Pret immobilier et auto-entrepreneur

[milie74]

Bonjour,
Etant depuis plus d'un an au bénéfice de l'ASS je n'ai pas pu payer la dernière échéance de mon prêt immobilier (prêt en devise sur 25ans, capé 1, échéance trimestrielle). J'ai déjà fait le tour des possibilités avec ma banque soit aucunes de leur coté => arrêt des échéances et rallongement de la durée impossible car prêt en devise.
=>rachat de credit impossible car sans emploi et ne ferrais passer mes échéances que de 1500€ à 1100€ et avec la règle des 33% trouver un emploi en France avec un salaire de 3000€ autant dire mission impossible. Seule possibilité retrouver un boulot en Suisse mais nouvelle loi passée qui n'accepte plus de frontaliers (loi de préférence nationale).
Pour le moment je ne peux manger que grace a l'ASS et mon activité d'auto-entrepreneur ce qui m'empêche de monter un dossier de surendettement.
Je voulais connaitre mes possibilités avant que la banque ne lance une procédure de saisie.
merci de m'aider

[BRUYERE]

Bonjour milie,

Effectivement le statut d'auto entrepreneur vous interdit le dépôt d'un dossier BDF. Par contre, si vous passiez en EIRL, vous auriez cette possibilité.

Vous n'aviez pas d'assurance sur votre prêt immo ?

Voici pour commencer notre message d'accueil qui va vous donner de nombreux conseils. Il comporte un tableau de la situation financière à remplir et à insérer dans votre premier message. Cela nous permettra de vous conseiller efficacement.


Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
 -> ou autre  association de défense de consommateurs
 -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

Et je déplace votre fil dans une section plus appropriée

[milie74]

non pas d'assurance perte emploi juste deces sur mon prêt immo.
j'ai lu que c'était mal vu de passer en statut EIRL pour monter un dossier de surendettement et cela me coutera chers apparemment (notaire + expert comptable).

[BRUYERE]

j'ai lu que c'était mal vu de passer en statut EIRL pour monter un dossier de surendettement

Je ne sais pas où vous avez lu çà ??  Vous ne seriez pas la première personne à le faire, et cela vous permettrait de déposer un dossier .

[agathe]

il n'existe pas de règle des 33% en France, de plus l'Eirl est la seule forme acceptée pour les auto-entrepreneurs par la BDF, elle ne peut donc être mal vu. Quand aux frais ils sont loin d'être conséquents.

[milie74]

ok merci je vais me renseigner sur les frais de l'EIRL

[milie74]

Bonjour a tous, je reviens vers vous car j'ai du nouveau et c'est pas bon. j'avais trouvé une solution avec ma banque depuis ma derniere publication mais ils reviennent sur leur promesse et ne me laisse que 2 semaines pour regulariser la situation.
La personne du service contentieux et recouvrement responsable de mon dossier m'avait dit que je pouvais utiliser mon 2eme pilier pour payer mes 2 echeances de prêt impayée (celle du mois d'aout et cella du mois de novembre). J'ai fait toutes les demarches aupres de mon organisme qui gere mon 2eme pilier. Il ne me restait plus qu'a attendre le 14 novembre pour que ma banque m'envoi la demande pour finaliser mon dossier. le 24 novembre coup de fil de ma banque qui commence a me prendre de haut que je leur doit toujours ces 2 echeances et que ca commence a faire long. je leur remémore notre accord et la oupsss elle redevient mieleuse et elle me dit que l'accord n'est plus possible (apres en avoir parlé avec ces responsables et m'avoir rappele ensuite). elle me dit donc qu'elle va m'envoyer une lettre de mise en demeure et que j'aurais 30 jours pour regulariser la situation. j'ai fait la connerie de lui dire que j'allais monter un dossier de surendettement car dans la lettre recu aujourd'hui je n'ai plus 30 jours mais seulement 15 jours pour payer sinon je cite " nous nous verrons contraints, conformément aux dispositions contractuelles, de prononcer la décheance du terme de votre prêt rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes pretées et d'en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit." du coup je me retrouve dans la m***** car j'ai commencé a remplir mon dossier de surendettement mais il me faut entre autre une estimation de mon bien donc le temps de faire venir un agent pour l'estimation et deposer mon dossier à la banque de France et qu'ils l'étudient le délai de 15 jours sera largement dépassé.
j'ai donc plusieurs questions :
1- Est ce que le délai de 15 jours est légal?
2- Est ce que la date du depot de dossier fait fois au cas ou?
3- J'ai lu dans le forum l'article de loi R124-4 qui dit ce que la lettre de mise en demeure doit mentionner : au point 3° "le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autre accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette" ce qui n'est pas détaillé dans la lettre que j'ai recue dans laquelle elle note juste que je leur doit à ce jour la somme de .....CHF qui ne correspond pas au montant de mes echeances sans distinguer la part due des intérêts ou des frais. Est ce que du coup cette lettre est irrecevable et dois je les en informer pour gagner du temps?
4- la lettre précise également : "Nous attirons votre attention sur le fait que dans l'hypothese ou vous auriez souscrit par notre intermédiaire un contrat d'assurance couvrant les risques  invalidité deces, le prononcé de la déchéance du terme, vous ferra perdre le benefice de ces garanties". donc en gros si au bout de ces 15 jours et meme si j'ai deposé mon dossier de surendettement je meurs ils gardent ma maison? car j'ai une assurance souscrite par un autre organisme mais souscrit par leur intermédiaire.
desolée pour le pavé mais je croyais m'en etre enfin sortie et pouvoir souffler. et la bim grosse claque avec leur lettre et surtout leur retour en arriere sur leur solution qui me font bien flipper. si jamais vous pouvez m'aider sur les différents délais

[bisane]

Qu'avez-vous entrepris depuis le 24/09 ?
N'auriez pas vous intérêt à vous rapprocher d'un avocat pour ce "prêt en devise" ?


C'est quoi, votre 2ème pilier" ?


Une déchéance du terme n'a rien de grave en soi.
Un dépôt de dossier ne changera rien à la situation immédiate, mais pourra vous protéger par la suite.
Si je comprends bien, votre prêt est suisse. Il ne relève donc pas de la législation française.

[milie74]

le prêt en devises est un prêt Français fait dans une banque francaise mais que l'on paye en francs suisse et non en euros. Un avocat ne pourra donc en rien m'aider car c'est un prêt immobilier Français fait en France
le 2eme pilier c'est une part de la retraite quand on travaille en suisse (un peu comme le système americain) qui est prelevée sur notre salaire et notre patron et mis sur un compte special que l'on ne peu toucher qu'a l'age de la retraite ou pour payer des travaux ou pour un prêt immobilier.
mes actions entreprises on donc été de trouver une solution avec ma banque francaise que l'on avait trouvée jusqu'à ce qu'ils reviennent en arriere le 24 novembre.
donc pour vous si mon dossier est traité apres la decheance du terme cela n'aura aucunes consequences pour moi? et qu'en est-il de mon assurance deces?

[bisane]

On ne peut bien sûr pas tout savoir et connaître, le forum pas plus que quiconque, mais cette histoire de prêt en devise me disait vaguement quelque chose... d'où cette réflexion :

N'auriez pas vous intérêt à vous rapprocher d'un avocat pour ce "prêt en devise" ?

J'ai effectué une brève recherche ce matin et suis tombée, sans me faire trop mal, sur ces 2 billets :
Prêts en francs suisses: Contraire à l'Ordre Public !
Prêts en devises étrangères : législation et recommandations de l'ACPR
Vous pouvez continuer à estimer que vous n'avez pas besoin d'un avocat. Je crois, moi, qu'il pourrait vous être très utile, y compris sur votre point 3.


Ok pour les explications sur le 2ème pilier... c'était difficile à deviner !
Ceci étant, et si je comprends bien, vous n'avez procédé que par téléphone...
Vous pourriez tenter un RAR en rappelant chacun de vos échanges et en exigeant l'envoi du "papier"  qui vous est nécessaire pour débloquer les fonds et régulariser les retards.


Vous êtes-vous par ailleurs renseignée pour l'EIRL ?
Parce que, si je lis un peu entre les lignes, vous aurez quoi qu'il en soit du mal à honorer les échéances à venir...

[milie74]

merci beaucoup pour les liens mais malheureusement cela ne me concerne pas car a l'époque du prêt je travaillais en Suisse et donc je percevais mon salaire en francs suisse et payais mon prêt en francs suisse et non pas en euros comme dans l'article. en plus question taux intérêt il n'y a pas photo j'ai eu mon prêt au taux de 2.3 capé 1 alors que les prêts en euros étaient à 4.5 à l'époque et actuellement mon taux est à 1.43 et il est meme descendu à 1.33 donc meme si je le pouvait je serais perdante de faire un rachat de credit.

pour le 2eme pilier le problème c'est que légalement il ne peu servir que lors d'un paiement anticipé du prêt donc jusqu'à il y a quelques jours la banque acceptait de contourner un peu le règlement en englobant la dette dans ce paiement anticipé mais que désormais la personne qui s'occupe des prêts en devises refuse de le faire. si je débloque mon 2eme pilier elle n'effectuera que le paiement anticipé et donc réduira mes échéances sans englober mes dettes et ca malheureusement je ne peu pas l'y obliger car elle ne fait que respecter à la lettre le règlement alors que la personne d'avant était plus arrangeante. j'ai la pouasse quoi

pour l'eirl oui je m'étais tout bien renseigné et finalement j'ai décidé d'arrêter mon activité d'auto-entrepreneur. au jour d'aujourd'hui je recherche activement un boulot meme au smic pour dire de pouvoir manger et je continu en parallele à rechercher en Suisse mais c quasi impossible a trouver en ce moment.

pour le point 3 vous pensez que je dois quand meme voir un avocat? si je fais une lettre moi en leur rappelant le texte de loi cela ne suffira pas?

[bisane]

L'argent versé pour l'achat l'a bien été en euros, non ?
Donc cela vous concerne bien !


Vous avez peut-être la poisse, mais cela semble donc être parfaitement légal, concernant l'utilisation du 2° pilier.


Pour le point 3, je crois qu'il ne faut pas considérer les choses point par point.
Leur envoyer un simple RAR les rappelant à leurs obligations retardera juste de quelques mois la déchéance du terme.


Vous n'avez pas répondu à cette question, qui a pourtant toute son importance !

si je lis un peu entre les lignes, vous aurez quoi qu'il en soit du mal à honorer les échéances à venir...

[bisane]

PS : si vous n'êtes pas radiée depuis plus d'un an et qu'il y a la moindre dette professionnelle, vous risquez une irrecevabilité.

[milie74]

PS : si vous n'êtes pas radiée depuis plus d'un an et qu'il y a la moindre dette professionnelle, vous risquez une irrecevabilité.

aucune dette professionnelle et aucun revenu donc cela ne servait a rien de garder cette activité.

L'argent versé pour l'achat l'a bien été en euros, non ?
Donc cela vous concerne bien !

l'article parle des prets en devises mais dont les echeances sont payés en euros alors que moi je paye en francs suisse mes echeances donc cela n'est pas la meme chose.

si je lis un peu entre les lignes, vous aurez quoi qu'il en soit du mal à honorer les échéances à venir...

oui tant que je ne retrouverais pas un boulot en Suisse je ne pourrais pas payer les échéances de mon prêt mais la prochaine échéance est au mois de février alors peut etre que j'aurais trouvé d'ici là meme si j'ai peu d'espoir....

Vous avez peut-être la poisse, mais cela semble donc être parfaitement légal, concernant l'utilisation du 2° pilier.

oui c'est tout a fait légal et je peu leur demander le papier pour debloquer mon 2eme pillier mais derriere rien ne les oblige a englober cette dette dans le paiement anticipé du crédit. ils peuvent prendre cet argent et juste reduire mes echeances futures alors que j'aurais toujours cette dette. donc je perdrais tout mon 2eme pilier et donc une grosse partie de ma retraite Suisse (car on est obligé de debloquer 20000CHF minimum) juste pour reduire de quelques centaines de francs suisse mes futures echeances en leur devant toujours ces 2 echeances non payées et ca je ne peu en aucun cas les y obligés. Je compte preciser ce point dans mon dossier de surendettement et si la commission estime qu'ils doivent le faire alors la ils seront obligés mais moi je ne peu pas à part perdre ma retraite pour rien.

[bisane]

L'argent versé pour l'achat l'a bien été en euros, non ?
Donc cela vous concerne bien !

l'article parle des prets en devises mais dont les echeances sont payés en euros alors que moi je paye en francs suisse mes echeances donc cela n'est pas la meme chose.

Vous n'avez pas pris le temps de bien lire, me semble-t-il, mais je n'ai pas le temps de détailler ce matin !
Le montant du prêt vous a bel et bien été versé en euros, non ?


Vous êtes obligée de débloquer la somme... et de tout leur verser ? ? ?


Toutes ces particularités sont très particulières (   !), et vous comprendrez, j'espère, que nous ne puissions approfondir tous ces "détails" pour vous conseiller au mieux...


Or je persiste à penser qu'il doit y avoir plein de failles à creuser, mais que seul un avocat parfaitement au courant de ces différents droits pourrait y retrouver ses petits.
Et si vous ne percevez que l'ASS, vous devez avoir droit à l'aide juridictionnelle, non ?

[milie74]

Vous êtes obligée de débloquer la somme... et de tout leur verser ? ? ?

et oui on est obliger de débloquer minimum 20000chf et mon 2eme pilier est de 28000chf donc autant dire sa totalité et uniquement pour des travaux, un paiement anticipé de crédit immo ou pour un apport lors d'un prêt immo.
Vous avez raison je vais me rapprocher d'un spécialiste dans ma region qui connaitra bien les particularités des frontaliers meme si je ne pense pas que je puisse faire quoi que ce soit car je m'étais énormément renseignée sur le 2eme pilier quand j'ai été virée. mais comme vous dites il y a peut être une petite faille que je ne connais pas .
En tout cas un très grand merci d'avoir pris le temps de faire des recherches et de m'avoir répondu. c'est surtout la lettre de la banque avec ce délai de 15 jours qui m'a fait flippé et qui me poussait a vite monter mon dossier de surendettement.

[bisane]

Vous n'avez aucun moyen de les reverser, les sommes "en trop" ?
Cela ne vous donnerait-il pas, sinon, la possibilité de renégocier votre prêt ?

Je pense vraiment qu'il y a plus d'une faille dans votre dossier, mais il faut réagir très très vite !

Et cela ne vous empêche bien évidemment pas de déposer un dossier.

[milie74]

Vous n'avez aucun moyen de les reverser, les sommes "en trop" ?
Cela ne vous donnerait-il pas, sinon, la possibilité de renégocier votre prêt ?

les sommes "en trop" seront obligatoirement utilisées dans le paiement anticipé de mon prêt et donc ne feront que descendre que de quelques centaines mes futures échéances sans parler des frais de paiement anticipe. et la a l'heure actuelle ils ne veulent pas prendre du tout le montant de la dette donc la totalité sera reversé dans le paiement anticipé du prêt.
et non pas possible de renégocier mon prêt ca j'ai déjà fait toutes les simulations il y a bien longtemps avec mon banquier. les prêts en devises sont particuliers donc impossible de rallonger la durée et pour un rachat de credit en euros cela me ferrait rembourser un peu plus de 1000€ par mois donc il faut que j'ai un salaire de 3000€ pour cela et avec un taux supérieur à celui que j'ai actuellement.
je vais monter le dossier de surendettement et envoyer la lettre à ma banque pour gagner un peu de temps et je vais me rapprocher d'un spécialiste dans ma region pour voire en effet si il y a des possibilités. merci

