Surendettement saison 1 OK ,Accident de la vie et déboire saison 2

Démarré par Flechette, 17 Novembre 2017 à 01:05

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Flechette

Me revoilà,


Une question me taraude ,


Car en dédouanant apparemment Franfifi de dommages et intérêts , le juge en plus peut il faire des demandes que la partie adverse n'a pas soulevé ?


En effet ,l'avocate de Franfifi avait les mêmes pages  du relevé qui comprend bien mes opérations  effectuées sur la période avant et aprés concernée et n'a rien objecté ,d'autant que sur leur propre décompte c'est bien à la date du 12 qu'apparait les deux virements ,le réel que l'on retrouve à la même date sur mon relevé,et le factice
ni avant ni aprés !


Alors je me dit que le juge fait du zèle
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

bisane

#176
S'il y a réouverture des débats, il ne peut s'agir d'un jugement...


Difficile de réagir sur les dommages-intérêts sans savoir comment vous avez formulé vos demandes.


Le juge ne peut statuer que sur des faits "certains". (Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. article 444 du code de procédure civile)
On peut supposer qu'il souhaite vérifier qu'il n'y a pas eu d'opérations qui pourraient "contredire" celle concernée.

Que le créancier déclare un paiement en août si celui de juillet n'a pas été honoré, cela ne change rien, puisque le 1er impayé reste bien la mensualité d'août.

S'il y a réouverture des débats, des choses peuvent être précisées, à condition de respecter les principes du débat contradictoire.


Vous n'étiez pas représentée par votre avocat, pour cette assignation ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

#177
Bonjour Bisane and co

Je vous ai mis sur BAL du forum copie du courrier reçu hier

"S'il y a réouverture des débats, il ne peut s'agir d'un jugement..."
Vous constaterez qu'il est en entête"jugement"

"Difficile de réagir sur les dommages-intérêts sans savoir comment vous avez formulé vos demandes."

Pour les DI ,j'ai bien développé les argument et produit les preuves ,déjà du paiement rajouté ,des faux en écriture produit au TI ,avec ce virement factice ,mais aussi mon virement de juillet annulé pour être repassé en Août alors qu'en août je n'ai rien versé(cela n'apparaît pas dans le dit "jugement")

"Que le créancier déclare un paiement en août si celui de juillet n'a pas été honoré, cela ne change rien, puisque le 1er impayé reste bien la mensualité d'août."

Ce rajout ne peut être volontaire par glissement d'un cpte bancaire(Disponible)vers un autre(Franfifi)
En effet ,la somme rajouté sur mon échéancier Franfifi à bien fait l'objet d'un virement en Mai ,mais sur le compte bancaire de Disponible
En fait ces 2 organismes on des comptes bancaire indépendants ,des Rib aussi, mais pour avoir pu avoir accès à mes paiements distincts ,il faut que leur comptabilité soit tenu par un même service,CQFD !

Pour l'huissier ,bien que l'avocate adverse prétende que je n'ai pas apporté de preuve ,j'ai fourni en PJ de mes 2 argumentaires(l'initial et le responsif) tous les courriers agressifs reçus de lui  avec l'amalgame des 3 dossiers détenus par celui ci (Franfifi,Disponible,Bonney)le mélange des genres ou il s'est appuyé sur son mandat d'huissier alors que c'était un recouvrement  amiable
Idem,ces nombreux mails au contenu  malveillant,avec pas moins de 7 adresses mails différentes ce qui est possible car il a ouvert sous son mandat d'huissier ....un centre téléphonique de recouvrement (j'ai aussi apporté les preuves factuelles)


Ce qui m'inquiète ,c'est de savoir si je peux demander que la partie DI soit rectifiée et corresponde avec mes demandes qui mettent pourtant clairement en cause   Franfifi

Et je vais fournir l'intégralité de mon relevé bancaire ,puis je juste anonymiser le nom de mon employeur ?(c'est le meme avocat et le même huissier pour 3 autres créanciers) ?
Et non ,j'avais encore pas d'avocat pour ce dossier au départ ,mais à votre avis puis je la mandater encore et intégrer un article 700  alors qu'on me demande juste de fournir intégralité de mon relevé bancaire de Mai et comme il n'y trouveront aucune trace d'un autre virement supplémentaire pour Franfifi ,'affaire semble gagnée pour la forclusion

