Situation financière qui se dégrade - dépôt dossier surendettement

[phil bdv]

Ne vous inquiétez pas des réactions des uns et des autres. 

Il s'agit bien d'une phase de conciliation qui peut faire l'objet d'un refus de votre part. 

Vous pouvez donc faire un courrier où vous stipulez que vous refusez  cette proposition de plan.

La commission va alors constater l'échec et dans les 15 jours qui suivent la notification de ce constat d'échec vous pouvez demander à bénéficier des mesures imposées. (si vous ne le faites pas le dossier est clos et vous repartez à la case départ c'est à dire que vos créanciers pourront exiger le remboursement de vos crédits car vous ne serez plus sous la protection de la recevabilité de votre dossier de surendettement)

Au vu de votre courrier la BDF informera vos créanciers qui disposent d'un délai de 15 jours pour faire des observations et ensuite la BDF imposera des mesures.

[Canelle78000]

Bonjour Phil,

Merci c'est justement toutes ces erreurs de procédure que je craignais de faire, pour cela que je me cherchais à me renseigner également sur la démarche précise à suivre.

Si refus :

Donc 1 - Envoyer un courrier AR à notre gestionnaire expliquant notre refus de plan et pourquoi
2- Attente d'un délai de 15 jours ( réception d'un constat d'échec?)
3- Impérativement demander à bénéficier des mesures imposées --> mais que signifie mesures imposées?

[agathe]

Si vous refusez inutile de demander les mesures imposees, qui sont ni plus ni moins qu'un nouveau plan, l'ouverture est automatique.

[Canelle78000]

Si vous refusez inutile de demander les mesures imposees, qui sont ni plus ni moins qu'un nouveau plan, l'ouverture est automatique.

Vous m'avez perdu là  
Du coup si on refuse comme explique Phil on sort du circuit du surendettement  

Je suis désolée de répéter ma question mais je n'ai trouvé nul part la marge précise à suivre pour refuser un plan ( en précisant qu'on refuse CERTAINES modalités du plan tout de même) , on ne veut pas retirer notre dossier, juste au final " tenter", qu'il soit au plus près de notre situation ( sans rentrer de nouveau dans le débat) ... 
nous n'avons plus beaucoup de temps il faut que l'on se décide ce week end

[agathe]

Si vous refusez les mesures imposées c'est le juge qui statuera, la gestionnaire fera suivre votre dossier au juge.

[Canelle78000]

Si vous refusez les mesures imposées c'est le juge qui statuera, la gestionnaire fera suivre votre dossier au juge.

D'accord merci. Donc si on refuse il y aura quand même une phase de 15 jours durant laquelle peut être un plan différent sur certains points peut nous être proposés, si les créanciers n'y sont pas opposés ?
 Ensuite si on refuse à nouveau ces mesures ( qui sont donc les mesures imposées?) le dossier est transmis à un juge
Mes questions se répètent mais la crainte de faire une erreur de procédure nous faisait sortir du processus est effrayante

[Ulysse2013]

Si vous refusez inutile de demander les mesures imposees, qui sont ni plus ni moins qu'un nouveau plan, l'ouverture est automatique.

Vous m'avez perdu là  
Du coup si on refuse comme explique Phil on sort du circuit du surendettement  

Canelle, pour votre tranquillité, et l'enseignement du forum, qui ne sait pas tout et hésite donc à parfois affirmer, contactez votre gestionnaire. Vérifiez que vous êtes bien en phase de conciliation, ce qui est vraisemblable:
https://www.adil92.org/boite-a-outils/actualite-juridique-financiere-et-fiscale/surendettement-ce-qui-change-au-1er-janvier-2018

Pour les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi du 9 décembre 2016 (L. no 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66 : JO, 10 déc.), ce n'est que si le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier que la commission va s'efforcer de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel. La phase de négociation amiable est supprimée lorsque le débiteur ne possède aucun bien immobilier, l'objectif étant de réduire le temps nécessaire à la mise en place des mesures décidées par la commission.

Auquel cas, vous pourrez, comme dit plusieurs fois, refuser ce qui ne serait qu'une proposition de plan. Vous ne sortirez pas de la procédure et la commision vous enverra alors un courrier, comme à vos créanciers, constatant l'échec de la phase de conciliation. A la suite de ce courrier, vous aurez 15 jours pour demander à la commission l'ouverture des mesures imposées et faire part de vos observations. La bdf imposera alors un plan que vous pourrez accepter ou refuser.
Si c'était moi et mon dossier, j'appellerais mon gestionnaire. Une vérification ne coûte rien.

