14 octobre 2019 à 22:07:51

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quelle est la procédure lorsque arrive la fin du plan + Héritage

Démarré par PAUL3466, 26 janvier 2018 à 10:53:29

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PAUL3466

26 janvier 2018 à 10:53:29 Dernière édition: 26 janvier 2018 à 16:29:24 par Caren »
bonjour


Je n'ai pas trouvé de réponses concernant ma question.


Mon plan doit se terminer en 2019 et je voulais connaitre la procedure de fin de plan.


le plan étant respecté sans changement de statut pour l'instant (même adresse, même compte bancaire, pas de nouveau crédit, revenus identiques quasiment puisque retraité ), vais je avoir des document à fournir lors de l'echéance du plan? si oui lesquels? avis d'imposition? relevé bancaire?


la bdf va avertir mes créanciers de la fin du plan, et que sont ils en droit de me demander vis à vis de mes dettes lorsque la procédure prendra fin?


d'autres parts, j'ai l'opportunité de louer un logement beaucoup moins cher dans la même région mais pas dans le même département mais j'hésite car je pense que cela remettra en cause l'équilibre du plan établi ? recalcul des charges? avertissement des creanciers nouvelle situation? augmentation des mensualités?


dans le cas où j'accepte ce nouveau logement ( ce qui bien sûr me donnerait une petite bouffée d'oxygène au niveau budgétaire ), vu qu'il me reste un peu plus de un an avant la fin du plan, dois je déclarer obligatoirement ce changement d'adresse et faire état de ma nouvelle situation à la bdf? 


merci de vos retours d'experience et informations.



PAUL3466

bonjour


je profite de ma disponibilité pour poser une 2eme question :


ma Mére qui est agée et veuve, est gravement malade et d'aprés les medecins, malheureusement ces jours semblent comptés.


ma question est :


étant en procedure de surendettement jusqu'en 2019 et étant fils unique, je vais normalement heriter de sa maison et de ses placements.
Ce qui me ferait revenir à "une meilleure fortune" et je pense que dans ce cas précis, le notaire va en informer la bdf qui elle même va en informer les créanciers et cet héritage va servir à combler directement tout ou partie de mes dettes .


Ayant moi même, un enfant majeur et unique, au lieu d'accepter cet héritage à mon nom, puis je demander au notaire de refuser à titre personnel ce patrimoine et qu'il soit transmis directement à mon fils unique?


ce qui n'amputerait pas l'héritage de mon fils et qui me laisserait finir tranquillement mon plan de surdenttement.


merci de vos avis éclairés, de vos experiences et de vos informations.




agathe


vous n"aurez rien à fournir juste à demander les justificatifs à chaque créanciers qui justifient que votre créance est soldée.
la BDF n'averti personne, c'est a vous de collecter les justificatifs pour sortir du fichier FICP
pas de redépot pour un nouveau loyer plus avantageux ce n'est pas un retour à meilleure fortune.
il faut fournir votre nouvelle adresse a la BDF et c'est tout.


agathe


combien vous reste t il à régler pour finir le plan, avez vous un effacement de dette en fin de plan ?
A combien s'elèverait le montant de l'héritage ?

PAUL3466

rebonjour


et merci beaucoup pour votre reactivité.


je tiens à preciser que je ne suis plus FICP depuis au moins un an car c'est mon 2eme plan de suite suite à la vente de mon appartement.


je suis "seulement" si on peut dire en position de surendettement.


bonne journée et bon courage à ceux qui me liront

agathe

Vous êtes encore en cours de plan si je comprends bien, donc s'applique quand même le retour à meilleure fortune, si tel est le cas pouvez vous répondre aux questions que je vous ai envoyé.

PAUL3466

rerebonjour


pourriez vous me donner la definition exacte de "retour à meilleure fortune" au sens de la BDF?




à partir de quel % budgetaire peut on considerer cet état?


merci encore

agathe

c'est avoir une rentrée d'argent significative, ou une forte amélioration des ressources ou diminution des charges, qui doivent être obligatoirement signalees à la BDF.

