Dossier depose et questions

[bisane]

Votre gestionnaire à toute chance d'être en vacances

Une gestionnaire en vacances qui envoie un courrier, c'est assez inhabituel ! 


Arrêtez de culpabiliser ! Ce qui est fait est fait, et vous pouvez parfaitement expliquer au juge pourquoi vous n'avez pas pu réaliser ces travaux.
Y a-t-il eu des expertises pour les "dommages" causés aux voisins ?

[Ulysse2013]

Inutile d'appeler un samedi, attendez lundi
Votre gestionnaire à toute chance d'être en vacances et ne lira vos mails qu'à son retour, ne paniquez pas.

Agathe, le dernier courrier de la gestionnaire est en deate du 29 décembre et un précédent, du 26. Je ne sais pas si elle est maintenant en vacances mais la date butoir est bien au 6 janvier, i.e aujourd'hui.  J'ai renvoyé hier par mail, et appellerai dès lundi. J'espère au moins que les dates d'envoi des mails prouveront ma bonne foi...

[Ulysse2013]

Bisane, c'est pas tant que je culpabilise, c'est que je suis coupable .


Alors, j'ai reçu un courrier de mon assureur qui me dit que je n'ai pas droit à leur assistance car la non réalisation des travaux est intentionnelle (et Bing pour la culpabilité... ). Ca augure mal de La Défense...


Par contre, elle m'a donné un précieux renseignement: la raison pour laquelle nous sommes convoqués au tribunal de grande instance est que nous passons devant le JEX!! On peut donc se présenter sans avocat, et comme je ne peux pas en conscience prendre un avocat en sachant que je serai incapable de le payer, je vais aller me pendre seule, comme une grande (Homme viendra avec moi, il est convoqué aussi et c'est lui qui avait signé la promesse de travaux, mais contrairement à ce qui est indiqué dans l'assignation, ce n'est pas lui le propriétaire).

[bisane]

Pourquoi devant le JEX ? C'est un référé ?
Il n'y avait pas eu de jugement préalable ?

Pouvez-vous nous indiquer très précisément le motif invoqué pour cette audience ?

Y a-t-il eu des expertises pour les "dommages" causés aux voisins ?

[Ulysse2013]

Pourquoi devant le JEX ? C'est un référé ?
Il n'y avait pas eu de jugement préalable ?

Pouvez-vous nous indiquer très précisément le motif invoqué pour cette audience ?

Y a-t-il eu des expertises pour les "dommages" causés aux voisins ?

Bisane, je ne peux pas vous envoyer l'assignation, qui vous permettrait de comprendre, le fichier est trop gros. Il a du y avoir jugement, puisque force exécutoire donnée au protocole d'accord et condamnation à des sommes dingues, en gros, 2000 euros de dédommagement et à 4000 euros d'astreinte (100 euros par jour depuis le 7 septembre.


Et Ulysse et son Homme, deux belles autruches devant l'éternel...

[Ulysse2013]

Et je ne sais pas, pour l'expertise. J'imagine que leur assurance en a fait faire une. A ce stade, j'en saurai plus mardi. En 2016 et 2017, je n'ai rien géré de ma vie, pas ouvert mes courriers, juste subi, subi, et essayé de courir devant les balles. Ben, voilà les balles qui me rattrapent. et ça fait mal...

[bisane]

je ne peux pas vous envoyer l'assignation, qui vous permettrait de comprendre, le fichier est trop gros.

MP pour mail.

Vous n'étiez pas au courant de ce jugement ? ? ? 
Vous n'en avez pas gardé trace ?

[Ulysse2013]

Vous n'étiez pas au courant de ce jugement ? ? ?    Vous n'en avez pas gardé trace ?

Non. Nous n'avons l'un et l'autre aucun souvenir d'avoir reçu une convocation au tribunal.


MAIS: à partir de l'été 2016, nous avons commencé à dévisser sérieusement. J'ai trouvé un travail en raison parisienne, ne rentrant que le week-end et la santé de ma marraine s'est dégradée, cela expliquant peut-être pour une part ceci. Entre les soins H/24 et le stress de ne pas travailler, pour mon homme, l'éloignement couplé à un milieu de travail délétère, pour moi et tout plein de problèmes d'argent, nous avon choisi l'option "ce que je ne vois pas ne me mordra pas". Plus de courrier ouvert, ignorer des appels. Mais quand même, comment a t-on pu louper un truc pareil...

[bisane]

J'ai trouvé un travail en raison parisienne

Ca ne doit pas courir les rues ! 


Les convocations au tribunal sont délivrées soit en RAR soit par huissier.

