Plan respecté et baisse des revenus

[bisane]

Je ne comprends pas bien votre question...
Le montant retenu par le juge prend bien en compte le loyer de décembre, non ?

[Zozote99]

Oui il prend en compte le loyer de décembre. Mais le bailleur me réclame ce loyer alors qu'il est dans le décompte arrêté au 7 décembre. 

Je voulais savoir aussi vers qui je pourrais me tourner pour avoir une réponse écrite qui servirait de preuve pour le bailleur. Ai-je le droit de faire un courrier au juge pour lui demander confirmation ?

[bisane]

Le jugement fait foi !

[Zozote99]

Merci Bisane. Je vais envoyer un mail au bailleur en lui scannant la partie qui indique le montant mis à jour par Mme la Juge et en expliquer que le loyer de décembre est dedans. Merci !

[bisane]

[Zozote99]

Bonjour à tous 

Je reviens vers vous car je suis un peu désemparée. La travailleuse sociale qui s'occupe de moi m'affirme que le bailleur a obtenu le concours de la force publique pour nous expulser mais la commission de surendettement me dit que c'est impossible car le moratoire prononcé par la Juge me protège pour 24 mois tant que je paye bien mon loyer. Ce qui évidemment est le cas. 

Je ne sais pas trop quoi faire, je relis le jugement et je trouve ceci mais si quelqu'un peut m'éclairer ça serait formidable 

La suspension des mesures d'expulsion peut être prononcée par le juge à compter de la recevabilité du dossier de surendettement et jusqu'à ce que des mesures de désendettement ou de rétablissement personnel soit adoptée. la présente décision statuant sur les mesures imposées, la suspension des mesures d'expulsion si elle était prononcée ne pourrait ainsi prendre effet. il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande"

Plus bas on peut lire " Rappelle qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivi par quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières"

Puis:"  Prononce au profit de la demanderesse une suspension de l'éligibilité des créances pendant une durée de 24 mois à compter du 28 janvier 2021....

Et enfin "  Dis qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de suspension des mesures d'expulsion

[bisane]

Pourriez-vous nous envoyer les 2 jugements complets (celui de l'expulsion et celui du surendettement) par mail ?
Je vous donne l'adresse en MP.

[Zozote99]

Bonsoir bisane 

Je vous envoie ça merci beaucoup

[bisane]

Reçu, donc !

Et je reviens donc sur ceci :

l'état des créances fait mention d'une somme due (je cite: "après ajustement des créances et mise à jour par le bailleur) de 21 074.52€

A quelle date payez-vous votre loyer ?

Avant le 7 de chaque mois ?


Concernant l'expulsion, j'essaie de me montrer claire, ce qui n'est pas évident, tout en précisant que j'espère faire une lecture "juste" des jugements, et surtout du dernier :
1/ il y a un jugement d'expulsion qui date de 2013, avec résiliation du bail ;
2/ votre dette a considérablement augmenté depuis cette date : la clause résolutoire reste donc acquise (l'expulsion peut avoir lieu à tout moment en cas d'impayé) ;
3/ le jugement de MI (moratoire de 24 mois) dit en effet qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la suspension des mesures d'expulsion, dans la mesure ou celle-ci ne concerne que le délai entre la recevabilité et l'éventuelle mise en place des mesures ;
4/ mais il précise (rappelle) également qu'aucune voie d'exécution (y compris la mesure d'expulsion) ne pourra être poursuivie pendant toute la durée d'exécution des mesures.

Votre bailleur n'a donc aucunement le droit de procéder à la mesure d'expulsion !!!

Reste quand-même le problème de ce loyer de décembre...


Et je m'aperçois qu'on avait quelque peu oublié de vous changer de section, ce qui est désormais fait.

[Zozote99]

Bisane je ne saurais à quel point vous dire ma gratitude pour le temps que vous avez pris pour lire les documents et me répondre. 

Le loyer de décembre a fait l'objet d'une réponse de la part du cabinet de la juge du surendettement qui écrit noir sur blanc qu'il est inclus dans la dette et donc non dû. 

Je paye les loyers le 2 ou le 3 en fonction du virement Pôle emploi. Mais dans les quittances ils sont dus au 5 de chaque mois. 

J'ai envoyé au préfet la copie du moratoire et une lettre explicative car je suppose qu'il n'a pas eu ce document et que le bailleur s'est bien gardé de le lui dire. 

Ce qui me chiffonne c'est la travailleuse sociale qui m'accompagne. Elle n'a pas su me dire pourquoi le préfet avait autorisé le concours de la force publique malgré le moratoire et le respect du paiement des loyers. Ensuite elle insistait pour que je quitte mon logement de moi-même, tout en admettant que dans ma situation personne ne me louerait un logement et que je devrais appeler le 115. Elle avait l'air de dire qu'il n'y avait aucun espoir et que je devais me résigner à partir. 
Ensuite elle a dit payez plus que le loyer, même sans accord de la BDF remboursez votre dette mensuellement pour prouver votre bonne foi 

Du coup j'ai écourter mon entretien avec elle pour me ruer chez moi photocopier le moratoire et le déposer au secrétariat du préfet. J'ai aussi alerter le président du département de l'Essonne. Je croise les doigts. 
Habituellement je suis convoquée au commissariat pour une enquête sociale pour voir où j'en suis si le loyer courant est payé mais cette fois je n'ai reçu aucune convocation. 

