14 octobre 2019 à 06:00:41

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

caducité du plan-redépot

Démarré par lune73, 26 février 2018 à 20:57:42

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lune73

26 février 2018 à 20:57:42 Dernière édition: 27 février 2018 à 07:37:22 par bisane »
Bonjour,
Je suis en situation de surendettement depuis 2009. J'ai d'abord obtenu un moratoire de 2 ans puis j'ai redéposé et obtenu  un plan conventionnel de redressement définitif approuvé par la commission le 11/10/2012.
Le plan prévoit notamment le remboursement de plusieurs crédits à la consommation (en totalité ou en partie) et d'une petite partie d'un prêt immobilier.
Voici l'observation générale :
" Mme ..... a déjà bénéficié d'un plan d'apurement de 18 mois. La commission laisse un nouveau délai de 24 mois pour vendre le bien immobilier à l'amiable et préconise un remboursement partielle des dettes sur 78 mois maximum sans intérêts.
Les observations spécifiques :
1. La commission préconise un délai maximum de 24 mois pour vente amiable du bien. A l'issue de ce délai, le créancier sera en droit de procéder à la vente forcée. Mme .... devra régler 72 mensualités de 250 euros après un moratoire de 6 mois pour solde de tout compte.
2. 72 mensualités de 25 euros après un moratoire de 6 mois pour solde de tout compte
3. 72 mensualités de 165 euros après un moratoire de 6 mois pour solde de tout compte
4. 72 mensualités de 10 euros après un moratoire de 6 mois pour solde de tout compte

Je n'ai pas réussi à vendre ma maison dans le temps imparti(2014). Je continue de payer mes mensualités mais comme la banque ne saisissait pas la maison 1 an (2015) après les 2 ans que m'avait laissé le plan, je suis repassée à la BDF pour savoir si je devais redéposer afin de faire saisir la maison par le juge. J'ai alors appris à ce moment là que mon plan était caduc.  J'ai reçu par la poste en juin 2016 une lettre d'huissier  intitulée commandement aux fins de saisie vente dans laquelle l'huissier me commandait de payer la somme de 340066,81 euros. Je vous donne le détail du calcul :
22/06/16 principal 254594,44
22/06/16 indemnité forfaitaire 17432,59
22/06/16 interêts 55994,43
23/06/16 Art A. 444-31 DP 338,24
23/06/16 interêts 11313,20
23/06/16 coût de l'acte 393,81
Intérêts calculés au taux de
Base en euros 254594,44
17/06/16 au 23/06/16 de 4,36 %

Tout ça c'est du chinois pour moi...... Je cours alors à la BDF et arrive à contacter la personne qui s'occupe de mon dossier qui me dit de me calmer (je me voyais finir en punk à chien, je n'ai rien contre les punk à chien d'ailleurs j'ai essayé de me faire à l'idée d'en devenir une....). Elle me conseille plutôt que de redéposer et saisir le juge pour pratiquer la vente forcée de la maison, d'attendre que la banque lance la procédure de saisie. Elle m'explique que c'est très dur de prouver qu'on a tout fait pour vendre une maison qui au final ne s'est pas vendue. Depuis plus rien.................... Pas de nouvelles de la banque ça fera 2 ans en juin..... La maison est vide, elle se détériore (fuite dans le toit/ jardin qui ressemble à une jungle....) C'est mon ex-conjoint qui l'entretenait (il l'occupait à titre professionnel) mais il y a 3 ans il a eu un très grave accident de moto, il est désormais handicapé. Au début de la procédure il n'a pas pu déposer à la BDF puisqu'il était auto-entrepreneur et il ne voulait pas vendre la maison. Maintenant il ne fait plus obstacle à cette perspective. Il ne paye rien et n'a rien à son nom. La personne en charge de mon dossier à la BDF a réussit à ne me faire rembourser que ma part sur les crédits conso et découvert.
Aujourd'hui, je suis en location, je paye tous les mois les 450 euros du plan. Je vis à peu près normalement en faisant des heures sup au boulot (je suis enseignante).

