Effacement dette situation compromise - redépôt en vue pour naissance

[bisane]

Les amendes sont de stationnement

Et en dehors des amendes elles-mêmes, avez-vous par la suite reçu d'autres choses ?

CAD : que je la cagnotte ?! Je ne comprend pas la ?!

Epargner votre CR. Car s'ils vous ont laissé tranquille jusque là, cela ne signifie pas qu'ils vont continuer à le faire.
Et que s'ils vous relancent, vous aurez la possibilité de négocier, grâce à ce que vous aurez cagnotté...
Par ailleurs, si PE venait à prélever sur vos allocations, cela vous permettrait de faire la jointure.

[noirkate]

D'après votre tableau de situation financière, vous avez une capacité de remboursement de 214 €. C'est cette somme qu'il faut vous efforcer d'épargner ..

Pour vos amendes, la prescription est de 3 ans à partir de la dernière action en recouvrement.

[Charles13100]

Sur mon dernier passage devant le juge je ne pouvais pas rembourser,  j'avais aucune CR en 2018.et depuis j'ai eu un changement de situation :
Depuis septembre 2020 je ne paye plus de loyer.
Donc 
1.la CR démarre a partir de quand ?
2.il tienne en compte le remboursement des amendes ( stationnement et impôt) et pole emploi ?

La capacité de remboursement de 214 euros est telle spécialement pour la propriétaire ? Ou tout ceux qui sont dans mon dossier de surrendetement ?

[noirkate]

la capacité de remboursement sert pour rembourser la totalité des créanciers .

Vous pouvez économiser la CR à partir de la recevabilité puisque jusqu'aux mesures imposées définitives, vous ne réglez plus aucun créancier. Dans votre cas, vous auriez pu le faire sans doute depuis septembre puisque vous n avez plus de loyer à payer

Votre passage devant le juge, auquel vous devrez donner les justificatifs récents de vos revenus et charges, peut faire annuler la RP et faire établir un plan de remboursement si votre situation financière a évolué favorablement depuis le dépôt du dossier

Les amendes et les dettes pour fraude ne sont pas prises en compte dans un plan de remboursement, mais la bdf peut en tenir compte pour établir la CR

[Charles13100]

D'accord je comprend mieux la.

Donc ma dernière demande date du 20 avril 2020 et le 7 mai 2020 la BDF  a décidé une RP sans liquidation judiciaire avec effacement de dette.

Mensualité de remboursement : 0euro.( apres examen du dossier la commission a retenue o euro.

Le 23 juillet 2020 la propriétaire a refusé cette demande.

J'ai dans mon dossier 33800 euro de dettes qui rentre dans le dossier et 17000 euro de dettes hors procédure ( amende, impôt et pôle emploi )

CR*:10*=~20euros    214:10=20 euro    10= nombre de créanciers

Donc en gros je dois a la propriétaire 20 euro par mois ?

MAIS après en avril ma CR va plus être la même puisque je toucherai si j'ai le droit a L'ASS ( 500EUROS )

Donc il faudra refaire un dossier a compté de mai / avril ?

[Charles13100]

Et j'ai une autre question :

Enfaite depuis septembre 2020 nous habitons dans l'appartement de mon beau père.

Nous nous sommes arrangé sur un paiement de loyer mensuel.

Bien loin chere que si il été passé par une agence.

Donc en gros il nous héberge pour une somme entre 300 et 500 euro / mois.

Si je déclare cette somme la , il faudrait juste des quittance de loyer venant de mon beau père ?

[noirkate]

donc vous n'êtes pas hébergé vraiment !

la somme que vous donnez correspond à quoi exactement ??  loyer, charges du logement ..

Il faudra de toutes façons avoir des justificatifs à présenter .. Et il faut aussi que les paiements soient visibles sur vos extraits de compte ! Sinon on peut faire faire une quittance de loyer à n'importe qui !

Pour la répartition de la CR, c'est plus compliqué que ce que vous dites .. Les dettes impôts et de loyer sont les 1ères à être remboursées ..Dans un plan, il y a plusieurs paliers de remboursement .
Donc la CR peut être pendant un certain temps consacrée uniquement à une ou plusieurs  dettes prioritaires qui en général doivent être remboursées intégralement  .. Ensuite, la CR est répartie entre les différents organismes de crédit dont vous êtes redevables ..Si au bout de la durée légale du plan de surendettement, tout n'est pas remboursé, il y a effacement partiel

Au cas où le juge ferait adopter un plan de remboursement basé sur vos revenus actuel, et que ceux ci baissent par la suite, il faudra redéposer évidemment ..

