21 octobre 2019 à 12:58:56

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Choix: Dossier de surendettement VS Incident de crédit immo ?

Démarré par bye, 03 juillet 2018 à 10:10:10

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bye

03 juillet 2018 à 10:10:10 Dernière édition: 03 juillet 2018 à 10:15:15 par bye »
Bonjour,

Faut-il se lancer dans une procédure de surendettement ou bien vaut-il mieux planter son crédit immobilier pour générer un incident ?
Telle est la question. Voici la problématique:

Je ne peux plus faire face à mes crédits & charges depuis une procédure de séparation qui dure depuis plus de 4 ans dans laquelle l'autre personne ne travaillant pas a eu la jouissance gratuite du domicile sous crédit et l'obligation pour moi de payer ses charges, crédits, pension, devoir de secours, frais des écoles, etc...


Elle fait tout pour faire durer la procédure (déjà 4 ans) en déclenchant incidents, référés... avec l'aide juridictionnelle (cad justice gratuite à volonté) qui font que rien n'avance et que rien n'avancera dans le futur

Je suis donc en déficit chronique non seulement sur mon compte mais également au niveau du budget

Me retrouvant à la rue, j'ai reçu l'aide de proches permettant de survivre financièrement (en m'endettant encore plus auprès d'eux quand même) mais cela n'a fait qu'alimenter un système malsain: finalement rien ne bouge et l'aide juridictionnelle dont elle dispose. J'ai également pu beneficier d'un report de crédit immo sur 12 mois mais ce n'est pas suffisant puisque cela reprend

Le seul levier pour faire bouger les choses semble actuellement de toucher au domicile sous crédit immobilier pour que l'autre personne soit mise à contribution ou soit forcée de bouger de là en prenant par exemple une location, la vente du domicile permettant d'assainir la situation

Deux options possibles:

1) Le dossier de surrendettement:
L'avantage est qu'il permet au juge de constater réellement l'absurdité de la situation financière et d'éventuellement aménager les pensions
Je ne pense pas que le juge puisse imposer une vente du bien immobilier mais cela renversera la pression sur Mme
L'inconvénient est que la procédure protège le bien immo en mettant en pause le crédit. La situation de Mme est donc confortée encore qq années et finalement on n'aura pas avancé. Peut etre même que le dossier sera refusé car il y a déjà eu un report de crédit depuis un an
Le dossier implique un gel bancaire contraignant, une interdiction bancaire, etc...


2) Incident de crédit immobilier:
Mettre le compte en négatif pour empecher le prelevement. Cela force la banque à agir et à liquider l'appartement à terme donc Mme devra accepter de vendre
Le crédit est aux deux noms donc Mme sera contactée
L'inconvénient est les agios et frais générés par cette procédure. De plus il ne faut pas bloquer les autres prelevements au risque d'avoir plusieurs recouvrements

L'objectif étant de faire bouger une situation financière malsaine qui s'éternise de part le fait d'une personne installée gratuitement et qui bénéficie de l'aide juridictionnelle, que recommanderiez vous ?

Merci à tous

agathe


la vente de votre bien a de grandes chances d'être demandée, elle est obligatoire pour obtenir une PRP.
le juge sera saisi et imposera cette vente.

feufolette

1/ rien ne dit qu'il y aura prp.

le juge du surendettement exigera la vente amiable du bien mais ne donnera pas les moyens de procéder, à sa vente forcée, il faudra passer par une autre procédure pour obtenir la sortie de l'indivision post-communautaire (y'a au moins deux cas sur le forum )
Si le bien n'est pas vendu à l'issue du délai préconisé, bye sera irrecevable lors du redépôt du dossier.


2/ le juge du surendettement n'a aucun pouvoir sur le montant de la pension alimentaire, sa révision est du domaine exclusif du juge aux affaires familiales.
Avant que d'accorder une prp, la logique est de faire réviser à la baisse les engagements de pensions donc de repasser par la case jaf.


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bye

Citation de: agathe le 03 juillet 2018 à 10:16:01

la vente de votre bien a de grandes chances d'être demandée, elle est obligatoire pour obtenir une PRP.
le juge sera saisi et imposera cette vente.



Merci

Mme s'oppose à la vente depuis des années en dépit de la problématique. Elle s'oppose à la renégociation du taux. J'imagine qu'elle peut même s'opposer au PRP puisqu'il nécessite l'accord du débiteur
Actuellement elle n'a aucune pression ni contrainte puisqu'elle tient une situation à son avantage

bye

Citation de: feufolette le 03 juillet 2018 à 10:25:202/ le juge du surendettement n'a aucun pouvoir sur le montant de la pension alimentaire, sa révision est du domaine exclusif du juge aux affaires familiales.
Avant que d'accorder une prp, la logique est de faire réviser à la baisse les engagements de pensions donc de repasser par la case jaf.



