07 Mai 2021 à 05:20:01

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Effacement dette situation compromise

Démarré par Charles13100, 25 Novembre 2017 à 04:48:58

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Charles13100

25 Novembre 2017 à 04:48:58 Dernière édition: 17 Février 2021 à 10:24:56 par noirkate Raison : Fichier tableau 2020 »
Bonsoir à tous.
J'ai déposé un dossier à la banque de France qui a été recevable en 2016.en août 2017 la banque de France m'envoie un courrier en recommandé pour m'informer que mon dossier a été mis en effacement de dette sans liquidation judiciaire car ma situation actuelle est comprise
J'habite en concubinage et moi je touche le le chômage.
J'aimerai savoir comment ce passe lorsqu'on reçoit le courrier....si les créanciers peuvent contester ou pas et si il conteste qu'est ce que je risque ?
Je dois passer devant le juge ? Qu'est ce que je dois dire ?.... enfin toute les questions qui peuvent passer...
J'ai environ 48600 euros de dettes donc
2500 impôt et 2700 amendes et le reste c'est des dettes de crédit a la consommation ( voiture... carrefour....)


Merci a vous de m'aider svp.Vous ne pouvez pas voir les fichiers joints de cette section.

bisane

Bonjour !

Doublon supprimé.
Et vous êtes donc bien dans la bonne section...

Cette PRP est une bonne nouvelle !  ;)
Vous en saurez un peu plus sur cette dernière en lisant ce billet : Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) # faillite personnelle, faillite civile


S'il s'agit d'une recommandation de PRP, les créanciers peuvent en effet déposer un recours. Ce n'est que dans ce cas que vous "passeriez" devant le juge.


Pourriez-vous nous indiquer les dates exactes de votre procédure, afin que l'on s'y retrouve mieux ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Attention la PRP n'effacera pas les amendes.

Charles13100

Re bonsoir,


Allez pour répondre à ta question la voici :


Objet : réorientation et recommandations de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.


Suite à votre demande d'ouverture des mesures imposées ou recommandée du 2 novembre 2017 la commission a décidé le 9 novembre 2017 :


Orienter votre dossier vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.


En conséquence de récompenser un effacement de vos dettes auprès du juge compétent qui décidera du donner suite ou non....


Voilà donc je ne comprend pas ce qui va ce poursuivre pour moi ?


Merci a vous

bisane

Citation de: bisane le 25 Novembre 2017 à 08:13:11Pourriez-vous nous indiquer les dates exactes de votre procédure, afin que l'on s'y retrouve mieux ?

D'autant que le délai entre la recevabilité et la recommandation paraît très très long...


Avez-vous pris le temps de lire le lien que j'ai mis dans mon dernier message ?
Il semble bien que non...
Cela signifie en tout cas que toutes vos dettes (hors dettes pénales et/ou de pension alimentaire) seront effacées (annulées), à moins qu'un de vos créanciers n'accepte pas cette mesure.


Citation de: Charles13100 le 26 Novembre 2017 à 03:06:32de récompenser un effacement

La BDF récompense rarement les déposants...  ;D
Elle peut en revanche, en effet, recommander une PRP, ou d'autres mesures.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Charles13100

Bonjour ,


Pourtant j'ai bien lu avec attention votre lien.apres je ne l'ai peut être pas compris....😢
Quand vous dites " à moin qu'un créancier ne si oppose "
Et si il s'y oppose c ça que je cherche à savoir la suite de cette conséquence....


Cordialement

agathe

Le juge examinera son recours et décidera de la suite à donner en fonction des arguments qu'il aura en sa possession les votres et ceux du créancier.
Il est rare qu'un créancier s'oppose à une PRP.

BRUYERE

Citation de: agathe le 26 Novembre 2017 à 13:47:21
Il est rare qu'un créancier s'oppose à une PRP.


Et dans ce cas, l'argumentaire est assez facile à préparer dans la mesure où il vous suffit de produire les justificatifs de vos revenus et de vos charges en démontrant que vous n'avez aucune capacité de remboursement..

Ne vous tracassez pas inutilement  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Charles13100

Bonsoir


Les dates je l'ai est écrite non ??
Vous voulez avoir quoi comme dates exactes ?

bisane

Dépôt, recevabilité, et ce qui s'est passé jusqu'au 09/11.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Charles13100

08 Mars 2018 à 00:09:30 #11 Dernière édition: 08 Mars 2018 à 00:41:17 par Caren »
Bonsoir


J'ai vraiment besoin d'aide et d'avis.


J'ai rendez vous devant le juge le 14 avril 2018 suite à la  contestation de la réorientation et recommandation de la commission  de surrendetement.


Ma propriétaire m'accuse  d'avoir pris plusieurs crédit à la consommation pour des dépenses superflues : téléviseur de luxe....alors que je ne régler plus les charges courantes.vole.... et dégradation volontaire


Suite à cela elle veux maintenir le maintien des  créances avec un plan detalement  de la dette ou liquidation judiciaire .


Dans cette appartement je suis rester 2ans et je suis partie car il y avais un grand manque d hygiène....cafard....


Donc j'ai arrêter de payer le loyer et au bout de mois je suis partie en rendant les cles mais sans faire d'état des lieux de sortie.


Comment me défendre devant le juge ??


Sachant que la dette quelle me demande est de 6800 euros.