Une amie me dit que peut-être ils utiliserons le concours de la force publique si jamais je ne paye plus les loyers courants. Que c'est une sorte de garantie pour le bailleur dont il se servira si besoin 

En tout cas merci encore mille fois.

[bisane]

Vous savez, personne ne peut tout savoir... et l'âne en sait quelque chose !!!

Votre AS, aussi compétente soit-elle par ailleurs, ne sait sans doute pas tout de la procédure de surendettement et de cette fameuse phrase, qui peut prêter à confusion :

il n'y a pas lieu de statuer sur la suspension des mesures d'expulsion

Elle a par ailleurs raison, en cas de procédure d'expulsion actée et régulière, de conseiller ceci :

elle insistait pour que je quitte mon logement de moi-même, tout en admettant que dans ma situation personne ne me louerait un logement et que je devrais appeler le 115

Le loyer de décembre a fait l'objet d'une réponse de la part du cabinet de la juge du surendettement qui écrit noir sur blanc qu'il est inclus dans la dette et donc non dû.

Parfait !!!
Et très bien aussi pour le préfet.
Je suppose que vous aviez déjà envoyé au bailleur...

Une amie me dit que peut-être ils utiliserons le concours de la force publique si jamais je ne paye plus les loyers courants.

Ca, c'est presqu'une certitude !
Il va donc vraiment falloir vous y tenir, le plus strictement possible !

J'espère que votre santé va mieux et que vous allez pouvoir rebondir...

[Zozote99]

Merci de vos conseils, de vos encouragements et de votre temps. Sincèrement merci. 

Ma santé en a pris un coup hier mais je garde la tête haute et je continue à me battre et à faire le nécessaire pour mes enfants. 

Merci de tout cœur. Merci.

[Zozote99]

Bonjour à tous! 

Je reviens avec des nouvelles ! Et des questions évidemment ! Tout d'abord le Préfet n'était en rien au courant du dossier de surendettement et le bailleur ne lui en avait rien dit. Du coup pas d'expulsion avant août 2022. Il a décidé de la suspendre.

Pour mémoire la juge a décidé d'un moratoire de 24 mois avec date d'effet au 28 janvier 2021 car je suis emploi depuis août 2020. 

Ensuite je viens de retrouver un emploi!!! Je début en février 2022. Mais j'ai une question : 

Si je préviens la BDF est-ce que durant l'étude de ma situation pour établir un nouveau plan de remboursement les procédures y compris d'expulsion sont suspendues ?  Est-ce automatique ? Car j'avais posé la question sur le moratoire à ma chargée de dossier en février 2021 soit quelques temps après la décision du tribunal et elle m'avait expliqué que le jugement n'arrêtait pas la procédure d'expulsion car ce qu'il la stoppe est le laps de temps de l'étude et du respect du plan mais le jugement clos toute suspension. Je sais pas si c'est bien clair je ne retrouve plus le mail malheureusement. 
Merci par avance de m'éclairer 

[bisane]

Bonnes nouvelles !!!

Votre question n'est en effet pas très claire...
La procédure est suspendue pendant le moratoire, d'autant plus qu'il est confirmé par le préfet !

[Zozote99]

Merci Bisane

En réalité le Préfet ne l'a suspendu que pour un an. 
Ensuite en juin 2022 je risque d'être expulsée. Car selon la chargée de la BDF la suspension des procédures à lieu durant l'étude et la mise en place de mesure mais le jugement vient clôturer toutes ces suspensions qui se trouvent caduques  
Je vais chercher le mail et vous le copier ici. 

Merci encore

[bisane]

mais le jugement vient clôturer toutes ces suspensions qui se trouvent caduques 

Non, non ! Ceci n'est pas du tout exact !
Un plan (ou un moratoire) les suspend pendant toute leur durée tant que le plan est respecté.

[Zozote99]

Bonjour et Merci Bisane

Mon bailleur m'a dit exactement l'inverse. Il m'a dit que l'expulsion était tout à fait possible. Et la travailleuse sociale qui s'occupe de moi n'avait pas non plus l'air de comprendre pour quelles raisons le Préfet avait autorisé le concours de la force publique...  mais peut-être que mon bailleur veut juste que je parte vite. 
Même la dame qui s'occupe de mon dossier logement à la préfecture ne comprenant pas la décision du préfet.....

Toujours est-il que je dois avertir la BDF de ma nouvelle situation ?  Et du coup le moratoire sera remis en cause ? 

Pardon de vous abreuver de questions 

[bisane]

Vous devrez peut-être redéposer un dossier si ce nouveau travail modifie vos revenus de manière conséquente et durable.