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15 octobre 2018 à 10:42:45

Obtenir un certificat de non-appel

Démarré par CcileV, 14 février 2018 à 01:00:53

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CcileV

Après le prononcé d'un jugement, pour avoir l'assurance que la partie adverse n'a pas fait appel de la décision rendue à l'issue des délais qui étaient prévus à cet effet, vous pouvez demander au Greffe de la Cour d'Appel dont vous relevez un certificat de non-appel.

Il existe un formulaire prévu à cet effet :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12821.do

(Merci à CHATEL pour l'information)

Et une notice pour le remplir correctement :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12821&cerfaNotice=51438
Plus d'informations sur l'exécution d'une décision du juge civil à cette adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780

Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

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