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Auteur Sujet: Redépôt (ou pas) après moratoire (suspension d'exigibilité des créances)  (Lu 98 fois)

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Il arrive que la BDF, en fonction de la situation du débiteur et si sa CR (capacité de remboursement) est établie à 0 €, préconise un moratoire, dont la durée maximale est de 24 mois (paragraphe 4 de l'article L 733-1 du code de la consommation).
Cette mesure est généralement accompagnée de préconisations spécifiques, dont les 2 principales sont :
- la vente d'un bien immobilier ;
- la (re)prise d'un emploi.

Si ces conditions sont remplies et qu'un redépôt s'avère indispensable, il semble que la BDF ne procède plus à un examen de la recevabilité, mais impose directement de nouvelles mesures : voir ici et , faisant en cela une application stricte de l'article article L 733-2 du code de la consommation, qui dispose que :
Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l'exception d'une nouvelle suspension.


Dans de tels cas, veillez à déposer un dossier AVANT la fin du moratoire, même si la BDF accepte que vous le fassiez dans les 3 mois qui suivent la fin de celui-ci (article R 733-5). Cela vous évitera quelques ennuis...
Précisez bien les références de votre précédent dossier, et joignez une copie de la décision de moratoire de la BDF.


Si votre situation est inchangée en regard de vos revenus et charges, la BDF préconisera sans doute un RP.
Si elle s'est améliorée et que vous pouvez dégager une CR, un plan sera établi sur une durée maximale de 5 ans.

En cas de non vente du bien immobilier, il faudra en justifier.
Si la vente a été réalisée, on se retrouve dans le même cas que ci-dessus.


Si vous estimez que votre situation vous permet de reprendre les conditions contractuelles de vos différents crédits, veillez à ce qu'aucun frais ne vous soit comptabilisé par rapport à l'état détaillé des dettes établi par la BDF lors du traitement de votre dossier !   :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...