Mais...
Si l'on peut comprendre que vous ayez perdu pied, il me semble que vous savez lire... et que vous devez vous rappeler avoir signé un protocole d'accord !  Lequel l'a été en présence d'un expert...
Je suis donc très étonnée de cette réponse, d'autant plus que le rapport d'expertise est joint à l'assignation :

Et je ne sais pas, pour l'expertise.

Par ailleurs, vous avez sans doute raté un truc, car votre assurance aurait en effet pu prendre en charge, au moins en partie, les travaux, puisque l'artisan a établi un devis précisant que le "sinistre" faisait suite à une tempête (ce qui n'est pas le cas...), et que ce devis a été établi avant le protocole d'accord.

Je ne sais pas à quoi vous avez voulu jouer, mais il est des coups de poker qu'il vaut mieux éviter... 
Par ailleurs, il semble que ce litige soit antérieur à votre achat. Vous êtes-vous retourné contre le vendeur pour vice caché ?

Enfin :
- vous n'échapperez pas, quoi qu'il en soit, à la réparation ;
- vous pouvez tenter de faire baisser, compte tenu de votre situation financière :
   ¤ la somme réclamée au titre de l'article 700 ;
   ¤ celle réclamée par jour d'astreinte ;
- vous pouvez enfin demander un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux, histoire de pouvoir remettre vos fiances un tant soit peu d'équerre d'ici là.


J'en termine...
Les pages 20 à 23 ne concernent nullement cette affaire... Vous concernent-elles d'une quelconque manière, alors qu'il s'y agit d'un certain YH ?
S'agit-il d'une erreur de votre part ou de celle de l'huissier ?

[jacques123]

'Jour Ulysse,


ce n'est pas la PJ qu'il faut solliciter mais votre assurance multirisques habitation au titre de la garantie RC (responsabilité civile)


Au passage, vous pouvez donner les coordonnées de votre assureur à l'avocat adverse afin qu'il assigne en garantie votre assureur en lui expliquant que vous êtes en surendettement.

[jacques123]

En remontant une peu le fil, je vois que vous avez été convoqué devant le JEX suite à une transaction.
Or je vous rappelle que le protocole d'accord que vous avez signé a autorité de chose jugée.

[bisane]

Jacques, si tu prends le temps de répondre, merci de prendre aussi le temps de lire ! 

ce n'est pas la PJ qu'il faut solliciter mais votre assurance multirisques habitation au titre de la garantie RC (responsabilité civile)

j'ai reçu un courrier de mon assureur qui me dit que je n'ai pas droit à leur assistance car la non réalisation des travaux est intentionnelle

l'assistance juridique de l'assurance m'a dit que j'étais en faute

[Ulysse2013]

Bisane, aucun coup de poker.


Le protocole, signé en présence d'un expert que notre assureur nous avait demandé de faire venir pour une recherche de fuites, car il voulait être sûre que l'infiltration provenait bien de notre maison (démarche retenue par le voisin contre nous dans l'assignation...) a bien été signé par mon conjoint et concerne les réparations que nous nous engagions à faire dans les 3 mois suivant la signature, soit avant le 19 janvier 2017. Les réparations devaient être prises en charge par leur assureur et je n'y ai sans doute pas été attentive.


Quand je dis que je ne sais pas si il y a eu expertise, je parle d'une expertise ultérieure concernant de nouveaux dégâts apparus dans leur salle de bain à l'étage en dessous.


L'assurance n'aurait pas pris en charge car à la suite du devis de l'artisan, elle avait envoyé un premier expert, contredisant l'artisan. Et à ce moment là, soit, en 2015, nous avons fait faire une première réparation, par l'artisan en question, puis n'avons plus entendu parler d'un problème durant près d'un an et pensions le problème réglé. Nous n'avions aucune idée, en 2015, que le problème avait été constaté (dans tous les sens du terme) en 2013. La présente assignation prend donc sa source au printemps 2016.


Parmi mes nombreuses erreurs:


Lorsque le problème a refait surface, au printemps 2016, c'est là que nous avons appris qu'il avait été décelé en 2013. C'est la voisine qui nous l'a dit et,  à ce moment là, nous n'avons pas pensé à nous retourner vers le SIVOM. Nous,avons plutôt cherché un artisan, mais celui qui avait fait les premiers travaux, malgré des appels répétés (nous tombions en général sur sa femme qui nous disait fort aimablement qu'il allait nous rappeler), ne s'est jamais présenté. Nous avons réalisé depuis qu'il travaillait maintenant pour notre voisine -enfin, son fils-. Peut-être a t-il voulu (dû) choisir son camp? Je ne sais pas, les subtilités d'un village nous échappent encore...


L'autre artisan du crû s'est montré tout aussi fuyant, quoique, de l'avis général, cela n'ait rien de personnel, il est débordé et quasi impossible à faire venir.