Mais pas pour les DI qui les écrits sur ce jugement semble épargner Franfifi de sa responsabilité ; est ce rattrapable ,et comment ,dois je faire un écrit

Mon avocate a qui je voulais le demander est en congés jusqu'au 29
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

bisane

Citation de: Flechette le 25 Mars 2018 à 12:11En fait ces 2 organismes on des comptes bancaire indépendants ,des Rib aussi, mais pour avoir pu avoir accès à mes paiements distincts ,il faut que leur comptabilité soit tenu par un même service,CQFD !
Ben c'est surtout à vous de le prouver, ce que vous demande le juge...  :P
Si je comprends bien, ce n'est même pas la mensualité de juillet ou août qui est en cause, mais bien celle-là !


Pour le demandes de DI, votre explication n'est peut-être pas suffisamment claire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

Le juge a tout en main ,y compris les courriers de l'époque ou  les deux créanciers différents m'ont envoyés leur rib différents


Aucun soucis pour prouver le rajout ,le juge l'a bien pris en compte



En fait je pense que le juge qui a été indisponible pour le référé de début Mars  a été remplacé ,les courriers n'ayant pas le même nom de juge


Comme tout ceci avait été vu la jour de l'audience péremptoire ,je pense que le juge remplaçant demande le relevé intégral que j'avais montré à l'audience à son confrère


Donc jusqu'à là ,la demande est normale


Et oui la mensualité de Juillet est sans importance pour la forclusion


Je vous ai transmis le jugement ,l'avez vous lu ?


Ma demande de DI était très explicite et argumentée


A votre avis ,pourrais je ,le jour de la re audience ,signaler cette retranscription  erronée de mes demandes sur le jugement pour rectification ,ou pas ?





Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

bisane

Citation de: Flechette le 25 Mars 2018 à 19:45
Le juge a tout en main ,y compris les courriers de l'époque ou  les deux créanciers différents m'ont envoyés leur rib différents
Ben non, puisque tout vous a été renvoyé...


Citation de: Flechette le 25 Mars 2018 à 19:45Aucun soucis pour prouver le rajout ,le juge l'a bien pris en compte
De quoi parlez-vous ?


Flechette, les mots ont un sens, en matière juridique plus qu'en toute autre !  :P
Que le sache, il n'y a pas eu d'audience péremptoire.
Il n'y a pas non plus de référé, qui est une procédure d'urgence.

Citation de: Flechette le 25 Mars 2018 à 19:45Aucun soucis pour prouver le rajout ,le juge l'a bien pris en compte
Ben non, puisqu'il vous demande de le démontrer...


Citation de: Flechette le 25 Mars 2018 à 19:45Je vous ai transmis le jugement ,l'avez vous lu ?
Comment aurais-je pu vous répondre sinon ?

Citation de: Flechette le 25 Mars 2018 à 19:45A votre avis ,pourrais je ,le jour de la re audience ,signaler cette retranscription  erronée de mes demandes sur le jugement pour rectification ,ou pas ?
Ben il vaudrait mieux le faire par écrit.  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

Mais si bisane ,l'audience péremptoire a eu lieu le 22 Févier avec délibéré prévu le  6 Mars et repoussé suite indisposition du juge au 20 Mars


Et les pièces m'ont été retournées mais lues (enfin j'espère )puisque le mélange Franfifi Disponible figure bien l'exposé du litige du jugement de réouverture 


Je pense qu'elles ont du être verifiées


La seule chose demandée avec cette réouverture est le relevé bancaire intégral ,ce qui ne me pose aucun problème


Le juge veut s'assurer que cette opération rajoutée n'a pas eut lieu entre le 1° et le 10/5,mes extrait fournis démarrant le 10/5 car l' opération fantôme est passée comptablement le 12/5 ,ainsi que la vri adressée à Franfifi ,et les mensualités des 6 autres créanciers du plan ,toutes par virement le 12


Je comprends pas trop ci dessous ???