Mes questions sont les suivantes :
Pourquoi la banque ne saisit pas la maison?
Ai-je encore le droit de la vendre à n'importe quel prix?
Si la situation est la suivante : je n'ai pas le droit de vendre la maison et la banque traine à déclencher la saisie ai-je le droit de la louer? (en sachant que c'est beaucoup de boulot pour moi toute seule de la retaper....est-ce que ça vaut le coup?)
Enfin existe-t-il des recours pour garder la maison et à quelles conditions?
Par avance merciss pour vos réponses

bisane

Votre précédent fil se trouve ici : nouveau dossier et blocage de l'ex-conjoint


Très très surprenant que le créancier n'ait pas poursuivi !!!!  :o :o :o :o
Mais les "financiers" empruntent parfois des chemins bien tortueux et parfois incompréhensibles.

Vous pouvez vendre votre bien, mais devez pour cela saisir le juge de l'exécution :
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien. (article R 322-20 du code des procédures civiles d'exécution)
Ceci étant, si vous n'avez pas réussi à vendre jusque là, en quoi cette autorisation faciliterait-elle la vente ?
Avez-vous suffisamment baissé le prix ? Etes-vous en possession d'un ou plusieurs mandats de vente ? Avez-vous fait usage d'internet ?

Citation de: lune73 le 26 février 2018 à 20:57:42Enfin existe-t-il des recours pour garder la maison et à quelles conditions?

Quel intérêt y auriez-vous ?

Pour autant que je sache, le commandement sera caduc en juin 2018...
Avez-vous déménagé depuis juin 2016 ?


Pourquoi avez-vous posté dans la section "redépôt" ? Je crois que vous n'avez guère intérêt à le faire...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lune73

En 2012, j'ai signé plusieurs mandats. Il y a eu quelques visites qui n'ont rien donné. Au bout des deux ans je croyais que je n'avais plus le droit de vendre le bien j'ai donc attendu que la banque saisisse la maison.  Avant son accident, mon ex-conjoint refusait de baisser le prix. Aujourd'hui c'est différent.
C'est en vous écrivant ce mail que je me rend compte qu'en juin le plan prend fin. "Servitude volontaire"? Je n'avais même pas calculer la date buttoir.
Lorsque que vous dites que le "commandement" sera caduc qu'est-ce que cela signifie exactement?
En fait, j'ai tout intérêt à attendre que la banque bouge d'elle-même, non?

Pour ce qui est de récupérer la maison c'était pour garder un bien et finalement construire un projet dedans mais si c'est pour vivre avec la peur d'être expulsé du jour au lendemain je préfère payer un loyer.

Pouvez-vous me confirmer ce que m'a dit ma conseillère à la BDF, à savoir qu'au moment de la saisie je serai obligée de redéposer. (C'est pour cela que j'ai poster le message ici)

bisane

Citation de: lune73 le 27 février 2018 à 14:28:14Pour ce qui est de récupérer la maison c'était pour garder un bien et finalement construire un projet dedans

Ben c'est surtout que vous n'en avez pas les moyens, si ?

Rien ne vous empêche de renouveler les mandats de vente... un peu en catimini...

Il n'y a pour le moment pas de saisie en vue.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lune73

C'est sûr que si la banque me demande 340000 euros pour que je la récupère ce n'est pas possible surtout que la dernière évaluation du prix de la maison datant d'il y a 2 ans l'estimait à 110000 euros.... Mais reprendre des mensualités à 1000 euros par mois c'est envisageable. Pas plus car il y a des travaux à faire et un toit à changer dans qq années. L'espace de la maison permet de faire de l'habitat partagé et mon projet là-bas ou ailleurs est de me lancer dans la permaculture....

bisane

Ben la banque va forcément vous demander son dû...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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