Durant ces semaines (mois) à tenter de faire venir quelqu'un, la santé de Marilou se dégradait, yves s'en occupait H/24 et quand moi je rentrai le week-end, je passais mon temps avec elle, pour soulager un peu Yves. Durant des mois, je n'ai quasi plus ouvert le courrier. La réunion pour le protocole s'est donc tenue en mon absence, j'étais au travail en RÉGION parisienne et de ce que mon compagnon m'en a rapporté, elle fut très tendue, avec un voisin vindicatif et mon conjoint épuisé et à fleur de peau. Notre voisin a confirmé à ce moment là que il y avait bien eu constat en 2013, mais a refusé de nous le transmettre, nous disant que c'était "notre problème". Nous avons fini par l'obtenir ultérieurement, par l'entremise de notre assureur qui a contacté le leur.


Et puis, le protocole signé, et bien c'est vrai, nous n'avons rien fait. Ou plutôt, nous avons accompagné notre petite mamie dans son agonie et ce fut épouvantable. Elle est décédée le lendemain de la fin officielle du délai du protocole. Et nous, étions en ruine, tant psychiquement que financièrement.


La suite, des mois à nous enfoncer chaque mois un peu plus, Yves qui trouve une mission de quelques mois, et nous voilà tous deux hors la maison, les courriers qui s'accumulent, ce que gagne Yves qui passe dans le gouffre de mon découvert, ma banquiere qui tente des rachats, m'envoie vers un courtier partenaire, sa filiale, retente un rachat, sans jamais me dire que je suis en surendettement -je n'ai appris l'existence de la Commission qu'en faisant des recherches sur internet!-. Même alors que j'avais fini de remplir le dossier, ma banquiere me conseillait de faire plusieurs petits crédits (pour 7000€, quand même) afin de tenir jusqu'à la retraite de Yves!!!


Durant ces mois, nous avons malgré tout continue à chercher un artisan, sporadiquement, mais en sachant que nous ne pourrions pas payer, c'était dur de mentir à ce point...


Alors non, Bisane, je vous le promets, pas de coup de poker. De la procrastination, de l'épuisement, un manque absolu de combativité, oui. Un coup de poker, comment? Si coup de poker il y a eu, c'est celui de notre voisin, qui a attendu que la maison soit vendue, car plus facile de faire bouger un particulier qu'un SIVOM? Et encore, je ne sais pas. Ils sont rarement là. Après avoir vainement tenté de contacter le président du SIVOM -qui nous a vendu la maison-, nous avons fini par le croiser dans la rue. Il nous a dit avoir fait faire les travaux, alors que le voisin dit le contraire.


Oui Bisane, il nous faudra payer les travaux, cela n'a jamais été un questionnement dans notre esprit. Et il faudra arriver à convaincre le JEX de notre bonne foi et de nous accorder quelque indulgence. Mais quand je vois votre réaction (bienveillante, ne croyez pas que j'ai un doute là dessus), au vu de nos incohérences et de la manière dont les choses ont été présentées au juge, je ne me fais guère d'illusions...

[bisane]

Je ne peux que me montrer au maximum de "sévérité" d'un juge, afin de ne pas entretenir des illusions illusoires...
Mais je persiste aussi à dire que vous pouvez assez aisément diminuer la note...


Le contrat de vente du bien immobilier faisait-il mention de cette contre-façon ?


Pardon de quelque peu vous "persécuter", mais l'idée est de pouvoir vous défendre au mieux le 09/01.
Or vous n'avez pas répondu à cette question, qui a pourtant toute son importance :

Les pages 20 à 23 ne concernent nullement cette affaire... Vous concernent-elles d'une quelconque manière, alors qu'il s'y agit d'un certain YH ? S'agit-il d'une erreur de votre part ou de celle de l'huissier ?

[Ulysse2013]

Bisane, à aucun endroit  dans l'acte de vente n'est fait état de quelconques fuite/infiltrations!


Par contre, je renonce, dans l'acte, à me retourner contre le vendeur pour tous défauts/malfaçons/vices cachés. Néanmoins, l'assistance juridique pense qu'il y a matière, si je peux prouver que le vendeur avait connaissance du problème et l'a dissimulé.


Non, Bisane, ces dernières pages ne nous concernent en rien. Cela se rapporte à un établissement scolaire, semble t-il (?). Ce ne peut être qu'une erreur du cabinet d'huissier...


Rassurez-vous Bisane, je ne me sens en rien persécutée par vous. Bien au contraire, tellement reconnaissante du temps que vous me consacrez...

[jacques123]

Jacques, si tu prends le temps de répondre, merci de prendre aussi le temps de lire ! 

ce n'est pas la PJ qu'il faut solliciter mais votre assurance multirisques habitation au titre de la garantie RC (responsabilité civile)

j'ai reçu un courrier de mon assureur qui me dit que je n'ai pas droit à leur assistance car la non réalisation des travaux est intentionnelle

l'assistance juridique de l'assurance m'a dit que j'étais en faute

La PJ et l'assurance RC n'a rien à VOIR !!
Au risque de me répéter c est la garantie RC qu'il faut solliciter.

