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besoin aide plan surendettement

Démarré par nutella003, 09 Septembre 2018 à 14:50:44

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Disons à partir du 10.
Pour toutes ces choses, il vaut mieux procéder par courrier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nutella003

donc en résumé j'attend jusqu'à 5 jours après la date du règlement qui est fixé, puis j'envoi une mise en demeure en RAR j'attend encore 15 jours si  toujours pas de règlement j'envoi en RAR une lettre à la banque de france avec une photocopie de ma lettre RAR de mise en demeure pour signalé son plan caduc.

C'est sa?

agathe

après avoir dénoncé le plan auprès de la BDF ne vous attendez pas à une réaction, ce n'est pas son rôle , les autres créanciers ne seront pas prévenus.  Votre courrier ira dans le dossier des débiteurs.
Ce sont vos actions en justice qui porteront leur fruits.

nutella003

ha d'accord ce qui veut dire que si il ne respecte pas le plan avec le montant me concernant mais que tout est bien respecte pour les autres créanciers et que je dénonce donc a BDF le non respect du plan envers moi il n'y aura que moi qui pourra demander une saisie sur salaire suite au plan caduc et les autres créanciers continueront a suivre le plan sans même le savoir c'est sa?

agathe

tout à fait, ce sera à vous de faire le nécessaire et la BDF n'a pas pour rôle de continuer son travail une fois le plan accepté.

bisane

Citation de: bisane le 12 Septembre 2018 à 05:50:50et que les poursuites pourraient alors reprendre.
N'oubliez pas ceci !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nutella003

merci pour toutes ces réponses je prépare le courrier dans la semaine et j'ai tout fait suivre les documents a mon huissier donc si non paiement après la mise en demeure mon huissier prendra directement le relais.

Comme il l'a fait pour mon autre locataire suite a mon recours le dossier de surendettement a été refuse pour mauvaise fois directement derrière mon huissier a fait une demande de saisie sur rémuneration. La personne ne c'est biensur pas présenté à l'audience mais la saisie a quand même lieu.

nutella003

voici la lettre que je vais envoyer :

objet : mise en place de votre plan conventionnel de redressement Banque de France


Madame, Monsieur,

Votre plan conventionnel de redressement Banque de France va se mettre en place prochainement.

Afin de vous permettre le remboursement de votre dette à mon égard, vous voudrez bien trouver ci-joint mon RIB afin de mettre en place un virement mensuel permanent. Mais si vous préférez que se soit moi qui mette en place un prélèvement mensuel à votre égard, je vous prie de me joindre votre RIB.

Ce virement ou prélèvement devra impérativement débuter le mois suivant la validation des Mesures Imposées par la Banque de France.

Je vous propose le 7 de chaque mois si aucune date n'est précisé dans le courrier de la Banque de France.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le plan pourra être dénoncé à tout moment suite à une mise en demeure de régulariser un impayé et que les poursuites pourraient alors reprendre.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Comme ceci le courrier est bon a etre imprime et envoyé?

BRUYERE

Votre courrier est très clair ;)

Je me permets juste deux petites corrections de forme :


Citation de: nutella003 le 19 Septembre 2018 à 12:17:25objet : mise en place de votre plan conventionnel de redressement Banque de France


Madame, Monsieur,

Votre plan conventionnel de redressement Banque de France va se mettre en place prochainement.

Afin de vous permettre le remboursement de votre dette à mon égard, vous voudrez bien trouver ci-joint mon RIB afin de mettre en place un virement mensuel permanent.
Au cas où vous préfèreriez que ce soit moi qui mette en place un prélèvement mensuel à votre égard, je vous prie de me communiquer rapidement votre RIB.

Ce virement ou prélèvement devra impérativement débuter le mois suivant la validation des Mesures Imposées par la Banque de France.

Je vous propose le 7 de chaque mois si aucune date n'est précisée dans le courrier de la Banque de France.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le plan pourra être dénoncé à tout moment suite à une mise en demeure de régulariser un impayé et que les poursuites pourraient alors reprendre.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

nutella003

Merci beaucoup de votre aide je refais la lettre au propre demain et la dépose a la poste en RAR

nutella003

bonjour,

J'ai envoyé la lettre il y a une quinzaine de jours elle est arrivée. Ce jour j'ai reçu un recommandé de la personne pour qui était destiné le courrier il est mentionné.

" je veux juste vous informer que ce virement ne pourra s'effectuer que le 11 de chaque mois, par rapport à la réception de ma pension que je touche que le 10 du mois.

Lettre non signé de sa part je viens de voir.