Mais si vous pouvez prouver vos charges de logement, la RP pourrait sans doute être maintenue

[Charles13100]

Alors le montant correspond au loyer de mon nouveau logement.
Tous les mois je prend sur mon compte 500 euros que je donne en main propre à mon beau père.
J'ai demandé à mon beau père aussi si il pouvait faire des attestation de quittance de loyer mais la c'est une autre histoire....il ne voudra pas ! ( je vous laisse imaginer le pourquoi ^^ )

Ensuite je fais des virements de mon compte au compte de ma conjointe entre 200 et 400 euros par mois pour qu'elle puisse payer la nourriture vêtement et je partage des frais de edf et gaz pour le loyer.

J'ai pris rendez vous avec la BDF la semaine prochaine pour être sur de savoir ou j'en suis , car je commence a  être perdu dans toute ses histoires la....

[bisane]

j'avais aucune CR en 2018

Si, vous aviez une CR de 48 €, voire de 160 €...

J'ai demandé à mon beau père aussi si il pouvait faire des attestation de quittance de loyer mais la c'est une autre histoire....il ne voudra pas !

Comment croyez-vous qu'un juge puisse considérer cela ? ? ?

Votre ex-bailleur, qui semble vous connaître un peu, est-il au courant de cela ?

Vous êtes complètement dans l'illégalité (c'est sans jugement de ma part...) : comment voulez-vous qu'un juge réagisse face à cela ?


Questions subsidiaire : êtes-vous assurés pour ce logement ?

[Charles13100]

Bonjour, 

Oui le logement est bien assuré ! Nous le devions car nous avons un enfant en bas age.

Ensuite le juge va bien voir les virement effectué ou les retrait , donc comment justifier que c'est pour le logement ?

C'est ma parole contre la sienne non ?

[BRUYERE]

C'est ma parole contre la sienne non ?

Il me semble que sur ce point Noirkate vous a déjà répondu :

Il faudra de toutes façons avoir des justificatifs à présenter .. 

[noirkate]

C'est ma parole contre la sienne non ?

un juge soit juger en ayant des faits justifiés !! des retraits ne prouvent pas que vous payez un loyer !


Comment avez vous pu assurer un logement sans montrer un bail à votre nom ?

[Charles13100]

J'ai jms montré de bail pour être assuré  !! 

De tout les appartements que j'ai eux : 5 en 15ans , j'ai jms donné de justificatifs pour assuré mon logements.

J'appelle et je dis j'aimerai être assuré dans ce logement et on me demande juste l'ancien occupant c tt.

[noirkate]

hé bien vous avez eu la chance d'être cru sur parole !

Mais le juge , lui , ne le fera pas, vous croire sur parole !

[Charles13100]

Devant le juge je lui dirai la vérité :

Je ne travail pas
Je touche le chômage jusqu'à avril 2021
Je suis hébergé" gratuitement "
Les virements sont pour la nourriture ( car oui un couple avec un enfant de 1ans  ca mange plus qu'il ne le pense ( couche,  pédiatre ,pot, lait !! ) tous cela n'est pas gratuit.
Je participe au frai des charges commune de l'appartement : 120 euros / mois que je donne à mon beau père.
Tous les mois je suis a découvert de x euros alors que normalement la  banque m'a retirer mon découvert autorisé,  après il est vrai que j'en paie les frais ( 19.99 euros par mois de frai de découvert).
Frai de voiture ( vivement que je la vende ) !!
Edf + gaz : 110 euros que je fais aussi en virement pour ma compagne ( facture a son nom )
Ma mutuelle : 35 euros 
Mon téléphone : 49 euros

Course : environ : 300 a 500 euro ( faut il garder les ticket de caisse ) ?? Car depuis je lai garde jamais.

Donc les frai ça en fait.

Et je ne mentirai pas au juge , je resterai courtoi et juste.

Apres le problème c'est que le tribunal et a aix en provence et que j'habite Lyon.

Donc je ne pourrais pas payer les frai de déplacement juste pour 10min "d'entretien "

Donc la c un autre sujet qu'il faudra que j'aborde avec la BDF MARDI!

