Demande de renseignements suite à orientation RP

[GORDONY]

Bonjour , et merci pour vôtre aide je vous expose mon problème.
Dossier surendettement déposé le 8 février 2018 et recevable le 9 juin 2018 avec effacement total des dettes sans liquidation , je suis SDF retraité avec 560 euros de retraite.
7 créancier crédit consommation montant de 75000 euros aucun à fait un recours.
1 créancier dommages et intérêt jugement pénal mais relaxer ensuite appel perdu au civil et pour cause mon avocate aide juridictionnel  n'a jamais déposer de conclusions et encore moins présente à l'audience résultats condamné d'office. Une enquête est en cours car cette avocate fait la sourde oreille . Bref enquête ou pas jugement de dernier ressort.
Malgré que l'on parle au départ de pénal il s'agit bien de civil sinon la BDF ne l'aurai pas acceptée dans les dettes.
Questions ?
Pensez vous qu'à cause de ce créancier les 7 autres peuvent-ils me réclamer en cas de perte.
Pour être franc !!
J'ai 70 ans et 560 euros par mois et SDF donc que je gagne tant mieux libéré et si je perd ils dépenseront des milliers d'euros pour rien car je n'ai rien .
Mais je préfère être libre à 100%.
Quand pensez vous  ?
Merci pour vôtre réponse.
Très cordialement
à&

[BRUYERE]

bonjour,

Je vous ai créé votre fil (en modifiant un peu le titre ). Merci de toujours y rester

Si je comprends bien votre situation, il y a toujours une procédure en cours au sujet de cette dette, mais elle figure bien dans le dossier BDF..
 Un peu inédit pour moi, donc je signale votre arrivée à l'équipe et vous allez avoir d'autres réponses..

Par contre, en ce qui concerne les autres  créanciers, quelle que soit l'issue de la procédure en cours, il n' y aura aucune répercussion sur votre effacement ..

[bisane]

Avez-vous eu d'autres nouvelles de la BDF depuis le 9 juin ?

Quel est l'intitulé exact de cette condamnation ?

[GORDONY]

Avez-vous eu d'autres nouvelles de la BDF depuis le 9 juin ?

Quel est l'intitulé exact de cette condamnation ?

Bonjour , et merci de vôtre réponse, oui bien sûr le 9 juillet j'ai été avisé par la BDF que le créancier à fait un recours , en ce qui concerne la condamnation il s'agit de dommages et intérêts civils ou j'ai été relaxé car non fondée au pénal et l'appel à eu lieu au civils mais faite de représentation j'ai perdu mon avocate à été rayée du barreau et une enquête est en cours . Mais jugement de dernier ressort  donc j'ai tord mais accepté par la BDF . Donc la question était de connaître mes chances que le juge ne reviennent sur ma recevabilité et aussi que les autres créanciers ne profitent de cette porte ouverte. Dans tous les cas je ne suis pas solvable mais je préfère être blanchie.
Très cordialement et merci au site

[BRUYERE]

Bonjour,

si je comprends bien, le créancier à qui vous devez des dommages et intérêts a fait un recours contre votre recevabilité ?
Cela change donc la donne ..

Connaissez-vous le motif exact de ce recours ?
Et du coup, votre fil n'est plus au bon endroit, donc je vous déménage ..

[GORDONY]

Re bonjour
Oui le créancier à fait un recours mais dans le courrier BDF il n'y a pas d'indication, pourquoi .
Vous , dites ça change tout.
Dès l'instant où la BDF intègre dans le surendettement ils ont des juriste qui pensent bien que l'on est au civil , sinon cela ne serais pas pris en compte , pour la BDF il s'agit d'un créancier pour moi la question ne se pose pas en termes de peur ,car peu importe que je gagne ou perde c'est une question d'honneur. Très cordialement

[GORDONY]

Re bonjour
Vous , me demandez l'intitulé de la condamnation, je n'ai aucune condamnation au pénal puisque j'ai été relaxé, seulement des dommages et intérêt en appel , mais je précise que les juges avaient bien marqué Appel non fondée!  Et ce n'ai certainement pas pour rien que mon avocate à été rayée du barreau il est possible de tout imaginer une enquête est en cours .
Très cordialement 

[BRUYERE]

Dès l'instant où la BDF intègre dans le surendettement ils ont des juriste qui pensent bien que l'on est au civil , sinon cela ne serais pas pris en compte , pour la BDF il s'agit d'un créancier pour moi la question ne se pose pas en termes de peur ,car peu importe que je gagne ou perde c'est une question d'honneur. Très cordialement

On est bien d'accord que cette dette a été intégrée au dossier BDF, ce qui n'empêche pas votre créancier de faire (comme n'importe quel autre créancier) un recours contre le principe de votre recevabilité..

