14 octobre 2019 à 11:19:19

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La Cour de Cassation ne peut pas être saisie "au fond"

Démarré par bisane, 30 juillet 2018 à 09:35:00

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bisane

Comme il est dit et répété sur le forum, la cour de cassation n'est pas censée statuer sur le "fond" des litiges qui lui sont soumis, mais seulement sur la "forme" (le respect de la procédure - voir à ce sujet : les jurisprudences insolites / la forme et le fond).

Voilà qui est magnifiquement résumé dans cet arrêt :
sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel des éléments de fait et de preuve débattus devant elle
Cour de cassation - chambre civile 2 - 28 juin 2018 - 17-18103
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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