Merci
Le JAF a récemment statué sur une baisse limitée des pensions au vu de la nouvelle mise en place de la garde alternée. Néanmoins, il ne procède que par petites touches, s'appuyant toujours sur le fait que Mme n'a pas de revenu puisqu'elle refuse de travailler. De plus elle fait appel de tout jugement intermédiaire. Si je resaisi le JAF, on repart pour 1 an de procédure (payante) ce qui ralentit la procédure de fond de séparation qui n'a pas avancé depuis 4 ans.
Le problème vient du montant important des autres engagements (credit immo, credit auto de Mme, charges de Mme, tx foncier, ecoles privées imposées par jugement...) et du fait que pour me loger avec les enfants, je paye finalement 2 loyers: le mien + le crédit immo du domicile de Mme


Je pense qu'un incident de paiement de crédit ou un dossier de surrendettement ouvriront les yeux au juge mais entres les deux lequel choisir ?


Car m'endetter auprès de proches pour payer mon loyer alimente un puits sans fond et elle n'a d'intérêt que de prolonger cette situation

bisane

Je crains qu'un dossier de surendettement ne solutionne rien du tout...
Quant à espérer une vente forcée... c'est tout de même une solution un peu extrémiste, qui va en effet avoir pour conséquence d'augmenter votre dette.

C'est un peu la quadrature du cercle...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bye

La vente du logement permet de solder la dette (30% du prix du bien) . Même si on y perd des plumes et j'imagine qu'une vente forcée met plusieurs années? à se mettre en place

feufolette

Citation de: bye le 03 juillet 2018 à 10:51:54

Le JAF a récemment statué sur une baisse limitée des pensions au vu de la nouvelle mise en place de la garde alternée. Néanmoins, il ne procède que par petites touches, s'appuyant toujours sur le fait que Mme n'a pas de revenu puisqu'elle refuse de travailler.


ça c'est vous qui le dites, comme il est bien connu que tous les chômeurs et bénéficiaires du rsa sont des fainéants  :P
en oubliant au passage que dans le cas présent les frais de garde des enfants et de déplacement absorberaient peut être 90% de ce qu'elle pourrait gagner, en lui créant un impôt  et en lui faisant perdre le bénéfice des bourses scolaires ou autres aides auxquelles je ne pense pas sur l'instant.
si votre but est d'alléger vos finances, vous pouvez tenter le délai de grâce, si vous passez par le défaut de paiement du crédit immobilier, son avocat se fera un plaisir de faire valoir que votre but est de priver vos gosses de leur logement.
ne voyez pas dans mes propos une prise de partie pour l'un ou l'autre... 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bye

Citation de: feufolette le 04 juillet 2018 à 11:24:22si vous passez par le défaut de paiement du crédit immobilier, son avocat se fera un plaisir de faire valoir que votre but est de priver vos gosses de leur logement.


Merci pour vos réponses

En fait actuellement, je m'endette à hauteur de 1000€ supplémentaires par mois injectés par mes proches. Alimenter ce système malsain par une robinetterie ouverte n'est pas viable: s'endetter plus lorsque on est endetté en passant par les proches car le ratio d'endettement serait refusé par toutes les banques...

Du coup ce n'est pas volontairement que je "passe par le défaut de paiement" mais à la force des choses puisque mon revenu est largement inférieur à ces charges incompressibles

bisane

Alors cessez de payer, déposez un dossier, et vous verrez bien ce qu'il adviendra !  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bye

Ne vous connaissant pas, je ne sais pas si c'est ironique ou un conseil avisé ? merci

agathe


Caren

Absolument aucune ironie !  :o

Plutôt une suite logique à ce que vous dites vous-même :
Citation de: bye le 05 juillet 2018 à 14:47:55
Alimenter ce système malsain par une robinetterie ouverte n'est pas viable


bisane

Il n'y avait en effet pas la moindre ironie dans mon message, bien que l'âne ne rechigne pas à en user parfois...
Ma réponse faisait écho à cette réflexion :
Citation de: bisane le 03 juillet 2018 à 17:34:16C'est un peu la quadrature du cercle...


Je me suis juste dit que ça ne pourrait pas être pire qu'actuellement et qu'au moins peut-être certaines choses pourraient-elles se débloquer.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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