D'où ma remarque sur le fait que cela changeait tout car dans ce cas, il suffit qu'un seul créancier s'y oppose pour que votre dossier court le risque d'être irrecevable..
Vous allez êtes convoqué au tribunal et devrez donc argumenter pour défendre votre recevabilité. C'est pour cela que je vous demandais si vous aviez eu connaissance du motif de ce recours, pour mieux préparer votre défense.
Comme vous devez bénéficier d'une A. J. ce serait bien de refaire appel à un avocat ..

[bisane]

Etre condamné au civil ou au pénal, ça reste une condamnation !

Bruyère a raison , il faudrait rapidement contacter un avocat !
Dans quel département êtes-vous (au cas où on aurait quelqu'un à vous conseiller) ?

Si vous souhaitez que l'on vous aiguille au mieux, mais je ne sais pas si vous en avez la possibilité, il faudrait nous faire suivre les les jugements et la décision de recevabilité.
En tout cas, que des dettes soient exclues de la procédure (comme les dettes pénales) n'empêche pas du tout qu'un dossier de surendettement puisse être recevable.
Et ce qui est étonnant, c'est que votre "créancier" ait justement contesté la recevabilité !

[GORDONY]

Re bonjour Et merci de vos réponses, renseignements pris à la BDF le créancier n'a pas donné le motif il le fera au moment de la convocation afin de faire des conclusions  oui j'aurais un avocat avec AJ mais il y'a pas le feu la BDF Perpignan ma déjà prévenu dans le meilleurs des cas juin 2019.Contrairement aux autres personnes sur le site j'ai un petit avantage perdu ou gagner cela ne changera rien les créanciers auront 9 ans qu'il restera à courir et la BDF ma indiqué que dans ma situation de non solvable il sera certainement possible d'avoir 2 fois 2ans de moratoire. Mais c'est mieux si le juge confirme ma recevabilité .Très cordialement 

[bisane]

MP envoyé pour avocat.

Je ne comprends pas bien ce commentaire :

les créanciers auront 9 ans qu'il restera à courir

Quels créanciers ? Ceux qui ont vu leurs créances reconnues judiciairement ?

Le problème pour vous est comme celui de tout un chacun : ce sont les frais que peut entraîner une saisie-attribution.

Par ailleurs, concernant les crédits, s'il n'y a pas eu de jugement dans les 2 ans qui ont suivi le 1er impayé, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre.

Pourquoi 2 fois 2ans de moratoire, alors que de toute évidence votre situation relève d'un rétablissement personnel (RP), avec effacement total de vos dettes (avec une petite réserve sur votre condamnation au civil, d'où la demande faite que vous nous fassiez parvenir les jugements) ? ? ?

[GORDONY]

Je ne comprends pas bien ce commentaire :

les créanciers auront 9 ans qu'il restera à courir
Oui car d'ici juin 2019 il restera 9 ans

Quels créanciers ? Ceux qui ont vu leurs créances reconnues judiciairement ?
Le problème pour vous est comme celui de tout un chacun : ce sont les frais que peut entraîner une saisie-attribution.

Oui cela restera l'unique problème pour moi mais banque tabac limité à 20 euro.

Par ailleurs, concernant les crédits, s'il n'y a pas eu de jugement dans les 2 ans qui ont suivi le 1er impayé, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre.

Non il y a eu jugement et tous mes créanciers ont perdu les intérêts .

Pourquoi 2 fois 2ans de moratoire, alors que de toute évidence votre situation relève d'un rétablissement personnel (RP), avec effacement total de vos dettes (avec une petite réserve sur votre condamnation au civil, d'où la demande faite que vous nous fassiez parvenir les jugements) ? ? ?

C'est la BDF qui m'a dit cela , je cite
Au cas où le juge revient sur la recevabilité et connaissent votre situation il ne pourra pas faire autrement que de vous accorder un moratoire de 2 ans renouvelables 1 fois soit pratiquement 4 ans et j'ai aussi la possibilité ( ce que je ferais en cas de perte ) de redeposer un dossier de surendettement.
Malheureusement à part mon smartphone je n'ai pas la possibilité d'envoyer les jugements.
Ce que je peux vous dire.
Au départ il s'agit d'un acharnement de la juge d'instruction qui a demandé le renvoi en correctionnelle sans preuve , donc sans rien en main et de toutes évidence j'ai été relaxé, sur le jugement il est bien indiqué appel possible ( c'est la loi ) mais non fondée.
Nous sommes passés en appel à Montpellier mon avocate à demander un report car mon adversaire n'avais pas présenter de conclusions.
A partir de ce moment où elle a parlé avec mon adversaire elle m'a demandé une procuration et surtout de ne pas venir et vous connaissez la suite , une enquête est un cours car j'ai déposé une plainte à la SCB avec l'appui du bâtonnier et à la fin de l'enquête je doit déposer une plainte contre cette avocate .
Très cordialement