Et que j'avais 50000 euros de dettes qui eux on été effacer ( crédit consommation....achat voiture.. .impôt....taxe habitation....)


Merci de votre aide.

Caren

J'ai fusionné votre message avec votre fil déjà existant.

Pour essayer de comprendre d'abord...
La bdf a fait une recommandation de PRP sans liquidation judiciaire pour votre dossier, cette recommandation n'a pas encore été homologuée par le juge, et un créancier s'oppose à cette PRP, ce qui va faire l'objet de l'audience d'avril ? Est-ce bien ça ?

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur votre situation actuelle ?

Ainsi que remplir ce tableau ?

bisane

08 Mars 2018 à 08:31:16 #13 Dernière édition: 08 Mars 2018 à 21:07:10 par bisane »
Citation de: bisane le 27 Novembre 2017 à 08:30:30
Dépôt, recevabilité, et ce qui s'est passé jusqu'au 09/11.



Citation de: Charles13100 le 08 Mars 2018 à 00:09:30Et que j'avais 50000 euros de dettes qui eux on été effacer ( crédit consommation....achat voiture.. .impôt....taxe habitation....)

Ben pour le moment, elles ne sont pas effacées, puisqu'il y a un recours...  :P


Y a-t-il une procédure en cours pour cette dette de loyer ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Charles13100

Voilà c'est bien cela.


Pour le moment je suis au chômage ( 1050 euros par mois )
Plus ma petite amie qui travail à temps partiel ( 750 euros par mois.


Loyer 780 euros dont j'ai 450 euros à ma charges et l'autre à ça charge.


Normalement je devrais bientôt trouver un boulot après 9 mois de chômage ouff^^


C'est une propriétaire qui conteste la demande de la banque de France de l'effacement des dettes sans liquidation judiciaire.


Mais la propriétaire mentionne dans une lettre quelle a adresse au juge : que j'ai souscrit à de multiple crédit et que je me suis acheter en 2015 un téléviseur de luxe !!
Sachant que je ne l'ai plus depuis 2017 !


Voilà j'espère avoir une aide de votre part.


Pour savoir si je risque quelque choses ou pas...


Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Charles13100

Bonsoir


Si j'ai une liquidation judiciaire  j'aimerai savoir si les biens appartiennent à ma concubine sont pris ou pas ?


Facture à son nom....?!


Sachant que sur le bail il est mentionné sont nom et le mien


Cordialement.

BRUYERE

Citation de: Charles13100 le 17 Mars 2018 à 00:12:18
Si j'ai une liquidation judiciaire  j'aimerai savoir si les biens appartiennent à ma concubine sont pris ou pas ?


Une liquidation judiciaire intervient s'il existe un bien immobilier, ce qui n'est pas votre cas..

Vous me semblez confondre avec une saisie à la suite d'une décision de justice, ce qui là encore n'est pas votre cas...
Vous avez un créancier qui conteste votre PRP au motif que vos (supposés) revenus vous permettraient de rembourser : il vous faudra donc prouver le contraire devant le juge, avec à l'appui vos justificatifs de revenus et de charges..

Et si elle n'est pas co emprunteur de vos crédits, votre concubine ne risque strictement rien ..

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Charles13100

Bonjour .


Je mappercois que des messages on ?t? effac? c normal ?


Sinon avec le tableau que j'ai mis en pi?ce jointe quest ce que cela signifie pour vous ??
Cordialement.


Charles13100

bonsoir,


Je viens de remettre le tableau en piece jointe.


Pouvez vous me dire si il est bien rempli et qu'est ce que ca signifie svp


Cordialement.

bisane

Il ne faut mettre QUE des chiffres en colonne B.

La case B15 ne correspond pas à ceci :
Citation de: Charles13100 le 08 Mars 2018 à 10:22:18( 1050 euros par mois )


Le tableau montre que vous avez une petite CR.
On peut supposer que votre ex-bailleur demande que celle-ci lui soit consacrée, mais, surtout, qu'il fasse valoir que votre situation n'est pas forcément irrémédiablement compromise, et qu'un moratoire (ou un plan provisoire) soit appliqué en espérant que votre situation s'améliore.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Charles13100

Bonjour,


Par contre je précise :


Mon pole emploi ce termine le 28 juillet 2018 ainsi que ma prestation versé tous les mois de 200 euros ( autre revenu ).
A compté du 26 mars 2018 et pendant 5 semaine je suis en formation paye par pole emploi pour une future possibilité d'embauche.


Donc j'aimerai savoir pour mon audience du moi d'avril ce qu'il faut que je dise au juge ??


Car
1.mon chômage s'arrête en juillet 2018.
2. Les 200 euros par mois aussi.
3.1 chance sur 2 d'être embauché après la formation.


Donc ceux qui veut dire qu'en août je toucherai 0 euro .
Mais si je comprend bien la pour le moment j'ai une petite CR ?


Cordialement

BRUYERE

Bonjour ,

Devant le juge, vous devrez bien sûr détailler votre situation actuelle, mais si vous risquez de voir vos revenus diminuer dans les prochains mois, bien sûr qu'il faudra lui en faire part .

Surtout : vous devez tout justifier par  écrit, et donc laisser au juge le jour de l'audience un dossier complet et bien précis qui apportera la preuve de vos dires..

Et oui, notre tableau vous trouve une petite CR..d'où probablement le recours de votre ex bailleur
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer