10 décembre 2019 à 03:50:52

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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Suendettement et saisies en cours

Démarré par bisane, 16 août 2018 à 07:00:47

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bisane

Cet arrêt est "titré" et est paru au bulletin, ce qui le rend d'autant plus "déterminant" !  ;)
Et il est important, car chacun sait que lorsque l'on fait l'objet de saisies sur rémunérations, la marge de manoeuvre budgétaire est pour le moins réduite, pour ne pas dire inexistante.  :P

Ici, tant la commission que le juge auprès duquel le couple avait déposé un recours, avaient déclaré le dossier irrecevable au motif que : la seule dette dont ils se prévalent fait l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, de sorte que leur situation de surendettement n'est pas caractérisée !!!!
C'est sûr !  >:D
D'autant que ladite dette s'élève à la modique somme de 99 221 €, que le montant de la saisie est de 255 €, et qu'il ne faudra jamais que quelques 32 années au couple pour solder la dette...  :o :o :o :o
... à condition que des pénalités de retard ou autres intérêts ne soient pas appliqués !  >:D

La haute cour, elle, ne transige pas !
encourt la cassation, le jugement qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence de situation de surendettement du débiteur en retenant que la dette dont il se prévaut fait l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, alors que le fait qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable n'implique pas qu'il puisse faire face à ses dettes
Cour de cassation - chambre civile 2 - 12 avril 2018 - 17-14126
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CcileV

Très intéressant en effet, de la part de la Cour, que de ramener la question à la possibilité ou pas de faire face à ses dettes ce qui est l'essence même de la procédure de surendettement.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

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