[CcileV]

Pourriez-vous modifier votre message en mettant vos propos et réponses dans la zone hors citation, c'est à dire sur le fond blanc et non sur le fond bleu des citations, parce que c'est peu compréhensible en l'état...
Le mieux c'est de faire la citation puis de vous positionner en dessous dans la zone sur fond blanc avec votre curseur pour répondre.Merci

[bisane]

C'est surtout qu'il est inutile de tout citer, puisque les messages antérieurs restent accessibles...
Dernier message épuré !

Non il y a eu jugement et tous mes créanciers ont perdu les intérêts .

Ca paraît improbable, ça...


Si le juge revient sur la recevabilité, il ne sera plus question de moratoire ni d'une quelconque autre mesure. Vous serez exclu de la procédure, point.

Si l'appel est non fondé, comment auriez-vous pu être condamné ?

[GORDONY]

Si l'appel est non fondé, comment auriez-vous pu être condamné ?

Bonjour
Tout simplement car mon avocate n'a jamais déposé de conclusions et pas de déplacement à l'audience " conclusions vous avez tord d'office """

[GORDONY]

Bonjour , et merci pour vôtre aide, comme je vous ai déjà informé auparavant, je ne suis absolument pas inquiet de la suite à venir " perdant ou gagnant " compte tenu de ma situation de SDF.
Bien sur que je compte bien faire appel à un avocat avec AJ  
La seule question importante aujourd'hui pour moi serait les frais de saisie sur compte bancaire . Je, pense que si vous pouvez répondre à ma question? Cela pourra aider beaucoup de personne dans ma situation.
Saisie du compte bancaire  SBI obligatoire jusqu'à la tout va bien , ensuite nous sommes dans le floue puisqu'à ce jour je n'ai pas obtenue l'info.
Exemple  saisie huissier tartempion le 1 septembre  sur mon compte 150 Euro donc saisie inopérante moins 20 Euro de frais , solde 130 Euro le lendemain virement d'une partie de ma retraite 250 Euro solde 380 Euro et comme d'après la loi il est possible de bénéficier du SBI seulement 1 fois par 30 jours.
La question ?
Est-ce à dire que l'huissier pourra saisir la totalité moins les frais bancaire.
Et ceci peu importe que cela soit le mêmes huissier ou un autres.
Cette réponse sera apprécié par beaucoup de personne.
Très cordialement et merci pour vôtre aide.

[bisane]

Merci d'éviter de citer vos précédents messages : ça ne nous facilite pas la lecture !

Je vous ai répondu à cette question :

Le problème pour vous est comme celui de tout un chacun : ce sont les frais que peut entraîner une saisie-attribution.

Et contre cela, il n'y a rien à faire...

Le compte est bloqué au moment de la saisie. S'il y a un crédit postérieur à celle-ci, rien ne peut être saisi.


Vous avez plusieurs saisies en cours ?

[GORDONY]

Rebonjour 
Je n'ai aucune saisie en cours puisque mon dossier est recevable en attente de recours , je me pose simplement la question et je me dit qu'il est facile pour un huissier de saisir SBI OK et le lendemain finalement il peut tout prendre puisque le SBI est seulement une fois par mois. 
Très cordialement 

[bisane]

Je reformule donc ma question : vous auriez plusieurs saisies possibles ?


Mais comme vous le dîtes, vous êtes recevable et donc il ne peut plus y avoir aucune saisie.
C'est quoi qui vous inquiète, au juste ?

J'ai oublié ça tout à l'heure :

Tout simplement car mon avocate n'a jamais déposé de conclusions et pas de déplacement à l'audience " conclusions vous avez tord d'office

Sauf que vous dîtes par ailleurs que l'appel a été considéré comme étant non fondé... Dans une telle configuration, vous ne pouviez pas être condamné à quoi que ce soit.

[GORDONY]

Je reformule donc ma question : vous auriez plusieurs saisies possibles ?


Mais comme vous le dîtes, vous êtes recevable et donc il ne peut plus y avoir aucune saisie.
C'est quoi qui vous inquiète, au juste ?