J'avais noté le 7 chaque de mois si aucunes dates n'était notifié sur le prochain courrier de la bdf que j'attend a ce jour donc si la bdf dit le 3 du mois la personne n'aura pas le choix ou elle pourra choisir le 11?

BRUYERE

Bonjour,

La détermination de cette date se fait en général  par accord entre les 2 parties. La BDF n'intervient pas.

Si  la date proposée ne vous pose pas de problème, il vaudrait mieux l'accepter : vous  limiteriez le risque d'impayé ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

la Bdf n'intervient que jusqu'à la mise en place du plan , après elle ne s'occupe plus de votre dossier.
La BDF ne vous donnera aucune date, c'est un engagement que vous avez pris et que le créancier a accepté.
C'est à vous de vous battre en reconnaissant que le créancier étaient en droit d'attendre un paiement le 15 septembre puisque c'est votre accord, dites que vous reprenez les versements le 15 de chaque mois, expliquez la raison qui a occasionné votre retard. 

BRUYERE

@ agathe , si vous relisez bien le fil c'est Nutella qui est le créancier ;)  et donc qui s'efforce de mettre en place les paiements de son débiteur ...
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

dédolèè je pensais à un autre dossier.
ce qui ne change rien pour le rôle de la BDF.
De plus vous n'avez rien a imposer si la pension arrive le 10 c'est très raisonnable de vous proposer le 11, vous avez toute chance d'avoir des ennuis si le paiement est en fin de mois pour votre créancier, et vous n'en aurez pas juste derrière la versement de sa pension. C'est un accord entre vous deux en fonction de l'arrivée de la pension. il faut être raisonnable.

nutella003

pour le loyer la date était du 10 de chaque mois et pendant 10 mois jusqu'à ce que le loyer ne soit pas payé en intégralité puis plus paye du tout je ne l'ai jamais eut le 10... le 15 le 20/ 25 /30 c'etait au bon vouloir de cette dame...


BRUYERE

Citation de: nutella003 le 09 Octobre 2018 à 17:37:51le 15 le 20/ 25 /30 c'etait au bon vouloir de cette dame...
La donne n'est plus tout à fait la même .. Là on parle d'un virement  qui sera fixé à une date déterminée de façon contractuelle ..
En cas de non paiement, vous avez la possibilité de rendre son plan caduc, ce n'est plus pareil ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

nutella003

ha sa me rassure un peu d'un coté.
La personne doit faire un virement automatique auprès de sa banque? car la pour les loyers c'était noté sur mon relevé "virement en espèces".

bisane

Ce serait le plus sage, mais rien ne vous autorise à l'y obliger.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nutella003

donc je laisse comme sa et j'attend le courrier de la bdf (qui ne devrait pas tarder sa fait un mois que j'ai reçu le plan) et ensuite je surveille mon compte tous les 11 de chaque mois.

bisane

Laissez lui une marge d'un ou 2 jours, hein ? ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nutella003

oki mais faut pas que la personne en prenne l'habitude non plus parce que ce virement doit durer 4 ans quand même!!

Je veux bien être gentille (même si je l'ai largement été car sa fait 3 ans que sa dure avec du blabla devant les tribunaux et a mon huissier).

Je souhaiterai enfin récupéré mon dû depuis tout ce temps!

bisane

J'entends bien !
Mais si votre locataire perçoit sa pension le 10, mais qu'elle ne figure effectivement sur son compte que le 11 ou le 12, parce que ça tombe un WE ou un jour férié, ben elle aura bien du mal à vous le faire, ce virement ! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nutella003

oui je comprend bien mais c'etait pareil pour le loyer et ensuite avec l'accord avec l'huissier mais la date était vite oubliée....

Donc si elle en prend trop l'habitude un courrier s'imposera je pense.

après c'est aussi à la personne de gérer son budget en sachant qu'a tel date y a un virement pour machin, truc...

nutella003

19 Octobre 2018 à 17:45:09 #49 Dernière édition: 19 Octobre 2018 à 20:09:06 par bisane Raison : mise en forme »
reçu le courrier du tribunal ce jour il est noté:

"aucunes contestations des mesures n'ayant été formée dans le délai prévu pour le dossier de....  les mesures imposées par la commission entrent en application le 30 novembre 2018. Elles s'imposent au débiteur et à vous même.

donc la ou je suis perdue la personne peux me faire les virements le 11 de chaque mois comme mentionné dans son précédent recommandé soit le 11 decembre OU le premier virement doit commencer  le 30 novembre 2018 et le prochain le 30 decembre 2018 etc....?