[Canelle78000]

Vous avez raison ! Nous n'avons aucune ligne directe, mais j'envoie un mail de ce pas, je vous tiendrais au courant.
Merci à tous pour votre aide gracieuse malgré nos divergences d'opinions sur nos décisions

[Canelle78000]

La bdf imposera alors un plan que vous pourrez accepter ou refuser.

Et c'est donc à ce moment que s'il y a toujours un refus de notre part le dossier est transmis au juge? Si c'est bien ça , je commence à comprendre

[Ulysse2013]

Merci à tous pour votre aide gracieuse malgré nos divergences d'opinions sur nos décisions

Il n'y a pas de divergences d'opinion, selon moi. Simplement des recommendations du forum. Le cagnottage en fait partie. Il n'est pas trop tard pour commencer...

[Ulysse2013]

La bdf imposera alors un plan que vous pourrez accepter ou refuser.

Et c'est donc à ce moment que s'il y a toujours un refus de notre part le dossier est transmis au juge? Si c'est bien ça , je commence à comprendre

Oui, si vous êtes bien en phase de conciliation, ce qui est vraisemblable.

[Canelle78000]

Bonjour Madame XXXX

Nous vous remercions et avons bien reçu le projet de plan ce jour, nous souhaiterions avoir un élément, afin de vous répondre, s'agit - il bien d'une phase de conciliation où nous sommes en droit de le refuser tel que proposé - en motivant bien sûr notre refus ? Un nouveau plan pourra t-il être proposé?

La vente nous convient mais malheureusement le plan nous inquiète, comme expliqué ma compagne n'aura plus son indemnité de 650 e/mois dès juin, sa formation se terminant. Entre le délai de l'obtention de son diplôme, trouver un poste, il y aura un délai de latence, nous portant à septembre/octobre prochain. Il nous semble impossible de nous engager sur ce plan de nous laissant aucune marge de manoeuvre et un restant à vivre de moins de 400e  durant cette période.  Nous l'avons vécu au début de la reprise d'études de ma compagne et c'est justement cette situation qui nous a totalement fait plonger dans le surendettement.

Nous pouvons nous entretenir par voie téléphonique si vous le souhaitez, nous sommes joignable au 



Est-ce correct d'envoyer le mail tel que cela?

[Ulysse2013]

Quel est l'intitulé EXACT du courrier que vous avez reçu ?

Oups! J'avais loupé votre réponse en page 15.

La lettre stipule :

Nous vous adressons le projet de plan négocier avec vos créanciers.
Vous voudrez bien nous préciser si vous êtes d'accord avec ces mesures de réaménagement.

Le plan est intitulé "Projet de plan conventionnel de redressement".

Vous en êtes donc bien à la phase de conciliation car s'il s'agissait des MI, l'intitulé serait fort différent.
Vous pouvez refuser dès maintenant.
Et de mon côté, je vous déménage dans la bonne section.

[Canelle78000]

D'accord merci beaucoup !
Je n'ai donc pas envoyé le mail.

Bon cela me rassure, un nouveau plan prendra peut être en compte nos remarques avant d'envisager d'aller jusqu'à devant un juge.

Nous nous laissons jusqu'à lundi pour envoyer notre refus la lettre spécifiant avant le 14/02/2020. D'ici là, nous serons sûr que notre choix de refus aura bien été pris à tête froide.

Je reviens vers vous pour la suite.

Merci beaucoup à tous pour votre aide

[Ulysse2013]

Nous nous laissons jusqu'à lundi pour envoyer notre refus la lettre spécifiant avant le 14/02/2020. D'ici là, nous serons sûr que notre choix que refus aura bien été pris à tête froide.

Passez un bon week-end

[Canelle78000]

Dernière question, lundi nous serons le 10/02, la lettre mentionne jusqu'au 14/02 soit vendredi.

Si notre refus part lundi par mail + AR, aucun risque de ne pas être hors délais?

[Ulysse2013]

Dernière question, lundi nous serons le 10/02, la lettre mentionne jusqu'au 14/02 soit vendredi.

Si notre refus part lundi par mail + AR, aucun risque de ne pas être hors délais?

Le courrier RAR suffira. Le cachet de la poste fait foi, ne vous inquiétez pas...

[phil bdv]

Bonjour Phil,

Merci c'est justement toutes ces erreurs de procédure que je craignais de faire, pour cela que je me cherchais à me renseigner également sur la démarche précise à suivre.