[bisane]

Je suis hébergé" gratuitement "

Ben non, justement !
Et il ne s'agit donc pas de la "vérité"...

Donc en gros il nous héberge pour une somme entre 300 et 500 euro / mois.

Ici, vous parlez de "frais". Vous habitez avec lui ?
Et vous avez quand-même une assurance ?
C'est de plus en plus embrouillé...

Or s'il ne s'agit pas d'un loyer, votre CR actuelle est de 214 € et la CR "réelle" de 586 €...

Il va falloir vous montrer beaucoup plus clair que ça, devant le juge, en répétant qu'il faut, devant lui, tout prouver.

Si vous souhaitez notre aide pour construire votre argumentation, merci de suivre ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire
Le 17/02 va arriver très vite !!!

Apres le problème c'est que le tribunal et a aix en provence et que j'habite Lyon.

Comment cela se fait-il ? ? ?
Vous n'aviez pas informé la BDF de votre changement d'adresse ?

[noirkate]

Vous pouvez dores et déjà trouver des tgv Lyon Aix à petits prix en réservant à l'avance, et il y a sans doute des bus pour aller dans le centre d'Aix, vu que la gare tgv est au milieu de nulle part ; il semble me rappeler qu il y a des navettes toutes les 20 minutes ..

 Et le tribunal d'Aix est en centre ville, si ça n'a pas changé !

[Charles13100]

Tout d'abord,  bonne année a vous et bonne santé  ! 

Ensuite , nous sommes hébergé dans son appartement qu'il avait pour sa mère   mais qui est décédé en avril 2020.
Donc il nous a proposé d'être hébergé la bas pour 500 euro par mois.( paiement en espece ).

Il ne veut pas déclarer que nous payons un loyer de 500 euro car selon la loi :

Si il déclare que nous payons 500 euro et qu'un jour il loue l'appartement par une agence il sera dans l'obligation de faire paye les autres locataires pour pas plus de 500 euro.

C'est a la base un appartement qui a été estimé pour 800 / mois

Mais comme nous étions en difficultés financière avant septembre 2020 , il nous a dit " venez vous installer ici "

Nous sommes que 3 dans cette appartement ( ma compagne,  ma petite fille et moi mm )

Appartement bien assuré au nom de ma compagne ( juste fair un changement de locataire car c'était donc la grand mère de ma compagne qui habitait avant )

Et si je suis comme ca la, jattend votre aide pour savoir justement comment faire pour dire ou pas dire que nous payons un loyer ou pas....

Mais c sur et certain que mon beau père ne fera RIEN !

[Charles13100]

Et si j'ai informé la BDF du changement d'adresse des le moi août 2020

[Charles13100]

Mon beau père paie 120 euro / mois a l'agence.

Que moi je lui donne en début de mois aussi en espèce.

[noirkate]

donc vous lui donnez 620 € ..Pourquoi ce paiement à l'agence ??  

Si l appart est géré par une agence, comment peut il expliquer que ce n'est pas loué et laisser l'appart dans l'agence ...  Excusez moi, mais ce n'est pas clair du tout

[Charles13100]

C'est des charges de copropriété,  excusez moi c pas l'agence mais le syndic qui s'occupe de ça 

Oui je donne 620 euros par mois.

[bisane]

Oui je donne 620 euros par mois.

Ce qui est déjà beaucoup plus près des 800 €...



Mais je ne vois pas du tout comment vous allez pouvoir justifier la situation auprès du juge !

[Charles13100]

C'est bien la le problème !!!

Je ne sais pas comment justifier tout cela.

A part dire que je suis logé chez mon beau père et que je paye 500 euros de loyer et 120 euros de charge commune et 110 euros edf et gaz , 

Loyer pas de justificatif 
Edf et gaz : contrat de ma compagne 
Charges commune : contrat de mon beau père
Téléphone + mutuelle + assurance : contrat a mon nom.

[bisane]

Pour les charges de copropriété, votre BP pourrait vous faire une attestation d'hébergement à titre gratuit contre paiement des ces dernières.
Pour le loyer, je ne vois pas trop de solution. Si vous lui expliquez que faute de bail en bonne et due forme, pour un loyer de 610 €, vous risquez de voir le RP vous passer sous le nez ?