Effacement dette situation compromise - redépôt en vue pour naissance

[Charles13100]

Bonjour ,

ma convocation est le 17 fevrier 2021.

Cordialement

[bisane]

MR.... vit en concubinage et j'observe que la situation financière fait apparaitre la totalité des charges sans prendre en compte la totalité des revenus du couple"

Je ne comprend pas ce que cela veut dire?!

Ca veut dire que vous n'avez vraisemblablement pas déclaré les revenus de Mme.


Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau à nouveau, et que vous le joigniez à votre 1er message.
Il semble cependant que vous ayez bel et bien une CR (capacité de remboursement) actuellement.

En fin de droits, vous aurez droit à l'ASS, non ?


Il est dommage que vous n'ayez pas répondu à nos dernières questions ni donné aucune nouvelle...

[noirkate]

Le propriétaire a écrit au tribunal : "Vous indiquez que MR.... vit en concubinage et j'observe que la situation financière fait apparaitre la totalité des charges sans prendre en compte la totalité des revenus du couple"

Je ne comprend pas ce que cela veut dire?!

apparemment une partie des revenus de votre couple n'apparaît pas ... Mais si vous avez déposé seul, la bdf ne prend en compte qu'une participation aux frais par votre concubine, et pas son salaire entier ...Votre ex propriétaire n'est sans doute pas au courant de ce fait ..


Vous aviez eu un moratoire de 2 ans suite à votre 1ère audience chez le juge ? Si oui, avez vous redéposer à la fin des 2 ans ?

[Charles13100]

Re bonjour,

Je fais mon maximum pour répondre aux messages mais cela peut être difficile d'y répondre sachant que je ne reçoit pas de notification sur ma boîte mail.

Pour essayé de répondre au mieux au derniers messages :

J'ai déposer un dossier le 20/04/2020
07/05/2020 recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La commission après examen du dossier a retenu une mensualité se remboursement de 0,00euros.

J'ai bénéficie de précédentes mesures pendant 26 mois.

Dans la séance du 7 mai 2020 la commission a décidé d'imposer un effacement total de mes dettes.

Mon dossier il n'apparaît que moi car ma conjointe n'a aucune responsabilité dans mes dettes.elle est non signataire du dossier.
C'est pourquoi la BDF a pris une contribution aux charges du non déposant de ma conjointe.

ASs je ne sais pas ce que c'est...

La seule chose que je sais c'est que je touche actuellement 1146 euros par mois jusqu'en avril 2021.apres cela je n'aurais plus de revenu.

Seul ma conjointe aura 171 caf et 550 de pôle emploi.

[Charles13100]

Voici le tableau en piece jointe

[noirkate]

ASs je ne sais pas ce que c'est...

ASS c'est l'allocation de solidarité spécifique versée aux demandeurs d'emploi en fin de droits .

Normalement vous recevrez un document à remplir un mois avant la fin de votre indemnisation .Après étude de vos justificatifs, pole emploi pourra éventuellement vous verser cette indemnité ..

Je suppose que ce que vous percevez actuellement sont les ARE (allocation retour à l emploi)

Le lien de PE sur l'ASS https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/lallocation-de-solidarite-specif.html

Votre tableau est mal rempli ..Le nombre d'adulte n'apparait pas ..la participation aux charges de cotre compagne n'apparait ..  vos charges courantes n'y sont pas non plus, ni les dettes pour lesquelles vous avez déposé un dossier à la bdf  .

Qu'en est il de vos amendes et c'est quoi cette dette professionnelle ? Est ce la dette PE ?

Une fois ce tableau correctement rempli, vous devrez l'ajouter à votre tout 1er message.

[bisane]

sachant que je ne reçoit pas de notification sur ma boîte mail.

Ca peut être le cas si vous ouvrez Fichiers joints et autres options et cliquez sur Suivre les réponses de ce sujet lors de votre prochaine réponse.

[Charles13100]

Oui c'est la  dette de pôle emploi
2700 euros dette amende
( pour le moment je n'ai tjr pas remboursé les dettes )

Est ce que je perçois sont bien la ARE

Tableau en pièce jointe sur mon 1er message 

Cordialement

[bisane]

Tableau en pièce jointe sur mon 1er message

Il faut cependant effacer les cases C 63 et 64.

Combien la BDF a-t-elle retenu de participation aux charges du foyer de votre compagne ?

[Charles13100]

La bdf a retenu 225euro sur ma compagne.

[bisane]

Merci de modifier votre tableau en ce sens...

Aucun des créanciers (amendes et PE) n'a réagi, depuis le temps ?

Votre bailleur est-il privé ou social ?

[Charles13100]

Non personne n'a reagit , ni même pole emploi ni même les amendes.
Et je reçoit même mon chômage 

Propriétaire privé

[bisane]

Non personne n'a reagit

C'est surprenant !

Mais il y a des délais de prescription...
Aviez-vous fait des démarches auprès de PE ?

Propriétaire privé

Qui doit avoir un peu les boules...

Merci de modifier votre tableau en ce sens...

[Charles13100]

Bonjour Bisane,

Enfaite , avant que je sois inscrit auprès de la BDF , pole emploi me demandé de rembourser la sommes due et a bloqué mes droits( 10300 euros ) fraude !! Et oui je m'actualiser en disant que je ne travaillais pas....
Ensuite j'ai fait un dossier auprès de la BDF , mon dossier est passé en commission et a été recevable.
A partir de la pole emploi a recouvert mes droit au chomage , et depuis donc ce moment la je touche pole emploi mais je leur doit tjr la sommes.