J'ai oublié ça tout à l'heure :

Tout simplement car mon avocate n'a jamais déposé de conclusions et pas de déplacement à l'audience " conclusions vous avez tord d'office

Sauf que vous dîtes par ailleurs que l'appel a été considéré comme étant non fondé... Dans une telle configuration, vous ne pouviez pas être condamné à quoi que ce soit.

Oui vous avez raison ,appel non fondée gagner d'avance  sauf que magouille mon avocate je le rappelle à été radié du barreau " pas par hasard " jugement terminé les absent on toujours tord.
Je ne suit pas du tout inquiet mais je me dit en cas de perte j'aurai des tentatives de saisie et la loi est pas clair la dessus. SBI 1 fois tous les 30 jours donc une première saisie SBI et le lendemain plus de SBI donc finalement vous êtes certain de vous faire saisir.
Très cordialement 

[bisane]

La loi est assez claire, en fait...
Le compte est bloqué 15 jours : il ne peut rien s'y passer d'autre, et le SBI reste le SBI.
Donc à moins d'avoir une rentrée d'argent conséquente, même si un autre créancier venait à saisir, les choses resteraient en l'état.
Quoi qu'il en soit, pour qu'un tel cas de figure puisse se produire, il faudrait que plusieurs créanciers puissent saisir. D'où ma question :

vous auriez plusieurs saisies possibles ?

Je me permets d'insister :

Merci d'éviter de citer vos précédents messages

J'ai supprimé votre avant-dernier message...


Si un appel est non fondé, il est rejeté, point.

[GORDONY]

Bonjour,
Je , ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites le compte est bloqué 15 jours, en effet un huissier sachant que j'étais en attente du dossier de surendettement m'a fait une saisie infructueuse pour lui car j'avais 120 euro , il m'a été prélevé 20 euro de frais bancaire et mon compte n'a jamais été bloqué 15 jours , ni mêmes 1 heures les 100) euro restant était disponible sans problème.
D'où m'a question
SBI valable 1 fois sous 30 jours , imaginons que l'huissier reviennent le lendemain alors il pourra prendre les 100 euro " d'où mon interrogation finalement il sera certain de saisir.  En finalité la loi ne protège pas comme ils disent.
Seulement 1 fois par période de 30 jours.
Pour répondre à votre 2" questions appel non fondée.
Chacun est libre de faire appel les juges disent non fondée mais pas interdit c'est la loi c'est un droit.
Je pense que vous avez compris qu'il y a eu arrangement entre mon adversaire et mon avocate vereuse d'où sa radiation mais la choses est jugé et définitive impossible de revenir dessus.
Le dossier à été accepté par la BDF et ce monsieur à fait un recours .
Très cordialement

[noirkate]

Votre compte n'a pas été bloqué car la saisie était infructueuse puisqu'il n'y avait moins que le rsa dessus  . D'où l'idée de na pas avoir trop de sous sur son compte, ou en tous cas une somme inférieure au SBI ! Mais les frais seront pris même en cas de saisie infructueuse .

Et si l'huissier représente une saisie le lendemain, la saisie sera tout aussi infructueuse , et 20 € vous seront pris pour les frais .

[GORDONY]

Rebonjour et Merci de vôtre réponse et pourtant la loi ne dit pas celà.
Il est clair qu'il est possible de bénéficier une fois par 30 jours du SBI , si j'ai sur mon compte 550 Euro aucunes somme ne peut-être saisie seulement les frais bancaire. Mais la ou la loi est floue et je pense que beaucoup de gens le comprennent comme moi.
Le lendemain vous ne pouvez plus bénéficier du SBI alors il prend tout.
A moi d'être très réactif et de vider le compte.
Très cordialement

[noirkate]

Extrait du blog "mon droit, mes libertés" ; article de Camila Haboubi, Docteur en droit août 2016 :

Le Solde Bancaire insaisissable (SBI)

Le SBI une somme de première nécessité qui équivaut, au montant du RSA pour une personne seule (524,16 euros en 2016), et ce, quelque soit votre situation familiale, pour vous aider à faire face aux dépenses alimentaires immédiates et indispensables.

Le principe de non-cumul entre le solde bancaire insaisissable et les créances insaisissables

En cas de versement sur votre compte d'une somme insaisissable supérieure au SBI
= Votre banquier vous laissera le montant de la somme insaisissable

En cas de versement sur votre compte d'une somme insaisissable inférieure au SBI
=Votre banquier vous laissera la somme du montant du SBI (RSA pour une personne seule)

Et ce, toujours dans la limite du solde du compte saisi.

Si votre compte est créditeur de 100 euros, le SBI ou les sommes insaisissables allouées seront de 100 euros.

https://www.mondroitmeslibertes.fr/saisies-et-recouvrement-1/saisies/saisie-attribution/