"Flechette, les mots ont un sens, en matière juridique plus qu'en toute autre !  Que le sache, il n'y a pas eu d'audience péremptoire.Il n'y a pas non plus de référé, qui est une procédure d'urgence.


Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

bisane

Citation de: Flechette le 25 Mars 2018 à 20:54
Mais si bisane ,l'audience péremptoire a eu lieu le 22 Févier avec délibéré prévu le  6 Mars et repoussé suite indisposition du juge au 20 Mars
Le calendrier n'est dons pas bien complété...
Délibéré repoussé au 20 ou au 29 mars ?


Citation de: Flechette le 25 Mars 2018 à 20:54Je comprends pas trop ci dessous ???
Cela rejoint votre "mais si"...
Et il n'y a pas de "référé" dans votre affaire, que je sache.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

Bonjour ,


La date du délibérée était le 20/3


Et je ne comprends toujours pas pourquoi vous persistez à me parler d'un référé ?
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bisane

Citation de: Flechette le 26 Mars 2018 à 12:27Et je ne comprends toujours pas pourquoi vous persistez à me parler d'un référé ?
C'est vous qui en avez parlé !  :P

Citation de: Flechette le 25 Mars 2018 à 19:45je pense que le juge qui a été indisponible pour le référé de début Mars
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

Flechette

Quelqu'un a t'il déjà vu un jugement ordonnant la réouverture des débats?


ffouR




Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

feufolette

sur le forum, peut être robertmagoria...

Sinon du temps où je fréquentais le TI avec assiduité, je me souviens avoir entendu le juge en parler lors de l'appel des dossiers, mais comme ce n'était pas un des miens, j'ai oublié le pourquoi et le comment....   

article 444
http://www.codes-et-lois.fr/code-de-procedure-civile/toc-dispositions-communes-toutes-juridictions-jugement-disposit-c2ee300-texte-integral
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Vous voulez savoir quoi ?


Citation de: feufolette le 26 Mars 2018 à 21:20sur le forum, peut être robertmagoria...
Et plein d'autres...
Il suffit de taper "réouverture des débats" dans l'outil de recherche.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

#189
Merci

Quelque chose me dérange ,n'aurais je pas du recevoir ce courrier de réouverture des débats en recommandé??

En lettre simple ,imaginez si je ne l'avait pas eu !!!!

Juste si je peux demander ce jour là la rectification des DI comme elle apparaissent sur le jugement de réouverture par rapport à mes demandes dans mon argumentaire

Elles étaient clairement formulées ,comme indiqué dans un post précédent :

Je demandais à Franfifi 1000e pour irrégularités de gestions  et documents erronés produits au tribunal et 1000e en dédommagements du préjudice de santé et d'anxiété a l'huissier  malveillant Le jugement reçu  fait état de 2000e pour un manquement de déontologie de l'huissier



Ou dois le faire par écrit et est ce recevable vu que l'objet est juste de remettre mon relevé bancaire intégral


mais puis je juste anonymiser le nom de mon employeur ?(c'est le meme avocat et le même huissier pour 3 autres créanciers) ?

Merci pour vos lumières
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

feufolette

la justice doit faire des économies budgétaires...  déjà en 2011 2012 les délibérés et les pièces originales me revienaient  en lettre simple ...

Pour modifier la répartition du préjudice, peu importe, la procédure est orale, donc ce que vous dites doit être noté et retenu, mais si vous voulez assurer par un écrit ce n'est pas gênant.

Cacher le nom de l'employeur ne sert à rien, si l'huissier a un titre exécutoire il a déjà pu se renseigner auprès du centre des impôts, de l'urssaf ou de la caf pour avoir son nom et ses coordonnées.

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Flechette

Merci Feufolette,


Mais une réouverture des débats en lettre simple ,vu ses conséquences en mon absence ,quand même !!!!


Et je vais faire un écrit au juge et copie à l'avocate adverse ,ça ne mange pas de pain ,lol


Belle soirée
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

Flechette

#192
Pas la peine de croiser les doigts pour moi demain  ^^^^  si un record de report doit être établit ,je suis en bonne position !


Chère Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes les conclusions et pièces adressées par la partie adverse en vue de l'audience qui se tiendra demain devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE.

D'ores et déjà, je vous informe que le Barreau de TOULOUSE fait l'objet d'un mouvement de grève en contestation du projet de réforme de la justice, de sorte que toutes les audiences sont d'office reportées.

En tout état de cause, un délai m'est nécessaire afin de pouvoir y répondre.

Je ne manquerai pas de vous tenir avisée de la date de renvoi.

Vous souhaitant bonne réception,
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

Flechette

Pour Bonney au JEX


Petit extrait des conclusions adverses:


En effet, la saisie intervenue fait suite à la dénonciation du plan conventionnel de surendettement en raison de l'absence de règlement des échéances du plan par Madame Flechette. Dès lors, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, elle est mal fondée à invoquer un préjudice dont elle est à l'origine.


A titre principal Dire et juger que la SA BONNEY était fondée à faire pratiquer une mesure d'exécution forcée en raison de la dénonciation du plan conventionnel de surendettement,


Donc heureusement que je n'ai jamais reçu  ces LRAR et ils apportent eux même la preuve ,sur l'enveloppe il y a noté :retour à l'envoyeur ,n'habite pas à l'adresse indiquée
Mais leur  avocat n'y a pas ptété attention OUF !
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

bisane

Je ne suis pas certaine que le RAR soit le plus important...

C'est plutôt ça qui "signe" votre "turpitude" :
Citation de: Flechette le 27 Mars 2018 à 17:52en raison de l'absence de règlement des échéances du plan
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

Je persiste à penser que s'il s'appuie dessus ,c'est que cela à une quelconque  importance  ...
et turpidute ,cela m'avait échappé ,mais le mot est fort devant la raison qui a fait que je n'ai plus pu honorer les mensualités ,un accident de la vie ,je m'en serais passé !
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

feufolette

le mot est fort, mais c'est un adage juridique.  Tout comme "nul ne plaide par procureur" . 

"nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" est systématiquement utilisé en réponse par l'avocat du prêteur lorsque celui ci est attaqué  pour manquement à ses obligations de vérification, alors que l'on a omis de signaler certains prêts sur la fiche de renseignements.   C'est vrai que c'est plutôt vexant, mais il faut le prendre d'où ça vient....   

Pour revenir à vos/nos moutons, la question à se poser est si l'envoi d'une lettre de dénonciation du plan à une mauvaise adresse entérine   la caducité du dit plan ou pas : dans d'autres domaines, la simple présentation de la lettre recommandée suffit, que la lettre ait touché ou pas son destinataire.  Au principe qu'il peut très bien volontairement ne pas aller la chercher. 

Connaissant la turpitude de certains prêteurs, ils seraient parfaitement capables d'envoyer à l'ancienne adresse même s'ils connaissent la nouvelle.  Auquel cas il faut apporter la preuve qu'au moment de l'envoi ils connaissaient la nouvelle adresse.


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Flechette

Le créancier qui les a mandatés la connaissait puisque depuis 2014 il m'écrivait à la bonne adresse que dont j'avais pris soin de signaler le changement
Et il ne s'agit pas d'un recommandé non retiré ,mais bien retourné à l'expéditeur ,Mr l'huissier



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agathe


Retourné à l'expéditeur oui , mais pour quel motif ? Il n'en existe pas beaucoup.


feufolette

Citation de: Flechette le 27 Mars 2018 à 17:52


A titre principal Dire et juger que la SA BONNEY était fondée à faire pratiquer une mesure d'exécution forcée en raison de la dénonciation du plan conventionnel de surendettement,


Donc heureusement que je n'ai jamais reçu  ces LRAR et ils apportent eux même la preuve ,sur l'enveloppe il y a noté :retour à l'envoyeur ,n'habite pas à l'adresse indiquée

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