PAUL3466

la dette restante s'eleve à peu prés à 60 000 euros


oui il y un effacement de dettes prévu


l'heritage devrait être de 70 000 euros d'épargne + la valeur de la maison environ 80 000/100 000 euros.






Caren

Vos messages ont été fusionnés car c'est une seule et même situation, la vôtre, et le tout déplacé dans une section plus adéquate.

Votre héritage à venir est un retour à meilleure fortune qui est censé être déclaré à la bdf, d'autant plus avec un effacement de dettes prévu.

Si vous acceptez l'héritage, sauter une génération pour faire une donation à votre fils est quelque peu bancal au regard de ce dossier bdf.

Au vu de l'effacement de dettes prévu dans votre plan, je suppose que votre situation a priori de nu-propriétaire n'a pas été déclarée lors de l'établissement de votre dossier ? Est-ce bien le cas ?

PAUL3466

merci de votre réponse


mais je ne sais pas ce que c'est être nu-propriétaire.
Quand le plan a été validé, mes 2 parents étaient vivants.


Que dois je faire à votre avis, vis à vis de ce futur héritage, car si il ne sert qu'à combler mes dettes alors que l'effacement est prevu en sortie de plan en 2019, je prive mon fils de cet héritage et là, c'est la double peine.
Je me sens suffisamment déjà coupable de cette situation  pour ne pas en rajouter sur l'avenir de mon fils.


c'est pour cela, que j'avais pensé à une donation direct à mon fils lors du déces de ma Mére qui malheureusement, je le crains interviendra avant la fin du plan.

Caren

Citation de: PAUL3466 le 26 janvier 2018 à 17:14:51
je ne sais pas ce que c'est être nu-propriétaire.
Quand le plan a été validé, mes 2 parents étaient vivants.

Ok, au temps pour moi, votre situation déclarative auprès de la bdf est donc claire !

C'est compliqué de vous conseiller parce que ça nous met aussi en porte-à-faux, comme vous l'êtes.

Se profile pour vous un retour à meilleure fortune qui est censé être déclaré à la bdf et remettrait donc en cause l'effacement de dettes.
Vous essayez de jouer sur 2 tableaux, conserver votre effacement et hériter de la totalité, quitte à la donner ensuite à votre fils.

Votre dette restante s'élève à 60 000 €, dites-vous, et votre plan se termine en 2019. Ça fait encore beaucoup à rembourser en un voire 2 ans. Quelle est votre mensualité bdf ?

Par ailleurs, quel est le montant de l'effacement non compris dans les 60 000 € ?

Et en attente d'autres avis...

agathe


PAUL3466






Merci encore


oui il doit me rester environ 60 000 de dettes mais cela ne bouge pas beaucoup puisque j'ai "seulement" au vu de ma situation actuelle un remboursement de 110 euros mensuels, arrêt pour longue maladie ( 1er plan ) et ensuite mise en retraite pour invalidité et vente de mon bien immobiler qui est venu en deduction lors de mon 2eme plan.


je ne connais pas le montant de l'effacement non compris ( comprends pas )


je ne pense jouer sur les 2 tableaux, je ne souhaite pas profiter du futur heritage mais que cela soit mon fils qui soit l'héritier de ma Mére et non pas l'heritier de mes dettes, que j'essaye d'assumer du mieux que je peux...


je ne comprends pas pourquoi cela vous met en porte à faux, je ne cherche que des conseils avisés et des retours d'experience afin d'y voir un peu plus clair, car cette situation est complexe pour moi.


merci encore




agathe


le problème le plus important l'effacement des dettes, car la vous jouez sur les deux tableaux.
la loi sur le surendettement prévoit la déclaration de retour à meilleure fortune, en faisant passer l'héritage à votre fils vous vous soustrayez à cette obligation et finiriez un plan avec effacement alors que vous êtes en capacité de rembourser en totalité vos créanciers,
il est clair qu'en détournant l'héritage vers votre fils votre but est de ne pas régler vos dettes.


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