.


Le commandement actuel est de près de 3000€ dont 1400€ pour le principal, 400€ intérêts, 1000€ de frais de procédure, 40€ de droits de recouvrement et d'encaissement et 75€ pour le commandement.


Je n'ai pas donné suite à l'huissier car ma publication au bodacc était toute fraîche et je respirais à peine financièrement.


Du coup je me demande si comme il n'y a pas eu de tierce opposition dans  les 2 mois de la publication au bodacc .... je suis dégagé de cette dette ou si vu qu'il s'agit d'un jugement cela reste dû ?


Le commandement qui m'a été remis peut il faire office de tierce opposition ?


Merci d'avance pour vos éclairages à ce sujet

bisane

Messages regroupés...

Envoyez copie de l'ordonnance à l'huissier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

seban

Merci pour avoir regroupé les messages. Je pensais que ça devait faire l'objet d'un fil distinct.


Je veux bien lui envoyer la copie de l'ordonnance mais je voulais savoir si je restais redevable de quelque chose ?


Car je crois que certaines dettes tel que les condamnations ou les dommages ne rentrent pas dans le PRP non ?


Idem pour le fait que j'ai reçu le commandement de saisie le 27 décembre soit avant la fin des 2 mois du bodacc ?




agathe


tout ce qui est de nature pénal ne rentre pas dans la PRP.
de plus la PRP ne concerne que les dettes figurant au dossier.


bisane

Pourriez-vous vous montrer plus précis sur la nature de la dette et sur le fait qu'elle ne figure pas dans votre dossier de surendettement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

seban

Cette dette ne figure pas dans le prp car j'en avais totalement oublié l'existence.


Elle est vieille de plus de 10 ans.


Concernant la nature de la dette c'est un jugement du tribunal d'instance qui me condamne à verser une somme correspondant au contrat  à l'entreprise, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et qui me condamne également aux dépens.


Le jugement date de janvier 2007 et le commandement aux fins de saisie vente reçu après homologation du prp mais pendant les 2 mois du Bodacc date de décembre 2017

bisane

Je ne comprends pas bien... Il s'agit d'une dette professionnelle ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

Jugement et acte bien reçus...

Je suis pour tout dire bien ennuyée pour vous répondre !  :P
La publication au BODACC concerne les professionnels. Votre créancier semble être à la retraite, et, même lorsqu'il était en activité, ne devait pas consulter le BODACC tous les jours !  ;D
J'ignore complètement si un huissier peut être tenu pour responsable de l'inaction (ou du manque de réactivité) de son mandant...

J'espère que d'autres que moi seront mieux inspirés !  xxl! xxl! xxl!


Je maintiens cependant ceci :
Citation de: bisane le 26 février 2018 à 10:53:39Envoyez copie de l'ordonnance à l'huissier.


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...