Pourquoi elle devrait avoir les boules ?? Elle a dit devant le juge la 1er fois : " je vous lâcherai jms"

Elle se défend depuis 2014.

Mais a chaque période pour passer devant le juge je suis au chômage donc difficile de rembourser ma dette envers elle.

Le tableau a été changé,  mais je ne trouve pas où mettre les 225euros...

[noirkate]

Elle doit avoir les boules, car je suppose que ce loyer représente une partie de ses revenus !! On peut aussi comprendre qu'un propriétaire soit assez furieux de ne pas percevoir ses loyers !

Les 225 € vous les mettez à la place des revenus de votre compagne

[Charles13100]

Ca je suis tout a fait d'accord !!! Le propriétaire doit être furieux....
Mais ce que je trouve pas cela normal...c'est partie à partir ou j'ai eu des cafards dans l'appartement et quelle n'a pas bougé un doigts.
J'ai du acheté des produits a ma charges,changer la cuisine a ma charge car il ete loger sous la cuisine
J'ai du faire intervenir une société pour tt nettoyer et il mon dit : que ça date pas d'hier.
Donc en gros que mm avant que prenne l'appartement....
Voilà et a partir d'une lettre en AR ou je lui ai dit de faire le nécessaire de son côté sous peine que je ne payerai pas les loyer , elle m'a répondu de qu'elle droit je me permets de ne plus payer....
Pour moi il y a des tord de chaque côté ! Je la comprend mais il faut QUELLE SE METTE AUSSI A MA PLACE.
MA conjointe a du quitté l'appartement car elle faisait une réaction allergique du au cafard.

[noirkate]

En fait, dans ces cas là, il faut bloquer vos loyers sur un compte spécial et vous auriez peut être dû avertir la mairie et faire constater .. Enfin, ce qui est fait est fait ..

[Charles13100]

J'ai remis le tableau en pièce jointe sur le 1er message, en modifiant tout ce que vous m'avez demandé.

[bisane]

Vous ne répondez pas précisément à ma question :

pole emploi me demandé de rembourser la sommes due et a bloqué mes droits( 10300 euros ) fraude !! Et oui je m'actualiser en disant que je ne travaillais pas....

Je vous demande si, à ce moment-là, vous avez entrepris des démarches auprès d'eux !


La proprio n'était pas plus responsable que vous de la présence des cafards et c'est à chacun (locataire ou proprio), d'entretenir son logement et son jardin "en bon père de famille".
Mais comme le dit NK :

ce qui est fait est fait ..

Ne venez cependant pas vous étonner de son "acharnement" !

[Charles13100]

Pour les démarches de pôle emploi, il veut que je rembourse la totalité sans faire d'étalement en plusieurs fois ( j'ai contacté le service fraude )...
Donc a partir de la j'ai mis ce contentieux dans mon dossier de la BDF,et en effet la BDF dise que il faut que je rembourse avec eux ce montant la.
Mais depuis 3ans aucune nouvelle alors qu'il poursuive l'ouverture de mes droits au chômages... et quand je l'ai contact il me dise " vos droit sont reouvert car votre dossier est a la BDF et il a été recevable. 

Voilà après j'y connais pas grand chose malheureusement dans les droits.

Et pour la propriétaire je veux bien être gentil faire le maximum pour payer,  mais elle demande quand mm 5699 euros.( 3 mois de loyer impayé : 600×3 ) et le reste c'est dédommagement moral.euh.... dur quand mm sachant que son appartement a été reloué 6mois après....
Je comprends qu'elle aussi a peut être des créanciers pour son appartement.. 

Mais bon ca en devient avec elle un jeux du chat et de la souris....

Étant au chômage avec une conjointe et un enfant et bientôt sans revenu car mon chômage ce termine dans 4mois , je ne pense pas que le juge va me dire de rembourser dans l'immédiat....

[Charles13100]

Quand je vois que en France : le locataire est bcp plus protégé que le propriétaire ca me rend fou !!! 

Je suis d'accord sur le fond ! 

Mais bon , je ne peux écrire des choses ici car ce n'est pas le but de la discussion.

Je suis juste déçu aussi de son comportement et que derrière elle dit au juge : mr charles vous avez des parents adorable et je sais qu'il peuvent payer la somme."...NON mais en quoi ça la regarde ?!!!!

[noirkate]

pour le chômage, espérons que vous aurez droit aux ASS.

Cependant sachez que la prescription de la dette PE pour fraude intervient qu' au bout de 10 ans .

Pour les amendes, elles sont de quelle nature ?

[bisane]

le locataire est bcp plus protégé que le propriétaire ca me rend fou !!!

De quoi vous plaindriez-vous ?


On ne va en effet pas épiloguer sur le sujet, qui n'est pas celui du forum, mais si, au moment des faits, vous vous étiez entendus en bonne et due forme, vous n'en seriez sans doute pas là...

Reste la question sur les prescriptions, qui semble plus "urgente" dans l'immédiat !
Ainsi que le fait que vous avez actuellement une CR et que j'espère que vous la cagnottez...

[Charles13100]

CAD : que je la cagnotte ?! Je ne comprend pas la ?!

[Charles13100]

Les amendes sont de stationnement