[jacques123]

Avant de me reprendre, il faut savoir de quoi on parle :
La RC concerne les dommages que l'on fait subir au tiers.
Dans notre cas, il y a 2 types de dommages : dommages au tiers et dommages propres à son ouvrage.
La PJ intervient en défense mais pas en indemnisation

[Ulysse2013]

Bonjour Jacques, je vous remercie de votre intervention sur mon fil. Après m'être demandée ce que venait faire la Police Judiciaire dans cette histoire, j'ai finalement compris que vous parliez de la Protection Juriqique !


Je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que la PJ ne peut pas intervenir dans le cas présent. Peut-être ultérieurement, si je me retourne contre mon vendeur.


Merci de votre suggestion de faire intervenir la RC. Là, ça me paraît un peu court d'ici mardi. Et je n'y connais rien de chez rien, c'est mon premier litige -et j'espère, le dernier dont je sois "responsable"- mais ne faut-il pas d'abord que je démontre mon absence de mauvaise foi ou dintentionnalité devant le JEX avanc de recourir à la RC?

[Ulysse2013]

Bisane, je viens de retrouver la requête de septembre au fond d'un sac, je vous jure que c'est vrai! On a donc bien dû nous la remettre, d'une façon ou d'une autre.


Tant de négligence de ma part, cela n'est pas bon, quelles qu'aient été mes "excuses". Si j'étais le juge, je m'en mettrais plein la figure. Je vais donc m'y préparer...

[jacques123]

Votre audience devant le Jex a pour objet de voir comment vous pouvez satisfaire la transaction. Il faudra faire état de votre situation et informer que vous avez déclaré ce sinistre à votre assureur Multirisques habitation au titre de la garantie RC.
Il faudra déclarer à votre assureur RC et obtenir une copie de la référence d'un dossier pour justificatif devant le Jex

[bisane]

Avant de me reprendre, il faut savoir de quoi on parle :

En effet...
Et comme l'expert MAIF (Mr Feinte, ça ne s'invente pas !  ) était présent lors de l'expertise contradictoire, l'on peut supposer que l'assurance avait quelque peu été saisie du litige...   
Non ?

[bisane]

je renonce, dans l'acte, à me retourner contre le vendeur pour tous défauts/malfaçons/vices cachés. Néanmoins, l'assistance juridique pense qu'il y a matière, si je peux prouver que le vendeur avait connaissance du problème et l'a dissimulé.

C'est dit dans l'expertise elle-même : les infiltrations ont été déclarées une 1ère fois le 30.05.2013.

Non, Bisane, ces dernières pages ne nous concernent en rien. Cela se rapporte à un établissement scolaire, semble t-il (?). Ce ne peut être qu'une erreur du cabinet d'huissier... 

Il faudra donc signaler cette "erreur" lors de l'audience !
Il pourrait y avoir vice de procédure, ce qui vous donnerait un peu plus de temps pour vous retourner.

[Ulysse2013]

Merci bisane. Je .


Et j'ai passé l'après midi à imprimer les mails et pièces jointes que la Commission n'a ( ) pas reçu, et à réunir les nouveaux documents demandés, le tout accompagné d'une lettre plus longue que ma lettre de saisine...   ! J'appelle la gestionnaire demain première heure, mais je lui apporterai quand même tout le paquet mardi. Chat échaudé...

[Ulysse2013]

J'ai parlé à ma gestionnaire ce matin. Elle m'a d'abord demandé ce qui m'amenait et je lui ai donc dit avoir reçu un lettre de menace de clôture du dossier pour non envoi de documents demandés, alors que je lui avais tout transmis par mail. Sa réponse:
-"Oh, je n'ai pas encore regardé ma boîte mail, j'étais en... Vacances...- AGATHE !


Je ne sais donc pas qui a envoyé les courriers...


Elle en a profité pour faire un point, ce qui m'a permis de voir qu'elle connaissait mon dossier . Elle m'a aussi dit qu'il fallait impérativement que je demande ma radiation en tant qu'exploitante agricole (!!!), car mon dossier serait soit directement déclaré irrecevable par la Commission, soit contesté par les créanciers.
Elle a mis une note au dossier comme quoi je demandais ma radiation et de mon côté, j'ai obtenu le document CERFA et l'ai posté à midi. OUF!!!


Et j'amène quand même tous les docs demain.


Ma gestionnaire a l'air sympathique et à l'écoute .




À suivre demain, passage devant le JEX. Ça ne va pas être le moment le plus agréable de ma vie...

[agathe]

courage pour demain.