[milie74]

bonjour,
je reviens vers vous car je rencontre de gros problèmes avec ma banque.
J'ai monté mon dossier banque de France qui a été déclaré recevable le 10.01.19 en prenant en compte mon prêt et mon decouvert bancaire de 1000€.

 youpi je pensais bêtement pouvoir souffler.

mais ma banque n'arrete pas de m'em****!!!
- lettre AR le 29.01.19 de mise en demeure de régler immédiatement mon prêt
- lettre AR le 31.01.19 d'un chèque refusé alors que découvert de 934€ donc si ils avaient fait leur boulot en prennant en compte les 1000€ mon compte aurait du être en positif de 66€ et donc ce cheque aurait du passer.

je leur envoi un mail pour qu'ils passent le cheque en leur précisant cette histoire de 1000€. je les ai au téléphone le 06.02.19 pour cette histoire et là ils font les beta "ahhh on était pas au courant que vous aviez déposé un dossier et qu'il avait été déclaré recevable!!!" enfin bref je m'emporte pas et je leur envoi par mail les documents de recevabilité banque de France et elle me dit qu'elle va faire le nécessaire.

OUFFFF et BEN NOOONNN

aujourd'hui je recois une nouvelle lettre en AR envoyée hier me disant qu'à cause de ce cheque impayé je me retrouve interdit de faire des cheques pendant 5 ans et que je dois leur rendre mon chequier et ma cart bleue.

J'en peux plus, j'arrive pas a joindre la banque de France je sais plus quoi faire a part aller en agence et pousser ma gueullante mais je sais que ca ne servira a rien....

Si vous pouviez m'aider SVP

[Smilysoul]

le dysfonctionnement vient peut être de la relation entre votre banque et son service contentieux ...
normalement le montant de votre découvert le jour doit vous être recrédité malheureuse chaque banque fait un peu comme elle le désire concernant le délai de remboursement ...
Insistez auprès de votre banque   
il est de quel montant ce chèque ? vous pouvez le régulariser ou pas ? 

[Ulysse2013]

Après avoir rejeté le ou les chèques concernés, le banquier déclenchera une procédure couramment appelée interdiction bancaire. Juridiquement parlant, il s'agit d'une interdiction d'émettre des chèques bancaires pendant 5 ans. Vous pouvez régulariser cette situation à tout moment : vous retrouverez alors immédiatement le droit de signer des chèques.

Tiré de cet article qui vous dit tout sur la façon de procéder:

https://www.cbanque.com/actu/60119/cheques-sans-provision-sortir-du-fichier-des-interdits-bancaires

[milie74]

le dysfonctionnement vient peut être de la relation entre votre banque et son service contentieux ...
normalement le montant de votre découvert le jour doit vous être recrédité malheureuse chaque banque fait un peu comme elle le désire concernant le délai de remboursement ...
Insistez auprès de votre banque  
il est de quel montant ce chèque ? vous pouvez le régulariser ou pas ?

il est de 43€ je peux le regulariser en espece mais pas sur mon compte car depuis le 05.02 mes cartes différés sont tombés sur mon compte et du coup le decouvert est aujourd'hui trop important. mais ils pouvaient l'etre jusqu'au 05.02 si ils avaient fait correctement leur boulot

[agathe]

m^meme en étant à découvert vous pouvez régulariser ce chèque sans provision, vous versez le liquide en précisant bien par écrit qu'il faut affecter ce montant au chèque sans provision.

[milie74]

m^meme en étant à découvert vous pouvez régulariser ce chèque sans provision, vous versez le liquide en précisant bien par écrit qu'il faut affecter ce montant au chèque sans provision.

si je met du liquide sur mon compte ils vont le bouffer non??? et comment je fais pour que le cheque soit redeposé? il faut que je contact mon assurance qui a deposé le cheque?

[agathe]

Énonce il ne peuvent pas l'affecter au decouvert sî vous faites une provision bloquee, c'est interdit par la loi sur les chèques sans provision, cette provision sera bloquée une annee en attendant que le chèque soit représenté.