Si refus :

Donc 1 - Envoyer un courrier AR à notre gestionnaire expliquant notre refus de plan et pourquoi
2- Attente d'un délai de 15 jours ( réception d'un constat d'échec?)
3- Impérativement demander à bénéficier des mesures imposées --> mais que signifie mesures imposées?

exactement.
Mesure imposée signifie qu'au vu de votre dossier la commission de surendettement statuera unilatéralement sur le plan qui vous sera proposé. Il ne sera pas négocié avec les uns, les autres mais imposé au vu des éléments fournis par les créanciers et le débiteur .
Je n'ai pas lu tout votre post et j ignore donc si la capacité de remboursement a été calculée en tenant compte des indemnités de stage de Madame ou non, qu'en est il ? 

[bisane]

Alors... je tente de faire le point !


Ce vous avez reçu est donc une proposition de plan amiable, qui a été négociée avec vos créanciers, au regard des indications fournies.
Vous pouvez donc manifester votre désaccord, en précisant seulement dans ce courrier que :
gnagnagna , la capacité de remboursement retenue ne nous paraît pas réaliste pour les raisons suivantes :
1/ madame est inscrite dans un processus de formation qui se termine le xx/xxx/2020, à l'issue duquel elle ne percevra aucun revenu jusqu'à l'obtention d'un emploi, dont la date est par nature aléatoire ;
2/ monsieur va faire l'objet d'une mutation au mois de xxxx qui va générer des frais de déménagement ;
3/ suppression des 148 € d'allocations familiales ;
4/ le contrat de bail qui nous lie à notre locataire va être résilié le xx/xx/2020 afin de pouvoir vendre l'appartement.

Lorsque vous recevrez le courrier constatant l'échec de la phase amiable, il faudra demander en effet, dans les délais, que des mesures soient imposées, en actualisant si nécessaire ce qui a été précédemment écrit.

Lors de la réception des MI, selon leur contenu et votre situation à ce moment-là, il faudra évaluer l'opportunité de les contester, ou pas.


@ Agathe ::

On vous propose 24 mois sans rien payer pour vendre le bien pu est votre problème, dans ces 24 mois si la situation s'améliore sensiblement vous redeposez pour avoir un nouveau plan qui sera différent et ne demandera probablement pas la vente du bien. Vous auriez alors un plan sur 60 mois qui peut etre prorogé si il'y une résidence principale non terminée de payee

Réponse hors sujet...

Si vous refusez inutile de demander les mesures imposees, qui sont ni plus ni moins qu'un nouveau plan, l'ouverture est automatique.

Ben non...


@ Phil :

Je n'ai pas lu tout votre post et j ignore donc si la capacité de remboursement a été calculée en tenant compte des indemnités de stage de Madame ou non, qu'en est il ?

Ben oui, et c'est bien le problème...

[Canelle78000]

Bonsoir Bisane,

Merci beaucoup pour ce récap et cette aide pour la lettre.

Plutôt manuscrite ou dactylographiée?
Nous nous en tenons donc à ce que vous avez écrit, sans plus détailler dans le but d'être concis je suppose?
Faut-il apporter la "preuve"  pour ces points où rien ne sert de charger la lettre? Sachant que certains points avaient été joins au dépôt ( fin de formation, suppression allocations) , seule la mutation est nouvelle -apprise en janvier 2020- ..

Merci beaucoup

[bisane]

Il convient donc de justifier seulement la mutation.

Tapuscrit, c'est plus facile à déchiffrer.

[Canelle78000]

D'accord merci.

Pour l'instant nous n'avons pas l'ordre de mutation officiel qui va être établi prochainement,  mais nous avons le mail avec les nominations et lieu d'affectation où figure le nom de monsieur.
J'espère que cela fera office de justificatif, comme c'est la gendarmerie, les documents sont souvent long à être établis...

[bisane]

Ca devrait suffire !

[Canelle78000]

Bonsoir 

Je suis un peu inquiète nous avons reçu l'AR mais le tampon du destinataire est inscrit TESSI 2M 05 rue de Coivrel 
lieu dit La Chapelle
60420 Maignelay Montigny alors que l'adresse que nous avions repris était celle de la correspondance sur le courrier à savoir Banque de France surendettement TSA 41217 75034 Paris cedex 01. La date limite étant jusqu à demain je m'inquiète que la poste l'ai distribué au mauvais destinante 

[Ulysse2013]

En faisant une recherche pour TESSI 2M, il semblerait que ce soit une des plateformes de la BDF. Vous devriez donc être tranquille.  

Appelez la BDF demain matin pour confirmation.

À quelle date avez-vous envoyé votre contestation?